Texte 2002031607
Chapitre 1er.- Dispositions générales.
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1, alinéa 1, 116, § 1, 121, § 1, alinéa 1, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2002, des crédits s'élevant aux montants ci-après :
en milliers d'EUR
Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement
Crédits non dissocies 241 828 241 828
Crédits dissocies 15 237 15 852
TOTAUX 257 065 257 680Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.
Art. 3.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de 248 000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 4 958 EUR (TVA incluse).
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 4 958 EUR et pour autant qu'elles n'excèdent pas 9 916 EUR.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peuvent également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles n'excèdent pas 9 916 EUR.
Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à payer les créances n'excédant pas 9 16 EUR (TVAC) à l'aide des avances de fonds imputées aux allocations de base 29.02.12.11 et 29.02.74.02.
En matière de personnel, des avances de fonds peuvent être consenties au comptable extraordinaire sur les allocations de base 21.00.11.05 (frais liés au personnel) et 29.03.11.05 (frais liés au personnel - uniquement factures chèques-repas) à l'effet de payer des créances n'excédant pas 61 973 EUR (TVAC) et sur l'allocation de base 21.00.12.03 (frais de gestion du personnel) pour payer des créances n'excédant pas 173 525 EUR (TVAC).
En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 372 000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.03.12.11 et 29.03.74.01 des Institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont les noms suivent :
l'Institut Emile GRYSON;
l'Institut REDOUTE-PEIFFER;
l'Internat de la Commission communautaire française;
l'Institut Roger GUILBERT;
CERIA, Affaires générales;
l'Institut Roger LAMBION;
l'Ecole supérieure des Arts du Cirque;
l'IPHOV.
En matière d'enseignement, des avances de fonds peuvent être consenties sur l'allocation de base 29.03.74.01 (achats de biens durables), à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 9 916 EUR (TVA incluse).
En matière de dépenses d'énergie et d'eau, les comptables extraordinaires sont autorisés à payer des créances n'excédant pas 49 600 EUR (TVA incluse).
Des avances de fonds, d'un maximum de 744 000 EUR peuvent être consenties au comptable extraordinaire à charge de l'article budgétaire relatif au paiement des frais de transport scolaire.
En matière de transport scolaire, les avances de fonds peuvent servir les créances, quel qu'en soit le montant, pour autant que les marchés aient fait l'objet d'un contrat.
Art. 4.Par dérogation à l'article 14, premier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, les avances visées à l'article 15, 2°, de ladite loi peuvent servir à payer les frais de raccordement, de placement et de location d'un appareil téléphonique et les frais d'un système de télévigilance imputés à l'allocation de base 22.10.33.04.
Art. 5.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits inscrits aux allocations de base : 21.00.11.03; 21.00.11.04; 22.32.11.01; 22.32.11.02; 25.00.11.04; 29.02.11.01; 29.03.11.01; 29.03.11.02 et 29.03.11.04 peuvent être redistribués entre eux par un arrêté du Collège.
Art. 6.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits inscrits aux allocations de base 22.50.52.01; 22.50.52.02; 22.50.63.21; 22.50.63.22 et 23.50.52.01 peuvent être redistribués entre eux par un arrêté du Collège.
Art. 7.Par dérogation à l'article 40, § 1, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
Art. 8.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission communautaire française.
Art. 9.Les intérêts et amortissements des emprunts imputés respectivement aux allocations de base :
22.50.43.21 Emprunts des infrastructures sociales (intérêts)
22.50.63.26 Emprunts des infrastructures sociales (amortissements)
27.01.43.03 Dotation à la Société publique d'Administration des
Bâtiments scolaires bruxellois
27.03.21.11 Emprunts garantis par le Fonds de garantie des Bâtiments
scolaires (intérêts)
27.03.91.11 Emprunts garantis par le Fonds de garantie des Bâtiments
scolaires (amortissements)
27.04.21.11 Emprunts de l'ex-Fonds bruxellois francophone pour
l'intégration sociale et professionnelle des personnes
handicapées - Intérêts
27.04.91.11 Emprunts de l'ex-Fonds bruxellois francophone pour
intégration sociale et professionnelle des personnes
handicapées - Amortissements
27.05.21.11 Office de Promotion du Tourisme - intérêts des emprunts
27.05.91.11 Office de Promotion du Tourisme - amortissementspeuvent être payés selon la procédure des dépenses fixes.
Cette procédure s'applique aussi aux dépenses imputées aux allocations de base :
21.00.12.11 Frais de fonctionnement (frais bancaires et postaux -
notamment les assignations postales)
21.00.11.05 Frais lies au personnel (cotisations pour la tutelle
médicale et la prime syndicale, titres-repas, abonnements
STIB, SNCB...)
