17 AVRIL 2001. - Décret portant assentiment à la convention portant statut des Ecoles européennes, aux Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994 (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 1-6-2001
Numéro: 2001033039
Page: 18323
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-04-17/35
Entrée en vigueur / Effet: 11-06-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La Convention portant statut des écoles européennes et ses Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 17 avril 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone :

Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme,

B. GENTGES

Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales

H. NIESSEN.

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