Texte 2002027026
Article 1er.A l'article 90 de la section 3 du chapitre Ier du titre III - Des acteurs de la politique régionale du logement - du Code wallon du Logement institué par le décret du 29 octobre 1998, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
" Moyennant l'autorisation du Gouvernement, la Société peut transférer à la Société wallonne de Crédit social S.A. la mission de Crédit hypothécaire visée à l'article 88, § 2, 5°, du Code wallon du Logement.
La Société wallonne de Crédit social S.A. bénéficie de la garantie de la Région dans le cadre de l'exercice de la mission transférée.
Elle est agréée au sens de l'article 216 du Code de l'impôt sur les revenus. ".
Art. 2.L'article 3 du décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, tel que modifié par le décret du 18 mai 2000, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. Les sociétés immobilières de service public et les organismes de crédit agréés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de cet agrément jusqu'au 31 décembre 2002. ".
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 20 décembre 2001.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA.