28 JUIN 2001. - Décret modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 5-7-2001
- Numéro
- 2001027375
- Page
- 23384
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-06-28/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-07-2001
- Texte modifié
- 19730712071973A71207
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Ajouter dans le chapitre III de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature une section 4 libellée comme suit :
" Section 4 - De la connaissance du patrimoine naturel
Art. 31bis. Pour des raisons de conservation de la nature, l'Exécutif peut, aux conditions qu'il détermine, allouer des subventions aux personnes de droit privé en vue de favoriser la connaissance des fonctions économique, sociale et éducative, protectrice, écologique et scientifique du patrimoine naturel. ".
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