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Lex Iterata
Texte 1924102001
20 OCTOBRE 1924. - Loi approuvant le Traité avec les Etats-Unis d'Amérique concernant le mandat de la Belgique sur le territoire de Ruanda-Urundi
ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1924
Numéro
1924102001
Page
5938
PDF
version originale
Dossier numéro
1924-10-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex