Texte 2001035684
TITRE Ier.- Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande.
Chapitre 1er.- Engagements pris en exécution du budget.
Section 1ère.- Fixation des engagements.
Article 1er.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1998 s'élèvent pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 33 681 463 678 BEF.
Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1998 s'élèvent pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 4 699 089 883 BEF.
Art. 3.Les engagements visés à l'article 2 comprennent des engagements à concurrence de 950 027 BEF qui excèdent les moyens disponibles du fonds organique en question. Ce dépassement vient en déduction des crédits disponibles pour les engagements de l'année suivante (tableau A, colonne 8 et tableau D).
Section 2.- Fixation des crédits d'engagement.
Art. 4.Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 1998 s'élèvent au total à 38 344 718 367 BEF (colonne 5 du tableau A).
Cette somme a été affectée par décrets budgétaires et se compose comme suit :
a. budget primitif : 36 141 600 000 BEF
b. ajustement du budget : 66 200 000 BEF
c. report de crédits par application de l'article 3
# 4, et de l'article 5 du décret du 14 mai 1996
et d'autres dispositions décrétales : 2 136 918 367 BEF
(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).Art. 5.Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 1998 est réduit comme suit :
I. les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application de :
- l'article 3, § 4, et l'article 5 du décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du " Sociaal Impulsfonds " (Fonds d'impulsion sociale),
- l'article 11, § 1, § 3, § 6 et § 7, du décret du 19 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999,
l'article 8, § 4, du décret du 18 mai 1999 ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 : 3 651 065 490 BEF.
II. les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 1 012 189 199 BEF,
(tableau A, colonnes 9 et 10).
Art. 6.En vertu des dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 1998, sont fixés à 33 681 463 678 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1998 (tableau A, colonnes 6 et 11).
Art. 7.Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 1998 s'élèvent au total à 7 454 189 118 BEF (colonne 5 du tableau A).
Cette somme se compose comme suit :
a. conformément aux recettes sur le budget des
Voies et Moyens : 2 411 849 442 BEF
b. report de crédits en vertu de l'article 45, # 2,
des lois sur la comptabilité de l'Etat,
coordonnées le 17 juillet 1991 : 5 001 091 256 BEF
c. augmentation de crédits à la suite de
l'annulation d'engagements d'années
antérieures : 41 248 420 BEFArt. 8.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1998 - crédits variables - est réduit d'un montant de 2 755 099 235 BEF, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).
Art. 9.En vertu des dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 1998 sont fixés à 4 699 089 883 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1998 (tableau A, colonnes 6 et 11).
Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
Section 1ère.- Fixation des recettes.
Art. 10.Sous réserve de la confirmation des droits constatées prélevées sur le compte de gestion " Direction personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire ", Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du Département de l'Enseignement, les droits constatés en faveur de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à 589 142 916 807 BEF.
Cette somme se compose comme suit :
- recettes générales : 581 795 176 905 BEF
- recettes attribuées : 6 347 739 902 BEF
- produit des emprunts : 1 000 000 000 BEFArt. 11.Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1998 sont fixées à 582 595 305 256 BEF.
Cette somme se compose comme suit :
- recettes générales : 579 183 455 814 BEF
- recettes attribuées : 2 411 849 442 BEF
- produit des emprunts : 1 000 000 000 BEF
(tableau B, colonne 4).Art. 12.Sous réserve de la confirmation des droits constatées prélevées sur le compte de gestion " Direction personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire ", Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du Département de l'Enseignement, les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1998 s'élèvent à 6 547 611 551 BEF.
Cette somme se compose comme suit :
a) droits annules ou portes en surséance indéfinie :
- recettes générales : 311 322 711 BEF
- recettes attribuées : 97 700 274 BEF
b) droits reportes à l'année budgétaire suivante :
- recettes générales : 2 300 398 380 BEF
- recettes attribuées : 3 838 190 186 BEF
(tableau B, colonnes 5, 6 et 7).Art. 13.Par dérogation à l'article 93 du décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, le produit de la vente des biens immeubles mentionnés ci-après est attribué intégralement aux ressources générales de la Communauté flamande :
Gand : Volderstraat;
Mol-Ruiselede : maisons.
Section 2.- Fixation des dépenses.
Art. 14.Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 1998 sont arrêtés comme suit :
A. services généraux : 567 582 093 456 BEF
1. à charge des crédits non dissocies : 536 345 490 809 BEF
2. à charge des crédits d'ordonnancement : 31 236 602 647 BEF
B. fonds budgétaires : 2 188 161 197 BEF
C. titre III : 25 741 172 470 BEF
(tableau C, colonne 7).Art. 15.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés sur l'année budgétaire 1998 s'établissent comme suit :
A. services généraux : à charge des
- crédits non dissocies : 524 745 253 023 BEF
- crédits d'ordonnancement : 31 204 010 422 BEF
B. fonds budgétaires : 2 188 161 197 BEF
C. titre III : 25 741 172 470 BEF
(tableau C, colonnes 7-9).Art. 16.Les paiements imputés à charge du budget de 1998 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à :
A. services généraux : à charge des
- crédits non dissocies : 11 600 237 786 BEF
- crédits d'ordonnancement : 32 592 225 BEF
B. fonds budgétaires : 0 BEF
C. titre III : 0 BEF
(tableau C, colonne 9).Art. 17.Le décret du 17 novembre 1998 portant des ajustements technico-budgétaires dans le cadre de l'aide accordée suite aux inondations de septembre 1998, produit ses effets le 28 octobre 1998.
Section 3.- Fixation des crédits de paiement.
Art. 18.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1998, à :
services généraux :
- crédits non dissocies : 565 534 102 905 BEF
- crédits d'ordonnancement : 39 776 178 951 BEF
fonds budgétaires : 8 801 910 184 BEF
titre III : 62 000 026 861 BEF
(tableau C, colonne 6).Ces montants comprennent :
I. les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :
1. Budgets primitifs :
a) services généraux :
- crédits non dissocies : 535 924 700 000 BEF
- crédits d'ordonnancement : 35 760 500 000 BEF
b) fonds budgétaires : 1 900 600 000 BEF
c) titre III : 30 000 000 000 BEF
(tableau C, colonne 2).2. Ajustements des crédits :
Augmentations :
a) services généraux :
- crédits non dissocies : 7 799 200 000 BEF
- crédits d'ordonnancement : 896 500 000 BEF
b) fonds budgétaires : 675 600 000 BEF
c) titre III : 31 153 600 000 BEFRéductions :
a) services généraux :
- crédits non dissocies : 8 077 400 000 BEF
- crédits d'ordonnancement : 633 200 000 BEF
b) fonds budgétaires : 132 300 000 BEF
c) titre III : 0 BEF
(tableau C, colonnes 3 et 4).II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, s'élèvent pour l'année budgétaire 1998 à :
(tableau C, colonne 2) 2 411 849 442 BEFIII. Les reports de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, se composent comme suit :
a) services généraux :
- crédits non dissocies : 29 887 602 905 BEF
- crédits d'ordonnancement : 3 752 378 951 BEF
b) fonds budgétaires : 6 390 060 742 BEF
c) titre III : 846 926 861 BEF
(tableau C, colonne 5).IV. Par dérogation à l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat et en exécution de l'article 9, § 4, du décret du 16 décembre 1997 contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande, le report du solde du crédit d'ordonnancement à l'année 1998 le 31 décembre 1997 est annulé pour un montant de 500 000 BEF pour les allocations de base mentionnées ci-après.
Section organique Programme Allocation de base
49 20 41.01Art. 19.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1998 est diminué :
I. des crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application :
- des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;
- de l'article 10, § 1, du décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998;
- de l'article 11, § 1, 3, 6 et 7, du décret du 19 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999;
- de l'article 8, §§ 1, 2, 4 et 5, du décret du 18 mai 1999 ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 :
a) services généraux :
- crédits non dissocies : 33 103 718 986 BEF
- crédits d'ordonnancement : 1 001 982 409 BEF
b) fonds budgétaires : 6 613 748 987 BEF
c) titre III : 36 258 837 148 BEFII. des crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés et s'élèvent à :
a) services généraux :
- crédits non dissocies : 3 819 552 111 BEF
- crédits d'ordonnancement : 7 537 593 895 BEF
b) fonds budgétaires : 0 BEF
c) titre III : 17 243 BEF
(tableau C, colonnes 12 et 13).Art. 20.Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà de crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1998, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 7 734 659 001 BEF.
Ces crédits se composent comme suit :
1. services généraux :
- crédits non dissocies : 7 734 659 001 BEF
- crédits d'ordonnancement : 0 BEF
2. fonds budgétaires : 0 BEF
3. titre III : 0 BEF
(tableau C, colonne 10).Ces crédits de paiement complémentaires sont affectés comme indiqué au tableau D.
