6 JUILLET 2001. - Décret spécial réglant le droit de présenter des requêtes au Parlement flamand (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2001 et mise à jour au 17-10-2006).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 3-8-2001
- Numéro
- 2001035837
- Page
- 26671
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-07-06/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-08-2001
- Texte modifié
- 1998035876
- belgiquelex
(Abrogé) <DCFL 2006-07-07/86, art. 28, 8°, 003; En vigueur : 27-10-2006>
