19 JUILLET 2001. - Décret relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2004 et mise à jour au 22-12-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 23-8-2001
- Numéro
- 2001029329
- Page
- 28255
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-07-19/57
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2002
- Texte modifié
- 1990027239
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFR 2016-10-13/15, art. 57,1°, 005; En vigueur : 01-01-2017>
