30 OCTOBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970 (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 4-1-2007
Numéro: 2006033110
Page: 170
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-10-30/32
Entrée en vigueur / Effet: 14-01-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 30 octobre 2006.

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,

Ministre des Pouvoirs locaux

B. GENTGES,

Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,

Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme

O. PAASCH,

Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique

I. WEYKMANS,

Ministre de la Culture et des Médias,

de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports.

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