21.00.11.11 Charges des pensions des agents pensionnes de l'ex-FBFISPPH
25.00.11.04 Rémunération du personnel d'accompagnement (titres-repas,
abonnements sociaux, primes syndicales...)
29.03.11.05 Frais lies au personnel (titres-repas...)Les chèques-repas et les abonnements STIB imputés respectivement aux allocations de base :
AB 01.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel du Cabinet TOMAS
AB 02.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel du Cabinet de DONNEA
AB 03.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel du Cabinet GOSUIN
AB 04.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel du Cabinet DRAPS
AB 05.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel du Cabinet
HUTCHINSONpeuvent être payés selon la procédure des dépenses fixes.
Cette procédure s'applique également aux dépenses concernant les jetons de présence et allocations de traitement à des personnes non soumises au régime de la TVA imputées aux allocations de base :
21.00.12.04 Frais de formation du personnel (Commission d'évaluation
de l'acquis, honoraires des formateurs)
21.00.12.11 Frais de fonctionnement (Chambre de recours disciplinaire,
Chambre de recours relative à évaluation, Commission
relative à la publicité des actes administratifs)
22.10.12.01 Prestations de tiers, frais d'étude, colloque, frais de
mission des membres de l'administration et des personnes
étrangères à l'administration (Conseil consultatif Aides
aux personnes)
22.20.12.02 Dépenses de toute nature en matière d'immigration (Comite
d'experts -Secteur de l'insertion sociale)
23.10.12.01 Prestations de tiers, frais étude, colloque, frais de
mission des membres de l'administration et des personnes
étrangères à l'administration (Conseil consultatif Santé)
24.00.12.01 Prestations de tiers, frais étude, colloque, frais de
mission des membres de l'administration et des personnes
étrangères à l'administration (Conseil supérieur du
Tourisme)
29.03.12.11 Dépenses de fonctionnement des Ecoles de la CCF hors Haute
Ecole (enseignement - jury d'examen, conférences, leçons
didactiques)La première tranche de la dotation au Service à Gestion séparée, imputée à l'allocation de base :
22.33.41.03 Dotation au Service à Gestion séparéepeut être payée selon la procédure des dépenses fixes.
Art. 10.Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par le présent décret et relatives aux :
AB 01.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du
Président du Collège
AB 02.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du
Membre du Collège
AB 03.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du
Membre du Collège
AB 04.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du
Membre du Collège
AB 05.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du
Membre du Collège
AB 21.00.01.02 Dépenses de toute nature relatives au déménagement
AB 21.00.11.03 Rémunération du personnel statutaire
AB 21.00.11.04 Rémunération du personnel contractuel
AB 21.00.11.05 Frais lies au personnel
AB 21.00.11.06 Pensions directes payées au personnel
AB 21.00.11.08 Charges et provisions de pensions des agents provenant de
l'ex-Commission communautaire française
AB 21.00.11.09 Charges et provisions de pensions des agents de
l'ex-province de Brabant
AB 21.00.11.10 Primes de responsabilisation
AB 21.00.11.11 Charges des pensions des agents pensionnes de l'ex-FBFISPPH
AB 21.00.11.20 Pensions des agents ex-Province de Brabant admis à la
retraite au 1er janvier 1995
AB 21.00.12.03 Frais de gestion du personnel
AB 21.00.12.04 Frais de formation et d'information du personnel
AB 21.00.12.05 Frais lies à l'informatisation de l'administration
AB 21.00.12.09 Mission du Service interne de Prévention et de Protection
du Travail (SIPP) - fonctionnement
AB 21.00.12.11 Frais généraux de fonctionnement
AB 21.00.12.14 Frais de gestion des bâtiments administratifs de la COCOF
AB 21.00.74.01 Dépenses patrimoniales
AB 22.10.33.03 Subventions aux centres de service social et d'action
sociale globale
AB 22.10.33.05 Subvention à l'asbl " Fonds social intersectoriel pour
institutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale "
AB 22.10.33.06 Subventions aux maisons d'accueil
AB 22.20.33.04 Subventions aux associations visant à intégration des
communautés locales et leur cohabitation
AB 22.20.43.05 Subventions aux communes en vue de intégration sociale
des communautés locales et leur cohabitation
AB 22.32.11.01 Rémunération du personnel de l'Etoile Polaire
