13 DECEMBRE 2001. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des Dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2001.

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1, alinéa 1, 116, § 1, 121, § 1, alinéa 1, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2001 sont ajustés comme suit :

                         Credits d'engagement       Credits d'ordonnancement
                         en millions  en milliers   en millions  en milliers
                          de BEF       d'EUR         de BEF       d'EUR
  Credits non dissocies
  Initiaux                8 534,8      211 572       8 534,8      211 572
  Premier ajustement       + 89,3      + 2 214        + 89,3      + 2 214
  Deuxieme ajustement     + 117,1      + 2 903       + 117,1      + 2 903
  Ajustes                 8 741,2      216 689       8 741,2      216 689
  Credits annees
   anterieures                4,0           99           4,0           99
  Premier ajustement          0,3            7           0,3            7
  Deuxieme ajustement         0,2            5           0,2            5
  Ajustes                     4,5          111           4,5          111
  Credits dissocies
  Initiaux                  497,9       12 343         514,1       12 744
  Premier ajustement         26,4          654           1,0           25
  Deuxieme ajustement       - 7,0        - 174       - 106,4      - 2 638
  Ajustes                   517,3       12 824         408,7       10 131
  TOTAUX :
  Initiaux                9 036,7      224 014       9 052,9      224 416
  Ajustes                 9 263,0      229 624       9 154,4      226 932

Art. 3.L'article 12 au décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2001 est complété comme suit :

  AB 22.10.33.06  Subventions aux maisons d'accueil
  AB 23.10.33.11  Subvention a l'asbl " Fonds social intersectoriel pour
                   institutions sociales et de sante de Bruxelles-Capitale "
  AB 23.20.33.09  Subventions aux associations en matiere de soins palliatifs
  AB 23.20.33.10  Subventions aux centres de coordination
  AB 24.00.12.01  Prestations de tiers, frais de missions (..) des membres
                   de l'administration en matiere de tourisme

Art. 4.L'article 13 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2001 est complété comme suit :

  AB 21.00.01.03  Depenses de toute nature relatives a l'accord du
                   non-marchand
  AB 26.10.33.11  Financement de la délégation syndicale intercentres du
                   secteur de l'insertion socio-professionnelle.

Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

Bruxelles, le 13 décembre 2001.

Au nom du Collège,

Le Membre chargé du Budget

Annexe.

Art. N1.Annexe. - 2e ajustement 2001 " Décret ".

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 17-12-2002, p. 56221 à 56237).