1 JUIN 2001. - Décret octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2004 et mise à jour au 19-12-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 17-7-2001
- Numéro
- 2001035718
- Page
- 24344
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-06-01/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2018-12-07/05, art. IV.273,1°, 005; En vigueur : 01-01-2019>
