21 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, aux Annexes I à VII, aux Protocoles 1 à 4 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 29-1-2002
- Numéro
- 2002035037
- Page
- 2839
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-12-21/54
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-02-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, les Annexes I à VII, les Protocoles 1 à 4 et l'Acte final, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonctions publique et de la Politique extérieure,
P. VAN GREMBERGEN.
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