6 JUILLET 2001. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001 (TRADUCTION).

Article 1er.L'estimation des recettes non affectées des organes et services de la Communauté flamande, pour l'année budgétaire 2000, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

                                                 (en millions de francs)
  Ajustements           Supplements          Reductions
                            439,3                -

Art. 2.L'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par les articles 127 à 129 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2001, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

  Ajustements           Supplements          Reductions
                          5 301,8                -

Art. 3.L'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par l'article 39 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2001, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

  Ajustements           Supplements          Reductions
                          2 700,0                -

Art. 4.L'estimation des recettes affectées des organes et services de la Communauté flamande, pour l'année budgétaire 2001, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

  Ajustements           Supplements          Reductions
                            190,2                -

Art. 5.L'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par les articles 127 à 129 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2001, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

  Ajustements           Supplements          Reductions
                            282,6                -

Art. 6.L'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par l'article 39 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2001, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

  Ajustements           Supplements          Reductions
                            120,6                -

Art. 7.Par dérogation à l'article 28 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, un montant de 795 000 BEF est déduit pour l'année 2000 de l'encours du prêt sans intérêts consenti par la Communauté flamande à l'a.s.b.l. " De Warande " en application de la convention du 22 décembre 1986, modifiée par les conventions des 17 juin 1988 et 21 janvier 1997. Ce montant équivaut aux cotisations dues pour l'année 2000 pour les membres désignés par la Communauté flamande. Par conséquent, l' encours du prêt sans intérêts au 31 décembre 2000 s'élève à BEF 21 315 000.

Art. 8.L'affectation d'un montant de BEF 100 000 000 disponible au Fonds des biens immeubles (article 29, décret du 22.11.1995) est modifiée en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.

Art. 9.L'affectation d'un montant de BEF 34 500 000 disponible au Fonds " Gestion, équipement, aménagement et entretien de biens immeubles " (programme 50.10) est modifiée en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.

Art. 10.L'affectation d'un montant de BEF 8 100 000 disponible au Fonds pour le logement (programme 62.40) est modifiée en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.

Art. 11.Par dérogation à l'article 31 du décret du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999, le produit de la vente des biens immeubles situés Blancefloerlaan à Anvers (cadastrés Anvers, 13e division, section N, nos 302/A, 174/L, 204/B, 205/C, 314/D, 315/D, 311/D, 316/H) est attribué intégralement aux ressources générales de la Communauté flamande.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 juillet 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,

S. STEVAERT

La Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

Mme M. VOGELS

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au Développement,

B. ANCIAUX

La Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation,

Mme M. VANDERPOORTEN

Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,

R. LANDUYT

La Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,

Mme V. DUA

Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias,

D. VAN MECHELEN

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, du Logement et de la Fonction publique,

P. VAN GREMBERGEN

Annexe.

Art. N1.(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 08-09-2001, p. 30383-30394).