19 JUILLET 2001. - Décret relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2004 et mise à jour au 22-12-2016)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 23-8-2001
Numéro: 2001029329
Page: 28255
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-07-19/57
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2002
Texte modifié: 1990027239
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[Abrogé] <DCFR 2016-10-13/15, art. 57,1°, 005; En vigueur : 01-01-2017>

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