Texte 2002033001
Article 1er.Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2002 des crédits s'élevant aux montants ci-après :
(En milliers d'euro)
2002
Crédits non dissocies 119 214
Crédits dissocies
Crédits d'engagement 13 441
Crédits d'ordonnancement 5 952Ces crédits sont énumérés à l'Annexe 1, tableaux a) et b), par division organique, programme et allocation de base.
Art. 2.Les recettes et dépenses des Fonds budgétaires ainsi que leurs soldes sont estimés comme suit au début et à la fin de l'année budgétaire correspondante :
(En milliers d'euro)
Solde au Recettes 2002 Crédits Solde au
01.01.2002 variables 31.12.2002
2002
Fonds budgétaires 5 243 2 483 4 666 3 060La liste détaillée des Fonds budgétaires figure à l'annexe I c).
Art. 3.Par dérogation à l'article 34 de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, seuls les crédits non dissociés disponibles de l'année budgétaire 2002, déterminées au 31 décembre 2002, sont transférés à l'exercice budgétaire suivant.
Les autres crédits non dissociés disponibles deviennent automatiquement caducs au 31 décembre 2002.
Art. 4.La part des crédits non dissociés constatés reportés qui devient caduque en fin d'année alimente le fonds d'amortissement l'année suivante.
Art. 5.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 des avances de fonds peuvent être consenties à chacun des comptables extraordinaires du Gouvernement de la Communauté germanophone pour un montant maximal de EUR 1,9 million et du Ministère de la Communauté germanophone pour un montant maximal de EUR 2,9 millions.
Ces avances peuvent servir à couvrir toutes les dépenses courantes et de capital de la Communauté germanophone dans toutes les Divisions organiques à concurrence d'un montant de EUR 10 000. Ces dépenses ne sont pas soumises au visa préalable du contrôleur des liquidations.
Art. 6.Les subventions-traitements allouées au personnel occupé dans le cadre de mesures en faveur de l'emploi, les subventions-traitements allouées au personnel de l'académie de musique de la Communauté germanophone, les traitements des enseignants et du personnel d'entretien dans les écoles, les dépenses effectuées en exécution du décret du 25 juin 1996 relatif à la fin de carrière et au congé spécial pour prestations réduites dans l'enseignement et dans les centres psycho-médico-sociaux et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plain exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit ainsi que les traitements du personnel du Ministère de la Communauté germanophone peuvent être liquidés sous forme de dépenses fixes.
Art. 7.Les indemnités pour frais funéraires, les allocations de naissance et les primes peuvent être liquidées de la même manière que les rémunérations des bénéficiaires.
Art. 8.Par dérogation à l'article 76 de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, l'origine des prestations n'est plus spécifiée dans le compte d'exécution du budget.
Art. 9.Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions, le matériel acheté par la Communauté germanophone.
Art. 10.Le Gouvernement est autorisé à mettre à la disposition de la " Vennbahn VoE ", pour l'exploitation de la " Vennbahn " (train des Fagnes), le matériel et l'infrastructure achetés ou loués à cette fin par la Communauté germanophone.
Art. 11.Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur les crédits de programme et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.
Art. 12.En application de l'article 12, alinéa 3, de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les subsides suivants peuvent être accordés :
DIVISION ORGANIQUE 20 - MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE.
Programme 00 : Dépenses courantes généralement quelconques
20 00 33.01 Participation de la Communauté germanophone au coût des
délégations syndicales
20 00 33.03 Subvention accordée à " la VoE Sozialdienst des Personals
des Ministeriums und der Regierungskabinette der
Deutschsprachigen Gemeinschaft " (asbl Sevice social du
personnel du Ministère et des cabinets de la Communauté
germanophone)
20 00 45.40 Paiement de la cotisation de responsabilisation - Secteur
Ministère et Conseil de la Communauté germanophone
Programme 11 : Relations intercommunautaires et internationales
20 11 33.01 Subventions dans le cadre de la collaboration entre la
Communauté germanophone et les autres communautés et
régions
20 11 33.03 Subvention à l'association " Concours international de
musique Reine Elisabeth de Belgique ", Prix de la
Communauté germanophone
[20 11 33.04 Subventions dans le cadre des relations extérieures et de
la communication]
<DCG 2002-06-24/40, art. 7, 002 ; En vigueur : 01-01-2002>
20 11 33.05 Subventions de la Communauté germanophone pour l'exposition
" Belgissimo "
20 11 33.81 Subventions à la " Maison Belge " à Cologne
20 11 35.30 Subventions à l'Euregio Meuse-Rhin
20 11 35.31 Subventions à la Sprl " Europaisches Tourismusinstitut "
(Institut européen du Tourisme) de l'Université de Treves
20 11 35.43 Cotisations de la Communauté germanophone à des
organisations internationalesDIVISION ORGANIQUE 30 - ENSEIGNEMENT, FORMATION ET EMPLOI.