AB 22.32.12.11 Dépenses de fonctionnement - Etoile Polaire
AB 22.32.74.02 Dépenses patrimoniales de l'Etoile Polaire
AB 22.40.33.12 Subventions aux services d'aide à domicile
AB 22.40.33.13 Subventions aux centres de planning familial
AB 23.10.33.11 Subvention à l'asbl " Fonds social intersectoriel pour
institutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale "
AB 23.20.33.04 Subventions aux services de santé mentale
AB 23.20.33.05 Subventions aux centres de tele-accueil
AB 23.20.33.09 Subventions aux associations en matière de soins palliatifs
AB 23.20.33.16 Subventions aux services actifs en matière de toxicomanie
AB 24.00.12.01 Prestations de tiers, frais de missions (déplacements,
séjours,...) des membres de l'administration et des
personnes étrangères à l'administration
AB 25.00.11.04 Rémunération du personnel d'accompagnement (Transports
scolaires)
AB 25.00.12.03 Frais de transport (Transports scolaires)
AB 25.00.12.11 Dépenses de toute nature relatives aux Transports scolaires
AB 26.10.33.04 Initiatives de formation pour appointes et salaries hors
IBFFP
AB 26.10.41.04 Contribution au financement du Bureau permanent de
l'alternance
AB 26.20.41.02 Subvention de fonctionnement à l'IFPME
AB 27.01.12.11 Frais de fonctionnement (bâtiments scolaires)
AB 29.02.11.01 Rémunération du personnel Complexe sportif
AB 29.02.11.02 Charges et provisions de pensions (Complexe sportif)
AB 29.03.11.01 Rémunération du personnel hors Haute Ecole
AB 29.03.11.02 Rémunération du personnel Haute Ecole
AB 29.03.11.03 Charges et provisions de pension
AB 29.03.11.04 Activités parascolaires : Rémunération des animateurs et
coordonnateurs
AB 29.03.11.05 Frais lies au personnel
AB 29.03.11.06 Quote-part dans les pensions du personnel enseignant
subventionne issu de l'ex-province du Brabant
AB 29.03.12.10 Dépenses de fonctionnement des activités parascolaires
AB 29.03.12.11 Dépenses de fonctionnement des écoles de la Commission
communautaire française, hors Haute Ecole
AB 29.03.12.12 Frais de gestion du personnelArt. 11.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le présent décret et reprises ci-après :
21.00.01.03 Dépenses de toute nature relatives à l'accord non-marchand
21.00.33.01 Dotation au service social
22.10.33.01 Subventions à des organismes d'aide sociale, familiale et
du 3e age
22.10.33.02 Subventions pour les études et des initiatives en matière
sociale
22.10.33.04 Frais de raccordement, de placement et de location d'un
appareil téléphonique et frais d'un système de
télévigilance
22.10.33.07 Subvention à l'asbl " Fonds social intersectoriel pour
institutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale "
22.10.33.07 Subventions aux organismes d'aide aux justiciables
22.10.43.02 Subventions pour des études et des initiatives en matière
sociale (secteur public)
22.10.53.01 Subvention pour l'informatisation en matière d'action
sociale
22.20.33.04 Subventions aux associations visant intégration sociale
des communautés locales et leur cohabitation
22.20.33.05 Subventions à l'asbl Centre bruxellois d'action
interculturelle
22.20.43.05 Subventions aux communes en vue de intégration sociale
des communautés locales et leur cohabitation
22.33.41.03 Dotation au service à gestion séparée
22.50.43.21 Infrastructures sociales : Subventions aux pouvoirs locaux
(intérêts)
22.50.63.24 Subventions aux communes pour l'achat et l'aménagement de
terrains de campement pour nomades
22.50.63.26 Infrastructures sociales : subventions aux pouvoirs locaux
(amortissements)
23.10.33.01 Subventions pour la recherche dans le domaine de la santé
23.10.33.06 Subventions pour des études et des initiatives originales
en matière de santé mentale
23.10.33.11 Subvention à l'asbl " Fonds social intersectoriel pour
institutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale "
23.10.33.13 Subventions pour des initiatives en matière de santé
23.10.33.13 Subventions pour des initiatives en matière de promotion de
la santé
23.10.41.01 Coopération Etat fédéral et/ou entités fédérées
23.20.53.01 Subventions pour informatisation des services agréés
24.00.33.02 Subventions aux associations actives en matière de tourisme
24.00.43.01 Subvention de fonctionnement à l'OPT
24.00.52.03 Subventions d'investissement en tourisme social (secteur
prive)
24.00.52.04 Subventions d'équipements touristiques (secteur prive)
24.00.53.01 Primes à la création et à la rénovation de " chambres
d'hotes ".
