23 MARS 2001. - Décret portant assentiment à l'accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, signé à Londres le 4 décembre 1991. (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 26-4-2001
- Numéro
- 2001035418
- Page
- 13650
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-03-23/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-05-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.l'accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, signé à Londres le 4 décembre 1991, sortira son plein et entier effet pour ce qui concerne la Région flamande.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 mars 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture,
Mme V. DUA.
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