25 JUIN 2001. - Décret portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996 (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 9-8-2001
Numéro: 2001033053
Page: 27173
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-06-25/33
Entrée en vigueur / Effet: 19-08-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. - La Charte sociale européenne révisée et l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996 sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 25 juin 2001.

K.-H. LAMBERTZ

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,

Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et de Sports

B. GENTGES

Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme

H. NIESSEN

Ministre de le Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales.

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