Texte 2002027118
Partie 1ère.- Services d'administration générale de la Région wallonne.
Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget régional.
§ 1. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés.
Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 1981 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 6, à la somme de 6 306 152 722 BEF.
§ 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement.
Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1981 s'élèvent au total à 12 422 373 980 BEF, conformément au tableau A, colonne 5.
Ce montant comprend :
1. un montant de 6 452 000 000 BEF représentant les crédits d'engagement affectés par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit :
a. budget primitif 6 452 000 000 BEF
b. ajustements de credits : - augmentations -
- diminutions -(tableau A, colonnes 1, 2 et 3);
2. un montant de 5 970 373 980 BEF de crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1980 à l'année budgétaire 1981 en application des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 4).
Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1981 est réduit conformément au tableau A, colonnes 8 et 9 :
a. d'un montant de 6 116 221 258 BEF, qui est reporté à l'année budgétaire 1982 en application des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963. Pour ces crédits reportés, la répartition est maintenue dans le budget de l'année 1981;
b. d'un montant de -, qui est annulé.
Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1981 sont fixés à 12 422 373 980 BEF, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 7).
Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional.
§ 1. Fixation des recettes.
Art. 5.Les droits constatés en faveur de la Région wallonne, pour l'année budgétaire 1981, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de 16 832 400 000 BEF.
Cette somme se répartit comme suit :
recettes courantes 6 535 400 000 BEF
recettes de capital 10 297 000 000 BEF
produits des emprunts -Art. 6.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire s'élèvent au total à 16 832 400 000 BEF, conformément au tableau B, colonne 4.
Ce montant se décompose comme suit :
recettes courantes 6 535 400 000 BEF
recettes de capital 10 297 000 000 BEF
produits d'emprunts -Art. 7.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à - francs (tableau B, colonnes 5, 6 et 7).
§ 2. Fixation des dépenses.
Art. 8.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1981 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :
A. pour les depenses courantes :
Credits non dissocies 7 378 814 053 BEF
se decomposant comme suit :
a. prestations d'annees anterieures 191 236 323 BEF
b. prestations de l'année en cours 7 187 577 730 BEF
Credits d'ordonnancement 58 971 585 BEF
se decomposant comme suit :
a. prestations d'annees anterieures 6 282 116 BEF
b. prestations de l'année en cours 52 689 469 BEF
B. pour les depenses de capital :
Credits non dissocies 7 052 009 900 BEF
se decomposant comme suit :
a. prestations d'annees anterieures 74 899 265 BEF
b. prestations de l'année en cours 6 977 110 635 BEF
Credits d'ordonnancement 4 887 084 228 BEF
se decomposant comme suit :
a. prestations d'annees anterieures 1 582 226 947 BEF
b. prestations de l'année en cours 3 304 857 281 BEF
Total des ordonnancements 19 376 879 766 BEFArt. 9.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1981, se montent à la somme de :
A. pour les depenses courantes : 6 963 670 608 BEF
Credits non dissocies 6 904 699 023 BEF
Credits d'ordonnancement 58 971 585 BEF
B. pour les depenses de capital : 11 408 585 195 BEF
Credits non dissocies 6 523 744 250 BEF
Credits d'ordonnancement 4 884 840 945 BEF
Total (tableau C, colonne 10) 18 372 255 803 BEFArt. 10.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
A. pour les depenses courantes : 474 115 030 BEF
Credits non dissocies 474 115 030 BEF
Credits d'ordonnancement -
B. pour les depenses de capital : 530 508 933 BEF
Credits non dissocies 528 265 650 BEF
Credits d'ordonnancement 2 243 283 BEF
Total (tableau C, colonne 11) 1 004 623 963 BEF§ 3. Fixation des crédits de paiement.
Art. 11.Les crédits de paiement ouverts au Conseil régional wallon et affectés par celui-ci s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :
A. pour les depenses courantes : 8 450 334 091 BEF
Credits non dissocies 8 268 482 444 BEF
Credits d'ordonnancement 181 851 647 BEF
B. pour les depenses de capital : 16 217 219 351 BEF
Credits non dissocies 8 185 374 236 BEF
Credits d'ordonnancement 8 031 845 115 BEF
Total 4 667 553 442 BEFCes montants comprennent :
I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4) :
1. Budget primitif :
A. depenses courantes : 6 542 000 000 BEF
Credits non dissocies 6 482 000 000 BEF
Credits d'ordonnancement 60 000 000 BEF
B. depenses de capital : 10 126 800 000 BEF
Credits non dissocies 6 422 800 000 BEF
Credits d'ordonnancement 3 704 000 000 BEF
Total 16 668 800 000 BEF2. Ajustements des crédits :
Augmentations (résultats positifs) :
A. depenses courantes : 58 000 000 BEF
Credits non dissocies 58 000 000 BEF
Credits d'ordonnancement -
B. depenses de capital : 201 000 000 BEF
Credits non dissocies 50 000 000 BEF
Credits d'ordonnancement 151 000 000 BEF
Total 259 000 000 BEFDiminutions :
A. depenses courantes : -
Credits non dissocies -
Credits d'ordonnancement -
B. depenses de capital : -
Credits non dissocies -
Credits d'ordonnancement -
Total -II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1980, en application des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963 et des dispositions spéciales, s'établissant comme suit (tableau C, colonne 5) :
A. depenses courantes : 1 850 334 091 BEF
Credits non dissocies 1 728 482 444 BEF
Credits d'ordonnancement 121 851 647 BEF
B. depenses de capital : 5 889 419 351 BEF
Credits non dissocies 1 712 574 236 BEF
Credits d'ordonnancement 4 176 845 115 BEF
Total 7 739 753 442 BEFArt. 12.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1981 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) :
1. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire 1982 a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963 et de dispositions spéciales :
A. operations courantes : 1 019 793 002 BEF
Credits non dissocies 896 912 940 BEF
Credits d'ordonnancement 122 880 062 BEF
B. operations de capital : 4 566 125 223 BEF
Credits non dissocies 1 133 364 336 BEF
Credits d'ordonnancement 3 432 760 887 BEF
Total 5 585 918 225 BEF2. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
A. operations courantes : -
Credits non dissocies -
Credits d'ordonnancement -
B. operations de capital : -
Credits non dissocies -
Credits d'ordonnancement -
Total -La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1982.
Art. 13.Des crédits complémentaires pour un montant de 295 244 549 BEF sont alloués pour couvrir les dépenses en plus ou au-delà des crédits de l'année budgétaire 1981 (tableau C, colonne 12).
Art. 14.Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1981 sont fixés comme suit :
A. depenses courantes : 7 437 785 638 BEF
Credits non dissocies 7 378 814 053 BEF
Credits d'ordonnancement 58 971 585 BEF
B. depenses de capital : 11 939 094 128 BEF
Credits non dissocies 7 052 009 900 BEF
Credits d'ordonnancement 4 887 084 228 BEF
Total 19 376 879 766 BEFCes sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.
Art. 15.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1981, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 ci-dessus est :
Recettes 16 832 400 000 BEF
Depenses 19 376 879 766 BEF
Excedent de depenses pour l'année 1981 2 544 479 766 BEFL'excédent général des dépenses constaté au 1er janvier 1981 pour un montant de 1 771 910 860 BEF est par conséquent augmenté de la somme de 2 544 479 766 BEF.
Il en résulte un excédent de dépenses constaté au 31 décembre 1981 de 4 316 390 626 BEF.
Chapitre 3.- Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1981.
Art. 16.Les recettes de l'année budgétaire 1981, enregistrées à la section particulière du budget, s'élèvent à 12 277 767 619 BEF, conformément au tableau E ci-annexé, colonne 4.
Ce montant se décompose comme suit :
Recettes courantes 5 201 913 638 BEF
Recettes de capital 7 075 853 981 BEFArt. 17.Les dépenses de l'année budgétaire 1981, imputées sur la section particulière du budget s'élèvent à 11 324 377 700 BEF (tableau E, colonne 5).
Ce montant se décompose comme suit :
Depenses courantes 5 395 767 864 BEF
Depenses de capital 5 928 609 836 BEFArt. 18.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de la section particulière du budget de l'année budgétaire 1981 se montent à la somme de 11 324 377 700 BEF (tableau E, colonne 5) :
pour les depenses courantes 5 395 764 864 BEF
pour les depenses de capital 5 928 609 836 BEFArt. 19.Les paiements imputés à charge de la section particulière du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
pour les depenses courantes -
pour les depenses de capital -
Total (tableau E, colonne 6) -Art. 20.Le résultat général des recettes et des dépenses de la section particulière du budget de l'année 1981, tel qu'il ressort des articles 16 et 17 ci-dessus est :
Recettes 12 277 767 619 BEF
Depenses 11 324 377 700 BEF
Excedent de recettes pour l'année 1981 953 389 919 BEFL'excédent général des dépenses constaté au 1er janvier 1981 pour un montant de 332 445 661 BEF est par conséquent diminué de la somme de 953 389 919 BEF.
Il en résulte un excédent de recettes constaté au 31 décembre 1981 de 620 944 258 BEF.
Les soldes des articles de la section particulière (tableau E, colonne 8) sont transférés au compte de l'année budgétaire 1982.
Chapitre 4.- Résultats cumulés.
Art. 21.Tous services réunis, budget et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1981 se présentent comme suit (cf. articles 15 et 20 ci-dessus) :
Budget : excedent de depenses 2 544 479 766 BEF
Section particuliere : excedent de recettes 953 389 919 BEF
Total : excedent de depenses 1 591 089 847 BEFL'excédent général des dépenses (budget et section particulière) constaté au 1er janvier 1981 pour un montant de 2 104 356 521 BEF est par conséquent augmenté de la somme de 1 591 089 847 BEF.
Il en résulte un excédent de dépenses constaté au 31 décembre 1981 de 3 695 446 368 BEF.
Partie 2. - Opérations effectuées en exécution des budgets des Entreprises d'Etat du ressort de la Région wallonne.
Entreprises d'Etat.
COMPLEXE DU BARRAGE DE NISRAMONT.
Service chargé de l'exploitation du complexe du barrage de Nisramont érigé en Entreprise d'Etat en vertu de la loi du 22 octobre 1970.
Le règlement définitif du budget du " Complexe du barrage de Nisramont " s'établit pour l'année budgétaire 1981 comme suit :
Art. 22.A. Recettes :
Les recettes enregistrées dans le compte établi sous l'autorité du Ministre de la Région wallonne pour l'Eau et prévu dans le décret budgétaire (Titre V) s'élèvent à 16 185 356 BEF, ainsi qu'il ressort du tableau F/1 ci-annexé, colonne 4.
Ce montant se décompose comme suit :
- subventions de la Region -
- recettes courantes pour biens et services : 16 185 356 BEFArt. 23.B. Dépenses :
Les dépenses constatées dans ledit compte s'élèvent à 23 123 620 BEF.
Ce montant se décompose comme suit (tableau F/2, colonne 4) :
operations courantes 22 398 805 BEF
operations en capital 724 815 BEFLes crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1981 s'établissent comme suit :
1. alloues par decrets budgetaires : 25 100 000 BEF
2. a allouer a titre de credits complementaires pour
les depenses excedant les credits (tableau G) : 4 033 533 BEF
3. a annuler definitivement : 6 009 913 BEFCe qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1981 à 23 123 620 BEF. Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau F/2, colonne 4).
Art. 24.Le résultat définitif du budget de l'année 1981, tel qu'il ressort des articles 22 et 23 du présent décret, s'établit comme suit :
Recettes 16 185 356 BEF
Depenses 23 123 620 BEFL'année budgétaire 1981 se clôture donc par un excédent de dépenses de 6 938 264 BEF.
En tenant compte de l'excédent de recettes constaté à la clôture de l'année budgétaire 1980 (12 738 515 BEF), les résultats des années budgétaires cumulées au 31 décembre 1981 présentent un excédent de recettes de 5 800 251 BEF.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 20 décembre 2001.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA