18 DECEMBRE 2006. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2006 sont ajustés comme suit :

                                                        (en milliers d'euros)
                              Credits d'engagement   Credits d'ordonnancement
  Credits non dissocies
       Initiaux                        301 426                      301 426
       Premier ajustement
       Deuxieme ajustement               - 940                        - 940
       Ajustes                         300 486                      300 486
  Credits années anterieures
       Premier ajustement
       Deuxieme ajustement                + 46                         + 46
       Ajustes                            + 46                         + 46
  Credits dissocies
       Initiaux                          3 315                        3 507
       Premier ajustement
       Deuxieme ajustement               - 211                        - 243
       Ajustes                           3 104                        3 264
  TOTAUX
  Initiaux                             304 741                      304 933
  Ajustes                              303 590                      303 750
  Credits années anterieures                46                           46

Art. 3.A l'article 11 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2006, il y a lieu de modifier l'intitulé de l'allocation de base suivante :

26.10.33.02 : décret ISP : OIPS agréés - financement de base.

Art. 4.A l'article 12 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2006, il y a lieu de modifier l'intitulé de l'allocation de base suivante :

26.10.01.01 : projets innovants de formation et mesures d'accompagnement pédagogique.

Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

Bruxelles, le 18 décembre 2006.

Au nom du collège :

Le Membre du collège chargé du Budget,

Mme E. HUYTEBROECK

Annexe.

Art. N1.Annexe. Tableau.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 05-07-2007, p. 36911-36926).