Programme 11 : Initiatives d'ordre général
30 11 33.01 Subvention à l'asbl " Patienten : Rat und Treff " pour
l'initiative " cours pour enfants malades "
30 11 33.02 Subventions à des associations
30 11 33.40 Subventions en faveur de l'asbl " Padagogisches Zentrum "
30 11 33.42 Subventions pour la promotion du sport à l'école
30 11 41.20 Subventions aux écoles supérieures et universités de
l'enseignement communautaire
30 11 41.30 Subventions aux écoles supérieures et universités de
l'enseignement libre subventionne
30 11 41.40 Subventions aux écoles et au centre-PMS de l'enseignement
communautaire, à l'exception des écoles supérieures et
universités
30 11 43.26 Subventions aux écoles et au centre-PMS de l'enseignement
officiel subventionne
30 11 44.30 Subventions aux écoles et au centre-PMS de l'enseignement
libre subventionne
Programme 12 : Transport scolaire
30 12 34.01 Remboursement des titres de transport (Abonnements TEC)
Programme 21 : Enseignement artistique
30 21 43.51 Subventions de fonctionnement en faveur de l'académie de
musique intercommunale de la Communauté germanophone
30 21 63.51 Subventions d'aménagement en faveur de académie de
musique intercommunale de la Communauté germanophone
Programme 22 : Formation extra-scolaire et formation continue
extra-scolaire dans les Classes moyennes et l'Agriculture
30 22 33.21 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales en faveur
d'associations actives dans le secteur des Classes
moyennes ou de l'agriculture
30 22 33.30 Subventions pour la promotion de jeunes travailleurs
indépendants et aidants
30 22 34.40 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales en faveur de
particuliers actifs dans le secteur des Classes moyennes
ou de l'agriculture
30 22 34.41 Subventions en faveur de particuliers en rapport avec la
formation et le perfectionnement professionnels des
personnes travaillant dans l'agriculture
30 22 52.11 [Subventions d'équipement en faveur des centres de
formation et de formation continue dans les Classes
moyennes] <DCG 2002-06-24/40, art. 7, 002 ; En vigueur :
01-01-2002>
et de formation continue dans les Classes moyennes
30 22 61.43 [Subventions équipement pour la formation extrascolaire]
<DCG 2002-06-24/40, art. 7, 002 ; En vigueur : 01-01-2002>
Programme 23 : Emploi, reconversion, cours par correspondance et
coordination dans le secteur de la formation
professionnelle
30 23 33.01 Subventions dans le cadre du Programme " LIFE " de l'UE
30 23 33.02 Subventions à des associations et organismes de droit prive
liées à des mesures en faveur de l'emploi
30 23 33.04 Subventions dans le cadre de la compétence " Emploi " en
vue de soutenir des projets-pilotes, des initiatives du
GABB (Alliance communautaire pour la formation et
l'emploi), l'économie sociale et des études
30 23 33.05 Subventions dans le cadre du Fonds Social Européen
1994-1999
30 23 33.06 Subventions dans le cadre du Fonds Social Européen 2000-2006
30 23 33.07 Subventions dans le cadre de plans d'accompagnement du
Gouvernement fédéral
30 23 33.08 Subventions pour la coordination dans le secteur Emploi et
formation professionnelle des travailleurs
30 23 33.09 Subventions à la " Ostbelgische
Wirtschaftsforderungsgesellschaft" (société de promotion
économique de l'Est de la Belgique)
30 23 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales : Secteur emploi et
formation des travailleurs
30 23 41.41 Subventions au Conseil économique et social
30 23 43.01 Subventions aux communes et organismes publics liées à des
mesures en faveur de l'emploi
30 23 52.10 Subventions pour l'achat, la construction, la transformation
et aménagement en faveur d'asbl qui prennent des
initiatives dans le domaine du recyclage et de la mise au
travail de chômeurs
30 23 52.11 [Subventions équipement en faveur d'asbl qui prennent
des initiatives dans le domaine du recyclage et de la
mise au travail de chômeurs]
<DCG 2002-06-24/40, art. 7, 002 ; En vigueur : 01-01-2002>
30 23 52.12 Subventions au pool d'infrastructure
