21 DECEMBRE 2001. - Décret portant second ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001.

Article 1er.L'estimation des recettes non affectées des organes et services de la Communauté flamande, pour l'année budgétaire 2001, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

                                                     (en millions de francs)
  Ajustements                    Supplements                  Reductions
                                      715,0                       190,0

Art. 2.L'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par l'article 39 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2001, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

                                                     (en millions de francs)
  Ajustements                    Supplements                  Reductions
                                    3 323,7                       416,1

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

TABLEAU.

                                                     (en millions de francs)
  CODE ART    NR  LIBELLES               Apres    Supple-   Reduc-   Ajuste
                                          CB       ment      tion
                  Departement 2
                  Affaires generales et
                   Finances
                  Division organique 24
                  Administration de la
                   Budgetisation, de la
                   Comptabilite et de
                   la Gestion financiere
                  Programme 10
                  Logistique financiere
                   generale
   01  36.01  RG  Redevances visant a
                   lutter contre
                   l'inoccupation et
                   le delabrement           330,0      50,0     0,0     380,0
                  Programme 40
                  Dette directe
   01  26.03  RG  Interet dans le cadre
                   de la gestion
                   autonome de
                   tresorerie et de
                   dettes                   541,0     665,0     0,0   1 206,0
                  Programme 80
                  Dette indirecte
   01  26.09  RG  Partie des charges
                   d'interet a
                   supporter par la
                   VHM (Societe
                   flamande du Logement)
                   d'emprunts contractes
                   par le VHM               675,7       0,0   190,0     485,7
                  Totale code 01                      715,0   190,0
                  Departement 5
                  Economie, Emploi,
                   Affaires interieures,
                   Agriculture
                  Division organique 51
                  Administration de
                   l'Economie
                  Programme 20
                  Politique de soutien
                   a l'economique
   03  66.40  RG  Remboursement du
                   Fonds d'Expansion
                   economique et de
                   Reconversion
                   regionale moyennes
                   et grande entreprises      0,0   1 000,0     0,0   1 000,0
                  Departement 6
                  Environnement et
                   Infrastructure
                  Division organique 69
                  Services du
                   Secretaire general
                  Programme 90
                  Depenses generales
   03  66.30  RG  Remboursement du
                   Fonds flamand
                   d'Infrastructure           0,0     300,0     0,0     300,0
                  Departement 8
                  Recettes
                   interdepartementales
                  Division organique 83
                  Matieres regionales
                  Programme 30
                  Recettes generales
                   relatives a des
                   matieres regionales
                   provenant de
                   l'autorite federale
   03  26.02  RG  Interets moratoires
                   relatifs aux impots
                   regionaux                356,9      87,9     0,0     444,8
   03  36.01  RG  Impots regionaux       20 369,7       0,0   416,1  19 953,6
   03  69.01  RG  Droits de succession   21 339,5   1 935,8     0,0  23 275,3
              RG  Total code 03                     3 323,7   416,1
              RG  Total general                     4 038,7   606,1
              RG  Ajustement net                    3 432,6

RG = recette général ART = article;

CODE = 01 = matières communes;

CODE = 03 = matières régionales.