20 AVRIL 2001. - Décret relatif aux conventions de mobilité (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2009 et mise à jour au 20-03-2012)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 24-5-2001
Numéro: 2001035554
Page: 17472
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-04-20/38
Entrée en vigueur / Effet: 03-06-2001
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2012-02-10/08, art. 38, 003; En vigueur : 01-03-2013 (voir AGF 2013-01-25/10, art. 59)>

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