Des ordonnancements pour un montant de 78 991 BEF au-delà des crédits disponibles ont été effectué à charge des fonds budgétaires. Ce dépassement entraîne une réduction des moyens disponibles pour l'ordonnancement de l'année suivante.
(tableau C, colonnes 11 et 13 et tableau D).
Art. 21.Par dérogation aux articles 5, 28, 31 et 40, § 1, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, l'imputation dépassée des dépenses suivantes du passé par le Gouvernement flamand est autorisée :
imputation à des crédits non dissociés, reportés de l'année 1997, en étendant la spécialité des allocations de base aux dépenses du passé y afférentes :
Programme 52 40, allocation de base 33.01
Dépenses dans le cadre du Programme de promotion de
l'emploi dans le secteur non marchand dans la
Région flamande.
Secteur aide aux familles et aux personnes âgées : 140 705 943 BEF
Secteur centres d'accueil : 6 839 910 BEF
Secteur aide aux handicapés : 301 162 BEF
Secteur aide sociale générale : 3 645 637 BEF
Programme 54 10, allocation de base 34.03
Dépenses budgétaires avancées dans le cadre du Fonds
de formation professionnelle en agriculture et
information socio-economique : 185 525 242 BEF
imputation à des crédits non dissocies 1998
(nouvelles allocations de base) :
Programme 42 10, allocation de base 41.40 (nouvelle)
Dépenses récurrentes pour le personnel statutaire de
l'Hôpital psychiatrique public de Geel : 103 412 BEF
Programme 41 20, allocation de base 41.04 (nouvelle)
Paiements effectues pour le Fonds d'Assistance
spéciale à la Jeunesse : 340 422 540 BEF
Programme 33 20, allocation de base 41.40 (nouvelle)
Remise de dettes accordée à Hôpital universitaire
de Gand relatives aux rétributions des agents de
l'Etat de l'ancien Hôpital académique de
l'Université de l'Etat de Gand (article 9 du décret
du 7 juillet 1998 ajustant le budget des Voies et
Moyens de la Communauté flamande pour année
budgétaire 1998) : 1 586 697 853 BEFArt. 22.Par suite des dispositions des articles 18 et 19 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1998 sont fixés comme suit :
1. services généraux :
- crédits non dissocies : 536 345 490 809 BEF
- crédits d'ordonnancement : 31 236 602 647 BEF
2. fonds budgétaires : 2 188 161 197 BEF
3. titre III : 25 741 172 470 BEFCes montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1998, conformément au tableau C, colonnes 7 et 14.
Chapitre 3.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des services à gestion séparée.
Section 1ère.- Fixation des recettes.
Art. 23.Sous réserve de la confirmation des droits constatés prélevés au compte de gestion " Sinistres de la Région flamande ", Section de la Comptabilité et du Budget, Département de l'Environnement et de l'Infrastructure (Service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " (Fonds flamand d'Infrastructure)), les droits constatés par les services à gestion séparée pour l'année budgétaire 1998 s'élèvent, d'après la colonne 3, du tableau E, ci-joint, à 57 631 101 823 BEF.
Art. 24.Les recettes imputées à la même année budgétaire 1998 sont fixées à 35 717 239 720 BEF, d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint.
Art. 25.Sous réserve de la confirmation des droits constatés prélevés au compte de gestion " Sinistres de la Région flamande ", Section de la Comptabilité et du Budget, Département de l'Environnement et de l'Infrastructure (Service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " (Fonds flamand d'Infrastructure)), les droits constatés à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 1998, s'élèvent à 21 913 862 103 BEF.
Cette somme se compose comme suit :
a) droits annules ou portes en surséance
indéfinie : 3 837 305 018 BEF
b) droits reportes à année budgétaire suivante : 18 076 557 085 BEF
(tableau E, colonnes 5, 6 et 7).Section 2.- Fixation des engagements.
Art. 26.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1998 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint, à la somme de 41 603 292 682 BEF.
Section 3.- Fixation des crédits d'engagement.
Art. 27.Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1998, à 43 558 082 940 BEF d'après la colonne 5, du tableau F, ci-joint.