30 23 52.13 [Subventions équipement pour le pool d'infrastructure]
<DCG 2002-06-24/40, art. 7, 002 ; En vigueur : 01-01-2002>
30 23 63.21 Subventions pour l'achat, la construction, la transformation
et aménagement dans le domaine de l'emploi et de la
formation professionnelle
30 23 63.22 Subventions équipement dans le domaine de l'emploi et de
la formation professionnelle
Programme 24 : Bâtiments scolaires
30 24 43.26 Subventions pour la location de bâtiments dans le domaine
de l'enseignement officiel subventionne
30 24 44.30 Subventions pour la location de bâtiments (bâtiments
préfabriqués) dans le domaine de l'enseignement libre
subventionne
[30 24 63.21 Dépenses équipement pour l'enseignement officiel
subventionne] <DCG 2002-06-24/40, art. 7, 002 ; En vigueur :
01-01-2002>
30 24 63.23 Subventions pour l'achat, la construction, la transformation
et aménagement dans l'enseignement officiel subventionne
30 24 64.10 Subventions pour l'achat, la construction, la transformation
et aménagement dans l'enseignement libre subventionne
[30 24 64.20 Dépenses équipement pour l'enseignement libre
subventionne] <DCG 2002-06-24/40, art. 7, 002 ; En vigueur :
01-01-2002>
[30 24 74.22 Dépenses équipement pour l'enseignement communautaire]
<DCG 2002-06-24/40, art. 7, 002 ; En vigueur : 01-01-2002>
Programme 25 : Equipement
30 25 63.23 Subventions équipement à l'enseignement officiel
subventionne
30 25 64.20 [Dépenses équipement pour l'enseignement libre
subventionne] <DCG 2002-06-24/40, art. 7, 002 ;
En vigueur : 01-01-2002>DIVISION ORGANIQUE 40 - JEUNESSE, EDUCATION POPULAIRE ET FORMATION DES ADULTES, CULTURE, SPORT, TOURISME.
Programme 11 : Jeunesse
40 11 33.23 Subventions en faveur de l'asbl " Jugendburo der
Deutschsprachigen Gemeinschaft " (Bureau de la Jeunesse de
la Communauté germanophone)
40 11 33.24 Subventions pour la formation et la formation continue
d'animateurs dans le secteur de la jeunesse
40 11 33.25 Subventions pour des initiatives spéciales dans le secteur
de la jeunesse
40 11 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales : Secteur Jeunesse
[40 11 52.11 Subventions équipement en faveur d'organisations de
jeunesse, de centres de jeunesse et de services pour
jeunes de droit prive
40 11 63.20 Subventions équipement en faveur des organismes
communaux pour la jeunesse]
<DCG 2002-06-24/40, art. 7, 002 ; En vigueur : 01-01-2002>
Programme 12 : Education populaire et Formation des Adultes
40 12 33.23 Subventions en faveur du Conseil pour l'Education populaire
et la Formation des Adultes
40 12 33.24 Subventions en faveur de l'asbl " Verbraucherschutzzentrale
Ostbelgien " (Centrale pour la protection des consommateurs
des Cantons de l'Est)
40 12 33.25 Subventions, pour la formation et la formation continue
d'animateurs dans le secteur de l'éducation populaire,
de la formation des adultes et des ateliers créatifs
40 12 33.26 Subventions pour des initiatives spéciales dans le domaine
de l'Education populaire et de la Formation des adultes
40 12 33.27 Subventions pour initiatives spéciales : Secteur Ateliers
créatifs
40 12 33.28 Subventions en faveur de l'Agence pour le développement
durable
40 12 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales : Secteur Education
populaire, Formation des Adultes et Ateliers créatifs
[40 12 52.11 Subventions équipement pour des organisations de droit
prive pour éducation populaire et la formation des
adultes et pour des ateliers créatifs
40 12 63.20 Subventions équipement accordées aux organismes
éducation populaire et de formation des adultes et
aux ateliers créatifs des communes]
<DCG 2002-06-24/40, art. 7, 002 ; En vigueur : 01-01-2002>
Programme 13 : Culture
40 13 33.23 Subventions en faveur du " Fodekam " en tant que fédération
régionale
40 13 33.25 Subventions de fonctionnement en faveur des centres
culturels de droit prive
40 13 33.26 Subventions de fonctionnement en faveur d'associations
visant la promotion de la musique, du chant, de la danse,
de la littérature et de l'art dramatique
