20 DECEMBRE 2001. - Décret fixant le statut des membres du personnel du service d'inspection de la Communauté française pour l'enseignement maternel, l'enseignement primaire et l'enseignement fondamental ordinaires subventionnés par la Communauté française.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 31-1-2002
- Numéro
- 2002029065
- Page
- 3270
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-12-20/62
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-2002
- Texte modifié
- 1979013003197811060319710527011928051550
- belgiquelex
(Abrogé) <DCFR 2007-03-08/46, art. 214, 17°, 002; 003; 004; En vigueur : 01-09-2007>
