1 JUIN 2001. - Décret octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2004 et mise à jour au 19-12-2018)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 17-7-2001
Numéro: 2001035718
Page: 24344
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-06-01/40
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2002
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2018-12-07/05, art. IV.273,1°, 005; En vigueur : 01-01-2019>

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