40 13 33.27 Subventions en faveur de musés et d'activités relatives à
l'archéologie, au patrimoine, à l'histoire, à la géographie
régionale et à la vulgarisation scientifique
40 13 33.28 Subventions en vue de la promotion et la diffusion de la
littérature, de la musique, de l'art dramatique, du cinéma
et des arts plastiques ainsi que pour l'organisation de
manifestations éducatives, d'expositions, de cours de
formation et de formation continue dans le secteur de la
culture
40 13 33.29 Subventions pour frais de personnel en vue de la
professionnalisation dans le domaine culturel
40 13 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales : Secteur Culture
40 13 34.31 Subsides, bourses et aides en faveur d'artistes et de
scientifiques
40 13 43.22 Subventions pour les centres culturels des communes
40 13 52.11 [Subventions aménagement et équipement en faveur
d'organisations et de fédérations culturelles de droit
prive, de musés de droit prive et d'institutions et
organisations de droit prive actives dans le domaine
de archéologie et du patrimoine artistique, de
l'histoire, de la géographie régionale et de la
vulgarisation scientifique]
<DCG 2002-06-24/40, art. 7, 002 ; En vigueur : 01-01-2002>
[40 13 52.13 Subventions en faveur d'organisations de droit prive pour
des mesures visant la conservation du patrimoine culturel]
<DCG 2002-06-24/40, art. 7, 002 ; En vigueur : 01-01-2002>
40 13 63.20 [Subventions équipement pour des établissements culturels
communaux] <DCG 2002-06-24/40, art. , 002 ; En vigueur : 01-01-2002>
[40 13 63.22 Subventions en faveur de communes pour des mesures visant
la conservation du patrimoine culturel
40 13 63.52 Subventions en faveur de fabriques d'église pour des
mesures visant la conservation du patrimoine culturel]
<DCG 2002-06-24/40, art. 7, 002 ; En vigueur : 01-01-2002>
Programme 14 : Bibliothèques et medias
40 14 33.01 Subventions à l'Association générale des journalistes
professionnels de Belgique
40 14 33.02 Subventions pour les activités d'information de radios
privées
40 14 33.22 Subventions de fonctionnement pour les bibliothèques des
hôpitaux et maisons de repos ainsi que pour les
bibliothèques spécialisées
40 14 33.23 Subventions de fonctionnement pour l'association des
bibliothécaires
40 14 33.24 Subventions de fonctionnement en faveur de " canaux
ouverts "
40 14 33.25 Subventions pour initiatives spéciales : Secteur
Bibliothèques et Medias
40 14 33.26 Subventions pour les cinéma
40 14 33.27 Subventions à l'agence pour les nouveaux medias
[40 14 52.11 Subventions équipement pour des bibliothèques de droit
prive
40 14 63.20 Subventions équipement pour les bibliothèques publiques
des communes] <DCG 2002-06-24/40, art. 7, 002 ;
En vigueur : 01-01-2002>
Programme 16 : Sport
40 16 33.41 Subventions pour des initiatives spéciales : Secteur Sport
pour handicapes et personnes âgées
40 16 33.42 Subventions pour les organisations régionales de sport
actives au niveau du sport de masse
40 16 33.48 [Subventions pour le COIB national et pour le COIB de la
Communauté germanophone]
<DCG 2002-06-24/40, art. 7, 002 ; En vigueur : 01-01-2002>
40 16 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales : Secteur Sport
[40 16 52.11 Subventions équipement pour des organisations et
installations sportives de droit prive
40 16 63.20 Subventions équipement en faveur d'infrastructures
sportives des communes]
<DCG 2002-06-24/40, art. 7, 002 ; En vigueur : 01-01-2002>
Programme 17 : Tourisme et Amélioration de la qualité de la vie
40 17 33.21 Subventions pour les groupements régionaux de syndicats
d'initiative, les fédérations provinciales du tourisme
ainsi que pour les unions et associations touristiques
40 17 33.23 Subventions aux asbl qui s'occupent de la direction
d'organismes touristiques de la Communauté, qui assurent
l'encadrement des hôtes au niveau régional ou auxquelles
le Gouvernement envoie un représentant au Conseil
d'administration
40 17 33.25 Cotisations aux organismes nationaux de tourisme
