Texte 2001035837

6 JUILLET 2001. - Décret spécial réglant le droit de présenter des requêtes au Parlement flamand (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2001 et mise à jour au 17-10-2006).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-8-2001
Numéro
2001035837
Page
26671
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-07-06/34
Entrée en vigueur / Effet
13-08-2001
Texte modifié
1998035876
belgiquelex

(Abrogé) <DCFL 2006-07-07/86, art. 28, 8°, 003; En vigueur : 27-10-2006>

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