24.00.63.04 Subventions équipements touristiques (secteur public)
26.10.33.01 Promotion d'activités en matière de formation
professionnelle
26.10.33.03 Subventions aux associations d'amateurs d'horticulture et
d'apiculture
26.10.33.04 Initiatives de formation pour appointes et salaries hors
IBFFP, notamment les indemnités de promotion sociale
26.10.33.05 Intervention dans le traitement du personnel des asbl
bruxelloises d'insertion socio-professionnelle
26.10.33.06 Subventions d'initiatives de diffusion et d'information
liées aux activités d'insertion socio-professionnelle
26.10.33.07 Subventions à la FEBISP
26.10.33.08 Subventions pour financer la formation continue du
personnel des organismes agréés
26.10.33.11 Financement de la délégation syndicale intercentres du
secteur de l'insertion socio-professionnelle
26.10.41.04 Contribution au financement du Bureau permanent de
l'alternance
26.10.45.23 Subventions des activités de toute nature organisées par
d'autres pouvoirs publics en ce compris les activités de
la Délégation régionale interministérielle aux Solidarités
urbaines
26.10.45.23 Contribution financière de la Commission communautaire
française au financement de l'agence FSE
26.20.33.01 Subventions en matière de formation des indépendants
26.20.41.01 Subventions pour la formation des indépendants
26.20.41.02 Subvention de fonctionnement à l'Institut de formation pour
les classes moyennes et les petites et moyennes
entreprises
26.20.61.01 Charges immobilières des centres de formation
26.30.43.05 Subventions accordées à l'Institut bruxellois francophone
pour la formation professionnelle pour son fonctionnement
26.30.43.06 Subventions accordées à l'Institut pour les actions de
formation organisées dans le cadre de partenariat avec des
acteurs publics ou prives
27.01.43.03 Dotation de la Société publique d'Administration des
Bâtiments scolaires bruxellois
28.00.52.01 Subventions aux associations en matière d'investissement
28.00.52.02 Investissements en matière d'infrastructures sportives
privées (arrêté royal du 1er avril 1977)
29.03.43.05 Subventions de fonctionnement à la Haute Ecole Lucia de
Brouckère
33.00.33.01 Subventions aux associations (Relations internationales)
30.00.45.01 Transfert au CGRI
30.01.33.01 Subventions aux associations (politique générale)Art. 12.Le Collège est autorisé à apporter la garantie de la Commission communautaire française :
aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue de refinancer des emprunts arrivant à échéance et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française;
aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue du remboursement anticipé d'emprunts conclus par ladite société et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française;
aux opérations de gestion des taux d'intérêts (produits dérivés) conclues par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois dans le cadre des emprunts bénéficiant de la garantie de la Commission communautaire française.
Chapitre 2.- Organisme d'intérêt public.
Art. 13.L'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle est autorisé, après accord du Collège, à utiliser un montant de 4 463 EUR prélevé sur ses réserves budgétaires pour mener une politique immobilière.
Le Collège de la Commission communautaire française est autorisé à apporter sa garantie à l'emprunt contracté par l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, n'excédant pas 12 394 676 euros.
Chapitre 3.- Service à gestion séparée.
Art. 14.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée pour l'année budgétaire 2002, annexé au présent décret.
Art. 15.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Bruxelles, le 13 décembre 2001.
Au nom du Collège,
Le Membre chargé du Budget
Annexe.
Art. N1.Annexe. - BUDGET 2002 " Décret ".
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 17-12-2002, p. 56261 à 56277).