18 DECEMBRE 2006. - Décret concernant la réutilisation de documents du secteur public (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2015 et mise à jour au 08-07-2021)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 15-3-2007
Numéro: 2007033015
Page: 13833
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-12-18/44
Entrée en vigueur / Effet: 18-12-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCG 2021-06-28/04, art. 18, 004; En vigueur : 17-07-2021>

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