22 DECEMBRE 2006. - Décret établissant des exigences et mesures de maintien en matière de performance énergétique et de climat intérieur de bâtiments et portant instauration d'un certificat de performance énergétique et modifiant l'article 22 du décret REG (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2008 et mise à jour au 07-07-2009)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 27-3-2007
Numéro: 2007035398
Page: 16695
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-12-22/73
Entrée en vigueur / Effet: 06-04-2007
Texte modifié: 20040361732004035904
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[Abrogé] <DCFL 2009-05-08/27, art. 15.2.1, 005; En vigueur : 01-01-2011>

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