22 DECEMBRE 2006. - Décret relatif à l'économie de services locaux (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2012 et mise à jour au 07-01-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 23-2-2007
- Numéro
- 2007035250
- Page
- 8847
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-12-22/61
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2008
- Texte modifié
- 2004036200
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2013-11-22/29, art. 41, 003; En vigueur : 01-04-2015 (voir AGF 2014-12-19/B5, art. 67, 1°)>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.