Lex Iterata

Texte 2002035032

21 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, et le décret du 7 juillet 1998 modifiant les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-1-2002
Numéro
2002035032
Page
3160
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-21/64
Entrée en vigueur / Effet
09-02-2002
Texte modifié
19950125501998035792
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Dans l'article 37, alinéa 3 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, inséré par le décret du 18 mai 1999, les mots " 31 décembre 2001 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2002 ".

Art. 3.Dans l'article 21, § 1er, alinéa 2 du décret du 7 juillet 1998 modifiant les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, modifié par le décret du 15 décembre 1998, les mots " 31 décembre 2001 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2002 ".

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN.