Lex Iterata

8 JUILLET 1924. - Loi révisant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété

ELI: Justel
Source
Publication: 13-7-1924
Numéro: 1924070801
Page: 3554
PDF: version originale
Dossier numéro: 1924-07-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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