Cette somme se compose comme suit :
a. budget primitif : 40 841 500 000 BEF
b. ajustement du budget :
- augmentations : 1 248 100 000 BEF
- réductions : 16 700 000 BEF
c. report des crédits d'engagement conformément aux
articles 92 et 101 du décret du 19 décembre 1997
contenant le budget général des dépenses 1998 : 1 485 182 940 BEF
(tableau F, colonnes 1 à 4).Art. 28.Le montant des crédits d'engagement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1998 est diminué :
I. des crédits d'engagement reportes à année
budgétaire suivante par application de :
- l'article 19 du décret du 7 juillet 1998 ajustant
le budget général des dépenses pour année
budgétaire 1998,
- l'article 118 du décret du 19 décembre 1998
contenant le budget général des dépenses pour
année budgétaire 1999, 968 083 829 BEF
II. des crédits d'engagement restes disponibles qui
sont annules par application des articles 34
et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat,
coordonnées le 17 juillet 1991, et s'élèvent
à : 986 706 429 BEF
(tableau F, colonnes 9 et 10).Art. 29.En vertu des dispositions des articles 27 et 28 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs répartis pour l'année budgétaire 1998 sont fixés à 41 603 292 682 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1998 (tableau F, colonnes 6 et 11).
Section 4.- Fixation des dépenses.
Art. 30.Les ordonnancements imputés au cours de l'année budgétaire 1998 sont fixés comme suit :
- à charge des crédits non dissocies : 2 827 779 722 BEF
- à charge des crédits d'ordonnancement : 33 122 354 631 BEF
(tableau G, colonne 7).Section 5.- Fixation des crédits de paiement.
Art. 31.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1998, à :
- crédits non dissocies : 3 451 411 795 BEF
- crédits d'ordonnancement : 55 917 500 000 BEF
(tableau G, colonne 6).Ces montants comprennent :
I. les crédits de paiement alloues par les décrets
budgétaires et par décret et se décomposant
comme suit :
1. Budgets primitifs :
- crédits non dissocies : 2 804 988 000 BEF
- crédits d'ordonnancement : 47 091 500 000 BEF
2. Ajustements des crédits :
Augmentations :
- crédits non dissocies : 581 925 896 BEF
- crédits d'ordonnancement : 8 842 900 000 BEF
Réductions :
- crédits non dissocies : 60 100 000 BEF
- crédits d'ordonnancement : 16 900 000 BEF
(tableau G, colonnes 2, 3 et 4).
II. les reports de crédits de paiement par
application de dispositions décrétales
spéciales, s'établissant comme suit :
- crédits non dissocies : 124 597 899 BEF
- crédits d'ordonnancement : 0 BEF
(tableau G, colonne 5).Art. 32.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1998 est diminué :
I. des crédits de paiement reportes à année
budgétaire suivante par application des
dispositions décrétales spéciales :
- crédits non dissocies : 37 361 294 BEF
- crédits d'ordonnancement : 0 BEF
II. des crédits de paiement restes disponibles qui
sont annules et élèvent à :
- crédits non dissocies : 586 270 779 BEF
- crédits d'ordonnancement : 22 795 145 369 BEF
(tableau G, colonnes 11 et 12).Art. 33.Aucun crédit complémentaire n'est allouée pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà des crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1998.
(tableau G, colonne 9).
Art. 34.Par suite des dispositions des articles 31, 32 et 33, ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1998 sont fixés comme suit :
- crédits non dissocies : 2 827 779 722 BEF
- crédits d'ordonnancement : 33 122 354 631 BEFCes montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1998, conformément au tableau G, colonnes 7 et 13.
Chapitre 4.- Engagements pris en exécution du décret budgétaire.
Section 1ère.- Fixation des autorisations d'engagement.
Art. 35.Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 1998 en application des articles 17, 18, 19, 21, 22, 24, 25, 109, 113 et 114 du décret budgétaire 1998, des articles 14, 55, 56, 57 et 37 du décret portant ajustement du budget 1998 et de l'article 29 du décret budgétaire 1999 s'élèvent, d'après (la colonne 2 du point A1) du tableau H ci-joint, à la somme de 13 041 812 132 BEF.
Art. 36.L'augmentation jusqu'à 52 millions de francs belges de l'autorisation d'engagement et le crédit de liquidation inscrit à l'article 00.01 du chapitre 6 pour des paiements lors de l'éviction de la garantie, en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1998 relatif à la redistribution des allocations de base du budget du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables) pour l'année budgétaire 1998, est autorisé.