40 17 33.26 Subventions à l'Office du Tourisme des Cantons de l'Est
40 17 33.27 Subventions relatives à l'Office de la Communauté
germanophone pour l'environnement et en vue de promouvoir
la qualité de la vie
40 17 33.28 Subventions aux organismes internationaux de tourisme :
cotisations participations
40 17 33.29 Subventions aux associations du secteur du tourisme social :
location et publicité
40 17 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales - Secteur Tourisme
et amélioration de la qualité de la vie
[40 17 35.20 Transferts en faveur d'autorités étrangères, au sein de
l'UE, dans le cadre de projets Interreg III
40 17 43.00 Transferts en faveur de provinces et de communes dans le
cadre de projets Interreg III]
<DCG 2002-06-24/40, art. 7, 002 ; En vigueur : 01-01-2002>
40 17 45.23 Subventions à l'Office de Promotion du Tourisme (OPT)
40 17 52.10 Subventions dans le cadre des dispositions relatives à
l'octroi de subventions pour la promotion du tourisme
social
40 17 52.11 Subventions en vue de financer l'achat, la construction, la
transformation et aménagement d'infrastructures de droit
prive dans le secteur du tourisme et de amélioration de
la qualité de la vie, à l'exception des établissements pour
tourisme social
40 17 52.13 [Subventions équipement en faveur des syndicats
d'initiative de droit prive pour leurs dépenses en
matière de tourisme et amélioration de la qualité de
la vie] <DCG 2002-06-24/40, art. 7, 002 ; En vigueur : 01-01-2002>
40 17 52.14 Subventions équipement en faveur de l'asbl " Vennbahn "
(train des Fagnes) ainsi que pour des dépenses qui sont
nécessaires pour le maintien en circulation du train
40 17 63.01 Subventions en vue de financer l'achat, la construction, la
transformation et aménagement des infrastructures des
communes dans le secteur du tourisme et de amélioration
de la qualité de la vie, à l'exception des établissements
pour tourisme social
[40 17 63.20 Subventions équipement en faveur des communes pour
leurs dépenses en matière de tourisme et amélioration
de la qualité de la vie]
<DCG 2002-06-24/40, art. 7, 002 ; En vigueur : 01-01-2002>
40 17 63.22 Subventions équipement en faveur des communes pour leurs
dépenses en matière de tourisme et amélioration de la
qualité de la vie
Programme 18 : Centres communautaires
40 18 33.02 Subventions en faveur de l'asbl " Maison Ternell "
40 18 41.40 Subventions aux centres communautaires
40 18 41.41 Dotation de fonctionnement pour le Centre de rencontre de
Burg-Reuland
Programme 19 : Loisirs
40 19 33.21 Subventions en faveur d'associations d'amateurs dans les
domaines de l'agriculture et de la protection des animaux
ainsi qu'en faveur d'associations actives dans le secteur
des loisirs
40 19 33.22 Subventions pour des initiatives en matière de loisirs
40 19 52.11 [Subventions équipement en faveur d'associations de
droit prive en matière de loisirs]
<DCG 2002-06-24/40, art. 7, 002 ; En vigueur : 01-01-2002>
[40 19 63.20 Subventions équipement en faveur de communes en
matière de loisirs]
<DCG 2002-06-24/40, art. 7, 002 ; En vigueur : 01-01-2002>
Programme 21 : Protection des monuments et sites, fouilles et protection
de la nature
40 21 33.22 Subventions pour des initiatives dans le secteur Protection
des monuments et sites, fouilles et protection de la nature
40 21 52.10 Subventions pour des travaux de remise en état effectues à
des biens non classes mais dignes d'être protégés et
appartenant à des particuliers
40 21 53.10 Subventions pour des travaux de remise en état effectues à
des biens non classes mais dignes être protégés et
appartenant à des personnes physiques
40 21 63.22 Subventions pour des travaux de remise en état effectues à
des biens non classes mais dignes être protégés et
appartenant à des communes
40 21 63.52 Subventions pour des travaux de remise en état effectues à
des biens non classes mais dignes être protégés et
appartenant à des fabriques d'EgliseDIVISION ORGANIQUE 50 - FAMILLE, PERSONNES AGEES, SANTE ET AFFAIRES SOCIALES.
Programme 11 : Famille et personnes âgées
50 11 33.01 Expériences types dans le secteur des Services à domicile
50 11 33.02 Subventions pour des activités : Secteur personnes âgées
50 11 33.03 Subventions aux services de guidance à domicile
50 11 33.05 Subventions aux organisations dont le but consiste en une
consultation individuelle et/ou générale en matière de vie
familiale
50 11 33.06 Coordination des soins à domicile
50 11 33.07 Mesures dans le domaine de l'adaptation du logement
50 11 33.08 Subventions à l'association en matière de soins palliatifs
50 11 33.09 Subventions pour l'accueil des jeunes enfants
50 11 33.10 Subventions pour de nouvelles initiatives dans le secteur
de l'accueil des jeunes enfants
50 11 33.11 Frais de fonctionnement relatifs à des séjours de vacances
pour groupes et/ou familles nécessiteuses
50 11 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales
50 11 43.22 Subventions à des CPAS pour les services d'aide aux
familles et aux personnes âgées
50 11 43.23 Mesures dans le domaine de l'adaptation du logement
50 11 52.11 Subventions à des asbl pour l'achat, la construction, la
transformation et aménagement de crèches, centres de
jour pour enfants, foyers pour mères et centres de
consultation familiale
50 11 52.12 Subventions pour l'achat, la construction, la transformation
et aménagement établissements pour personnes âgées
50 11 52.13 Subventions équipement en faveur de maisons de repos et de
soins
50 11 52.14 Subventions pour l'achat, la construction, la transformation
et aménagement de maisons de repos et de soins
[50 11 52.15 Subventions équipement en faveur de maisons de repos
et de soins
50 11 52.16 Subventions équipement en faveur d'asbl qui organisent
des crèches, des centres de jour pour enfants et des
foyers pour mères ainsi que des centres de consultation
familiale] <DCG 2002-06-24/40, art. 7, 002 ; En vigueur :
01-01-2002>
50 11 52.21 [Subventions équipement en faveur établissements pour
personnes âgées] <DCG 2002-06-24/40, art. 7, 002 ; En vigueur :
01-01-2002>
50 11 63.21 Subventions en faveur établissements publics pour l'achat
la construction, la transformation et aménagement
établissements pour personnes âgées
50 11 63.22 [Subventions équipement en faveur établissements pour
personnes âgées] <DCG 2002-06-24/40, art. 7, 002 ; En vigueur :
01-01-2002>
50 11 63.23 Subventions équipement en faveur de maisons de repos et
de soins
50 11 63.24 Subventions pour l'achat, la construction, la transformation
et aménagement de maisons de repos et de soins
[50 11 63.27 Subventions équipement en faveur établissements
publics qui organisent des crèches, des centres de jour
pour enfants et des foyers pour mères ainsi que des
centres de consultation familiale]
<DCG 2002-06-24/40, art. 7, 002 ; En vigueur : 01-01-2002>
Programme 13 : Handicapes
50 13 33.01 Subventions pour des vacances ou des voyages études pour
personnes handicapées
50 13 33.02 Subventions pour des initiatives particulières visant
l'intégration sociale et professionnelle de personnes
handicapées
50 13 33.03 Subventions généralement quelconques visant la promotion
des relations internationales et intercommunautaires dans
le secteur des personnes handicapées
50 13 41.40 [Dotation en faveur du " Dienststelle der Deutschsprachigen
Gemeinschaft fur Personen mit einer Behinderung "
(Office de la Communauté germanophone pour les personnes
handicapées)
<DCG 2002-06-24/40, art. 7, 002 ; En vigueur : 01-01-2002>
50 13 61.41 [Dotation en capital en faveur du " Dienststelle der
Deutschsprachigen Gemeinschaft fur Personen mit einer
