6 JUILLET 2001. - Décret relatif à l'organisation du marché du gaz. (TRADUCTION) (NOTE : également désigné comme décret sur le gaz naturel; voir art. 54) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2002 et mise à jour au 07-07-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 3-10-2001
- Numéro
- 2001036089
- Page
- 33483
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-07-06/46
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- 2000035898
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2009-05-08/27, art. 15.2.1, 013; En vigueur : 01-01-2011>