Art. 37.Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 1998 en application des articles 15, 23, 20, 92, 94, 95, 97, 101, 108, 111, 112, 116, 118, 119, 120 et 121 du décret budgétaire 1998, des articles 19, 24, 42, 44, 45 et 46 du décret portant ajustement du budget 1998 et des articles 116, 130 et 137 du décret budgétaire 1999 s'élèvent, d'après (la colonne 2 du point A2) du tableau H ci-joint, à la somme de 79 296 097 077 BEF, sous réserve de la confirmation des chiffres mentionnées à l'article 20 du décret budgétaire 1998 relatives aux droits de tirage du " Investeringsfonds " (Fonds d'Investissement).
Art. 38.Les autorisations de contracter des obligations pour le paiement d'intérêts et l'amortissement de prêts, accordées en application des articles 15 et 16 du décret budgétaire 1998, de l'article 13 du feuilleton d'ajustement 1998 et de l'article 19 du décret budgétaire 1999 s'élèvent, d'après (la colonne 2 du point B) du tableau H ci-joint, à la somme de 7 963 900 000 BEF pour l'année budgétaire 1998.
Section 2.- Fixation des affectations.
Art. 39.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 17, 18, 19, 21, 22, 24, 25, 109, 113 et 114 du décret budgétaire 1998, des articles 14, 55, 56, 57 et 37 du décret ajustant le budget 1998 et de l'article 29 du décret budgétaire 1999 s'élèvent, d'après (la colonne 3 du point A1) du tableau H ci-joint, à la somme de 13 071 626 168 BEF pour l'année budgétaire 1998.
Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après (la colonne 6 du point A1) du tableau H ci-joint, à la somme de 30 960 557 BEF.
Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après (la colonne 7 du point A1) du tableau H ci-joint, à la somme de 20 593 729 BEF pour l'année budgétaire 1998.
Des autorisations complémentaires d'un montant de 8 138 BEF, de 1 760 184 BEF et de 79 600 000 BEF sont accordées pour régulariser les affectations effectuées au-delà des autorisations attribuées respectivement par l'article 21 du décret budgétaire 1998 et par l'article 14 du feuilleton d'ajustement 1998 en ce qui concerne " BLOSO " (Commissariat général de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air), par l'article 114 du décret budgétaire 1998 en ce qui concerne le Fonds " Film in Vlaanderen " (Le Cinéma en Flandre) et par l'article 24 du décret budgétaire 1998 en ce qui concerne le " VFSIPH " (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées).
Art. 40.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 15, 23, 20, 92, 94, 95, 97, 101, 108, 111, 112, 116, 118, 119, 120 et 121 du décret budgétaire 1998, les articles 19, 24, 42, 44, 45 et 46 du décret ajustant le budget 1998 et les articles 116, 130 et 137 du décret budgétaire 1999 s'élèvent, (d'après la colonne 3 du point A2) du tableau H ci-joint, à la somme de 71 219 413 787 BEF pour l'année budgétaire 1998.
Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, (d'après la colonne 6 du point A2) du tableau H ci-joint, à la somme de 5 707 189 057 BEF, sous réserve de la confirmation des chiffres mentionnées à l'article 20 du décret budgétaire 1998 relatives aux droits de tirage du " Investeringsfonds " (Fonds d'Investissement).
Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions s'élèvent, (d'après la colonne 7 du point A2) du tableau H ci-joint, à la somme de 2 462 103 448 BEF pour l'année budgétaire 1998.
Une autorisation complémentaire d'un montant de 92 609 215 BEF est accordée pour régulariser l'affectation effectuée au-delà de l'autorisation attribuées par l'article 95 du décret budgétaire 1998 en ce qui concerne l'Aéroport d'Ostende.
Art. 41.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 15 et 16 du décret budgétaire 1998, par l'article 13 du feuilleton d'ajustement 1998 et par l'article 19 du décret budgétaire 1999 s'élèvent, (d'après la colonne 3 du point B) du tableau H ci-joint, à la somme de 5 702 900 000 BEF pour l'année budgétaire 1998.
Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après (la colonne 6 du point B) du tableau H ci-joint, à la somme de 1 560 000 000 BEF.
Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions s'élèvent, d'après (la colonne 7 du point B) du tableau H ci-joint, à la somme de 701 000 000 BEF pour l'année budgétaire 1998.
TITRE II.- Opérations en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1 de la loi du 16 mars 1954.
Chapitre 1er.- " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) " (Société publique des Déchets pour la Région flamande), instituée par le décret du 2 juillet 1981 (Moniteur belge du 25 juillet 1981).
Section 1ère.- Année en cours.
Art. 42.Le règlement définitif du budget de la OVAM pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 1 622 639 000 BEF;
- les dépenses à un montant de 1 641 579 000 BEF;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un déficit de 18 940 000 BEF qui est ajouté à l'excédent de 2 594 855 000 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 2 575 915 000 BEF.
Chapitre 2.- " Vlaams Fonds voor de Lastendelging (VFLD) " (Fonds flamand d'Amortissement des Charges), institué par le décret du 21 décembre 1994 (Moniteur belge du 31 décembre 1994).
Section 1ère.- Année en cours.
Art. 43.Le règlement définitif du budget du VFLD pour l'année budgétaire 1998, est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 886 600 000 BEF;
- les dépenses à un montant de 775 426 618 BEF;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 111 173 382 BEF qui est ajouté à l'excédent de 274 151 913 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 385 325 295 BEF.
Chapitre 3.- " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA) " (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables), institué par le décret du 23 février 1994 (Moniteur belge du 1er juillet 1994).
Section 1ère.- Année en cours.
Art. 44.Le règlement définitif du budget du VIPA pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 8 837 523 731 BEF;
- les dépenses à un montant de 7 254 155 179 BEF;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 1 583 368 552 BEF.
Chapitre 4.- " Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - middelgrote en grote ondernemingen (FEERR-MGO) " (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - moyennes et grandes entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990).
Section 1ère.- Année en cours.
Art. 45.Le règlement définitif du budget du " FEERR-MGO " pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 6 959 748 906 BEF;
- les dépenses à un montant de 5 685 144 912 BEF;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 1 274 603 994 BEF qui est ajouté à l'excédent de 1 787 482 728 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 3 062 086 722 BEF.
Chapitre 5.- " Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - kleine ondernemingen (FEERR-KO) " (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - petites entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990).
Section 1ère.- Année en cours.
Art. 46.Le règlement définitif du budget du " FEERR-KO " pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 5 086 035 606 BEF;
- les dépenses à un montant de 3 575 429 300 BEF;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 1 510 606 306 BEF qui est ajouté à l'excédent de 11 427 213 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 1 522 033 519 BEF.
Chapitre 6.- " Fonds tot Bevordering van het Industrieel Onderzoek in Vlaanderen (FIOV) " (Fonds pour la Promotion de la Recherche industrielle en Flandre (FRIF)), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990).
Section 1ère.- Année en cours.
Art. 47.Le règlement définitif du budget du FIOV pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 1 502 039 616 BEF;
- les dépenses à un montant de 1 492 379 825 BEF;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 9 659 791 BEF qui est ajouté à l'excédent de 254 087 368 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 263 747 159 BEF.
Chapitre 7.- " Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant (VLABINVEST) " (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand), institué par le décret du 25 juin 1992 (Moniteur belge du 11 juillet 1992).
Section 1ère.- Année en cours.
Art. 48.Le règlement définitif du budget du " VLABINVEST " pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 200 000 000 BEF;
- les dépenses à un montant de 80 786 000 BEF;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 119 214 000 BEF.
Chapitre 8.- " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand " (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990).
Section 1ère.- Année en cours.
Art. 49.Le règlement définitif du budget du " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand " pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 6 121 572 204 BEF;
- les dépenses à un montant de 6 072 183 928 BEF;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 49 388 276 BEF qui est ajouté à l'excédent de 84 293 781 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 133 682 057 BEF.
Chapitre 9.- " Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) " (Société flamande de l'Environnement), instituée par le décret du 12 décembre 1990 (Moniteur belge du 21 décembre 1990).
Section 1ère.- Année en cours.
Art. 50.Le règlement définitif du budget du VMM pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 3 119 951 000 BEF;
- les dépenses à un montant de 2 801 150 000 BEF;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 318 801 000 BEF qui est ajouté à l'excédent de 1 003 075 000 BEF calcule au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 1 321 876 000 BEF.
Chapitre 10.- Fonds " Film in Vlaanderen (FIV) " (Fonds " Le Cinéma en Flandre "), institué par le décret du 22 décembre 1993 (Moniteur belge du 29 décembre 1993).
Section 1ère.- Année en cours.
Art. 51.Le règlement définitif du budget du FIV pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 238 110 082 BEF;
- les dépenses à un montant de 311 750 069 BEF;
ce qui fait apparaître au 31 décembre 1998 un déficit de 73 639 987 BEF qui est ajouté à l'excédent de 63 462 390 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte le solde cumulé au 31 décembre 1998 à un déficit de 10 177 597 BEF.
Chapitre 11.- " Grindfonds " (Fonds gravier), institué par le décret du 14 juillet 1993 (Moniteur belge du 14 octobre 1993).
Section 1ère.- Année en cours.
Art. 52.Le règlement définitif du budget du " Grindfonds " pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 298 329 912 BEF;
- les dépenses à un montant de 47 581 573 BEF;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 250 748 339 BEF qui est ajouté à l'excédent de 387 742 768 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 638 491 107 BEF.
Chapitre 12.- " Vlaams landbouwinvesteringsfonds (VLIF) " (Fonds flamand d'investissement agricole), institué par le décret du 22 décembre 1993 (Moniteur belge du 29 décembre 1993).
Section 1ère.- Année en cours.
Art. 53.Le règlement définitif du budget du " VLIF " pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 1 676 756 305 BEF;
- les dépenses à un montant de 1 494 230 831 BEF;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 182 525 474 BEF qui est ajouté à l'excédent de 2 793 119 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 185 318 593 BEF.
Chapitre 13.- " Limburgfonds " (Fonds pour le Limbourg), institué par le décret du 13 juillet 1994 (Moniteur belge du 21 octobre 1994).
Section 1ère.- Année en cours.
Art. 54.Le règlement définitif du budget du " Limburgfonds " pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 1 836 933 145 BEF;
- les dépenses à un montant de 2 068 476 855 BEF;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un déficit de 231 543 710 BEF qui est ajouté à l'excédent de 2 111 534 629 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 1 879 990 919 BEF.
Chapitre 14.- " Fonds Vlaanderen-Azië " (Fonds Flandre-Asie), institué par le décret du 20 décembre 1996 (Moniteur belge du 31 décembre 1996).
Section 1ère.- Année en cours.
Art. 55.Le règlement définitif du budget du " Fonds Vlaanderen-Azië " pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 50 000 000 BEF;
- les dépenses à un montant de 6 164 675 BEF;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 43 835 325 BEF qui est ajouté à l'excédent de 150 000 000 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 193 835 325 BEF.
Chapitre 15.- " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector (FIVA) " (Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture), institué par le décret du 13 mai 1997 (Moniteur belge du 17 juin 1997).
Section 1ère.- Année en cours.
Art. 56.Le règlement définitif du budget du " FIVA " pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 41 312 000 BEF;
- les dépenses à un montant de 19 225 301 BEF;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 22 086 699 BEF qui est ajouté à l'excédent de 26 840 180 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 48 926 879 BEF.
Chapitre 16.- " Vlaams Egalisatie Rente Fonds (VERF) " (Fonds flamand d'Egalisation des Intérêts), institué par le décret du 16 décembre 1997 (Moniteur belge du 30 décembre 1997).
Section 1ère.- Année en cours.
Art. 57.Le règlement définitif du budget du " VERF " pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit :
- les recettes à un montant de 65 604 473 BEF;
- les dépenses à un montant de 0 BEF;
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 65 604 473 BEF qui est ajouté à l'excédent de 1 918 600 000 BEF calculé au 31 décembre 1997 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à 1 984 204 473 BEF.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 avril 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes,
P. DEWAEL
Annexe.
Art. N1.Tableau A. - Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998. - ENGAGEMENTS.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 31-10-2001, p. 37726).
Art. N1.Tableau B. - Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998. - RECETTES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 31-10-2001, p. 37726).
Art. N2.Tableau C. - Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998. - DEPENSES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 31-10-2001, p. 37727).
Art. N3.Tableau D. - Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 31-10-2001, p. 37728).
Art. N4.Tableau E. - Compte du budget des services à gestion séparée de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998. - RECETTES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 31-10-2001, p. 37729).
Art. N5.Tableau F. - Compte du budget des services à gestion séparée de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998. - ENGAGEMENTS.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 31-10-2001, p. 37730).
Art. N6.Tableau G. - Compte du budget des services à gestion séparée de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998. - DEPENSES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 31-10-2001, p. 37730 à 37731).
Art. 7.N. Tableau H. - Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998. - AUTORISATIONS ACCORDEES PAR DECRET BUDGETAIRE.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 31-10-2001, p. 37732 à 37735).