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Lex Iterata
Texte 1924070801
8 JUILLET 1924. - Loi révisant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété
ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1924
Numéro
1924070801
Page
3554
PDF
version originale
Dossier numéro
1924-07-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex