Texte 2001027692

14 NOVEMBRE 2001. - Décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 2, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée, organisant le régime des sessions du Parlement wallon.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
29-11-2001
Numéro
2001027692
Page
41071
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-11-14/31
Entrée en vigueur / Effet
29-11-2001
Texte modifié
1980080801
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle, en application des articles 39 et 118, § 2, de la Constitution et de l'article 49, § 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée, une matière visée à l'article 32 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée.

Art. 2.Le deuxième alinéa du § 1er de l'article 32 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée est remplacé par ce qui suit :

" Le Conseil régional wallon se réunit de plein droit, chaque année, le mercredi qui suit le troisième dimanche de septembre. ".

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 14 novembre 2001.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,

S. KUBLA

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

J. DARAS

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

M. FORET

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

M. ARENA.

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