Texte 1924102001

20 OCTOBRE 1924. - Loi approuvant le Traité avec les Etats-Unis d'Amérique concernant le mandat de la Belgique sur le territoire de Ruanda-Urundi

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1924
Numéro
1924102001
Page
5938
PDF
verion originale
Dossier numéro
1924-10-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.