Behinderung " (Office de la Communauté germanophone
pour les personnes handicapées) pour le financement de
mesures d'infrastructure]
<DCG 2002-06-24/40, art. 7, 002 ; En vigueur : 01-01-2002>
pour le financement de mesures d'infrastructure
Programme 14 : Aide spéciale pour les enfants, les jeunes et les jeunes
adultes
50 14 33.01 Soutien de projets dans le secteur Aide à la jeunesse
50 14 35.31 Placement d'enfants et de jeunes à l'étranger
50 14 43.22 Intervention dans les dépenses courantes encourues par le
centre Mosaïque pour les mineurs d'age
50 14 52.10 Subventions pour (achat, la construction, la transformation
et les infrastructures dans le secteur Aide à la jeunesse
50 14 52.22 [Subventions équipement en faveur d'organisations dans
le secteur Aide à la jeunesse]
<DCG 2002-06-24/40, art. 7, 002 ; En vigueur : 01-01-2002>
50 14 63.21 Subventions à des administrations subordonnées pour l'achat,
la construction, la transformation et aménagement dans le
secteur Aide à la jeunesse
50 14 63.22 [Subventions équipement dans le secteur Aide à la
jeunesse pour les pouvoirs subordonnes]
<DCG 2002-06-24/40, art. 7, 002 ; En vigueur : 01-01-2002>
Programme 15 : Accueil, Aide sociale et Assistance psychologique
50 15 33.01 Subventions aux organisations actives dans le secteur social
50 15 33.02 Subventions pour intégration de travailleurs migrants, de
réfugiés et de concitoyens provenant de pays du Tiers-Monde
50 15 33.04 Subventions aux associations actives dans le secteur de la
guidance et de la réinsertion sociale des détenus, des
membres de leur famille, et de victimes d'actes de violence
50 15 33.05 Subventions dans le secteur de l'aide au développement, de
la promotion de l'entente entre les peuples et du respect
des droits de l'homme ainsi que de l'aide humanitaire dans
les régions en crise
50 15 33.20 Subventions destinées à couvrir les frais en personnel et
les frais de fonctionnement du centre d'orientation et
assistance psychologique (" Beratung und Lebenshilfe ")
50 15 33.27 Subventions pour la prévention de la toxicomanie octroyées
en faveur de la " Arbeitsgemeinschaft fur Suchtvorbeugung
und Lebensbewaltigung " (Groupe de travail pour la lutte
contre la toxicomanie et l'assistance psychologique)
50 15 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales
5O 15 34.31 Dépenses imprévues pour des cas sociaux graves
50 15 43.21 Dépenses relatives au Fonds spécial d'assistance sociale
50 15 43.22 Subventions loyers en faveur des CPAS pour l'hébergement de
nécessiteux
50 15 52.11 Subventions pour l'achat, la construction, la transformation
et aménagement dans le secteur social
50 15 52.21 [Subventions équipement pour le secteur social]
<DCG 2002-06-24/40, art. 7, 002 ; En vigueur : 01-01-2002>
50 15 63.21 Subventions pour l'achat, la construction, la transformation
et aménagement dans le secteur social
50 15 63.22 [Subventions équipement pour le secteur social]
<DCG 2002-06-24/40, art. 7, 002 ; En vigueur : 01-01-2002>
Programme 16 : Santé
50 16 33.01 Subventions à des organisations actives dans le secteur de
la médecine préventive
50 16 33.02 Cours de perfectionnement pour les médecins des services
d'urgence, infirmiers(ières), accoucheuses, auxiliaires
médicaux, accompagnateurs pour personnes âgées et
secouristes
50 16 33.04 Subventions pour les examens dentaires dans les écoles
50 16 33.05 Subventions pour la surveillance médicale scolaire
50 16 43.20 Subventions aux communes pour la surveillance médicale
scolaire
50 16 43.52 Subventions pour l'exploitation des services de véhicules
d'aide médicale urgente
50 16 52.11 Subventions à des associations sans but lucratif pour
l'achat, la construction, la transformation et
aménagement d'institutions spéciales pour la santé
publique
50 16 52.21 Subventions pour l'achat de véhicules et de matériel pour
le secteur médical
50 16 53.25 Subventions équipement en faveur des hôpitaux
50 16 53.26 Subventions pour l'achat, la construction, la transformation
et aménagement hôpitaux
50 16 63.21 [Subventions en faveur des communes pour l'achat, la
construction, la transformation et aménagement
d'institutions spéciales pour la santé publique]
<DCG 2002-06-24/40, art. 7, 002 ; En vigueur : 01-01-2002>
50 16 63.22 Subventions pour l'achat de véhicules et de matériel pour le
secteur médical
50 16 74.22 Achat de matériel équipement dans le secteur de la santé
publiqueArt. 13.Sans préjudice des dispositions des articles 41 et 50 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, chaque ordonnancement dans le secteur des infrastructures peut être effectué sans visa préalables de la Cour des Comptes jusqu'à 94 % de la somme fixée.
Cette règle peut être appliquée pour tous les projets pour lesquels l'intervention totale de la Communauté germanophone s'élève à 150 000 EUR au moins, et ce dans les allocations de base ventilées comme suit :
DO PR All. base DO PR All. base DO PR All. base
01 00 61.41 40 14 52.12 40 19 63.21
30 22 52.10 40 14 63.21 40 19 63.22
30 23 52.10 40 15 61.41 40 21 52.10
30 23 52.12 40 16 52.12 40 21 63.22
30 23 52.13 40 16 63.21 50 11 52.11
30 23 61.41 40 16 63.22 50 11 52.12
30 23 63.21 40 17 51.01 50 11 52.14
30 23 63.22 40 17 51.02 50 11 63.21
30 24 63.23 40 17 51.03 50 11 63.24
30 24 64.10 40 17 52.10 50 13 61.41
30 24 72.10 40 17 52.11 50 14 52.10
40 11 52.12 40 17 63.01 50 14 63.21
40 11 52.13 40 17 72.10 50 15 52.11
40 11 63.21 40 17 72.11 50 15 63.21
40 12 52.12 40 18 65.20 50 16 52.11
40 12 63.21 40 18 71.01 50 16 53.25
40 13 52.12 40 18 72.10 50 16 53.26
40 13 63.21 40 19 52.12 50 16 63.21Art. 14.Le Gouvernement est habilité à répartir les crédits inscrits sous la division organique 60, programme 12, entre des allocations de base de leur catégorie respective (crédits dissociés et crédits non dissociés). Une liste de la répartition opérée est adressée au Conseil de la Communauté germanophone pour information.
Art. 15.Les budgets des services à gestion autonome sont repris dans le tableau II annexé au présent décret.
Art. 16.Le Gouvernement autorise les services à gestion autonome à placer leurs fonds à intérêt auprès d'organismes financiers agréés par lui.
Les intérêts sont portés en recettes dans le budget de ces services à gestion autonome.
Art. 17.Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1 a). - Résumé du budget 2002.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 28-08-2002, p. 37706 à 37707).
Art. N1.Titre b) Budget 2002. - Divisions organiques, programmes et allocations de base.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 28-08-2002, p. 37708 à 37748).
Art. N2.Annexe 1 c). - Dépenses sur fonds budgétaires.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 28-08-2002, p. 37749 à 37751).
Art. N2.Annexe II. Services à gestion autonome. - Budget 2002.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 28-08-2002, p. 37752).
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 3 décembre 2001.
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports.
B. GENTGES,
Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme.
H. NIESSEN,
Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales.