Texte 2007035045
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Dans le présent décret, on entend par :
1°[1[3 Règlement (UE) 2021/2115 : le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ; ]3]1
2°[1 ...]1;
3°[1 ...]1;
4°[1[3 ...]3;]1
5°[1[3 règlement (UE) 2021/2116 : le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013]3;]1
6°[1 ...]1;
7°[3 agriculteur : l'agriculteur, visé à l'article 3, 1), du règlement (UE) 2021/2115 ; ]3;
8°exploitant : une personne physique, une personne morale ou un groupement de personnes physiques ou morales qui exploitent une exploitation ou pour le compte de laquelle une exploitation est exploitée;
9°exploitation : l'exploitation d'un ensemble d'activités et d'infrastructures y afférentes par un exploitant bien déterminé et à un endroit bien déterminé, y compris les terres agricoles utilisées par l'exploitant;
10°[3 les activités agricoles visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115, la détention d'animaux, au sens de l'article 27, § 1er, du décret Engrais du 22 décembre 2006, l'utilisation de terres agricoles et la culture de plantes sur des médiums de croissance autres que des terres agricoles ; ]3;
11°lieu : un lieu géographiquement délimité où sont entreprises des activités ou s'érigent des infrastructures y afférentes;
12°[1[3 terres agricoles : les terres appartenant à la surface agricole ;
12°/1 surface agricole : surface de terres arables, de prairie permanente et de cultures permanentes, même si des systèmes agroforestiers sont implantés sur cette surface ;
12°/2 terres arables :
a)les terres qui ne répondent pas à la définition de cultures permanentes ou de prairie permanente et destinées à la production de cultures ou qui sont disponibles à cette fin mais qui sont en jachère ;
b)les terres mises en jachère conformément à l'article 31 ou 70 du règlement (UE) 2021/2115 ou à la norme BCAE 8 visée à l'annexe III du règlement (UE) 2021/2115 ;
12°/3 prairie permanente : les terres utilisées pour la végétation naturelle ou ensemencée de graminées ou d'autres plantes fourragères herbacées et qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l'entreprise pendant au moins cinq ans ;
12°/4 cultures permanentes : les cultures hors rotation, autres que les prairies permanentes. Les cultures permanentes occupent les terres pendant une période d'au moins cinq ans. Les cultures permanentes sont des cultures qui fournissent des récoltes répétées, y compris les produits des pépinières et les taillis à rotation rapide ;
13°entreprise : l'entreprise au sens de l'article 3, 2), du règlement (UE) n° 2021/2115, composée d'une ou plusieurs exploitations ;
14°SIGC : le Système intégré de gestion et de contrôle visé au titre IV, chapitre II, du règlement (UE) 2021/2116;
14°/1 législation agricole sectorielle de l'Union européenne : tous les actes applicables adoptés dans le cadre de la politique agricole commune sur la base de l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, le cas échéant, tous les actes délégués ou d'exécution adoptés sur la base de ces actes ; ]3;]2
15°VLM : l'agence autonomisée de droit public "Vlaamse Landmaatschappij" (Société terrienne flamande), mentionnée à l'article 2 du décret du 21 décembre 1988 portant création de la "Vlaamse Landmaatschappij";
16°dérogation : dérogation à [1 l'obligation d'enregistrement et d'identification mentionnée aux chapitres VI, VII et VIII de l'arrêté royal du 23 mars 2011 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins]1 et de l'article 3, de l'arrêté royal du 28 février 1999 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de bovins à déclaration obligatoire;
17°troupeau : l'ensemble détenus dans une entité géographique, tel que décrit à l'arrêté royal du 10 avril 2000 portant des dispositions relatives à la guidance vétérinaire, et formant une unité distincte sur base des liens épidémiologiques constatés par l'inspecteur vétérinaire officiel;
18°responsable sanitaire : la personne, le propriétaire ou le détenteur d'un animal qui exerce, de façon permanente ou temporaire, une gestion ou contrôle immédiat, sur ce dernier, pendant le transport, au lieu de rassemblement ou à l'abattoir y compris.
["3 19\176 moyens de production : les accessoires, constitu\233s des biens meubles et immeubles, utilis\233s dans le processus de production, y compris les \233tables, les hangars, les b\226timents, les installations de laiterie, les entrep\244ts, les aliments pour animaux, le fumier, les engrais, les produits phytopharmaceutiques, les machines, les animaux, la main-d'oeuvre, les terres."°
["3 Le Gouvernement flamand peut adapter les d\233finitions vis\233es aux points 12\176 /2, 12\176 /3 et 12\176 /4. "°
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(1DCFL 2015-12-18/24, art. 68, 002; En vigueur : 08-01-2016)
(2DCFL 2017-06-30/08, art. 83, 003; En vigueur : 17-07-2017)
(3DCFL 2024-03-29/28, art. 2, 005; En vigueur : 01-01-2024)
Art. 3.§ 1er.[3 § 1er. Le gouvernement flamand est compétent pour l'identification et l'enregistrement dans le SIGC :
1°des agriculteurs conformément à l'identification telle que reprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie en ce qui concerne les sujets tenus de s'inscrire ou conformément au Registre national ;
2°des terres agricoles utilisées par l'agriculteur par exploitation.
Le Gouvernement flamand peut autoriser et déterminer l'utilisation de sources de données autres que celles visées à l'alinéa 1er, 1°, pour des catégories d'agriculteurs spécifiquement définies, et peut déterminer quelles autres informations doivent être incluses dans le SIGC en vue de l'application de la législation agricole sectorielle de l'Union européenne et ce qui sera limité à ce qui est nécessaire à cette fin. Le Gouvernement flamand détermine le traitement conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
Les agriculteurs constitués d'une composition d'exploitants et enregistrés sous cette forme, et qui ne répondent de ce fait pas à la forme d'enregistrement visée à l'alinéa 1er, 1°, ne sont plus enregistrés en tant que composition d'exploitants. L'identification et l'enregistrement des agriculteurs se font conformément à l'alinéa 1er, 1°.
Le Gouvernement flamand détermine, pour les exploitants composés, visés à l'alinéa 3, un régime et un délai transitoires pour se conformer à l'identification et à l'enregistrement, visés à l'alinéa 1er, 1°, ainsi que les conséquences en cas de non-respect de ces dispositions.
Le Gouvernement flamand désigne l'entité compétente dans le domaine de la politique de l'Agriculture et de la Pêche pour l'identification et l'enregistrement dans le SIGC des agriculteurs et des terres agricoles. ]3.
§ 2. [2 Sans préjudice de l'application de[3 l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 2021/2116 ]3, sont reprises dans le SIGC toutes les données relatives à l'identification d'agriculteurs, d'exploitants, d'exploitations et de terres agricoles qui sont requises pour une mise en oeuvre correcte du décret relatif aux engrais du 22 décembre 2006 et de la législation agricole sectorielle de l'Union européenne.]2
§ 3. Le Gouvernement flamand arrête les données nécessaires, mentionnée au § 2, la façon dont ces données sont déclarées et gérées, ainsi que les modalités relatives à la définition de l'utilisation des terres agricoles.
§ 4. Le Gouvernement flamand peut fixer les modalités relatives à l'identification lorsqu'une[3 entreprise ou]3 exploitation est entamée, arrêtée ou reprise.
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(1DCFL 2015-12-18/24, art. 69, 002; En vigueur : 08-01-2016)
(2DCFL 2017-06-30/08, art. 84, 003; En vigueur : 17-07-2017)
(3DCFL 2024-03-29/28, art. 3, 005; En vigueur : 01-01-2024)
Art. 3/1.[1 Un propriétaire peut obtenir, sur demande expresse adressée à [2 l'entité compétente]2 compétente visée à l'article 3, le nom et l'adresse de la personne ou de l'entreprise qui déclare ses parcelles dans la demande unique [2]2.
La personne ou l'entreprise dont les données sont communiquées est informée de cette communication.
Le Gouvernement flamand peut :
1°élaborer le mode d'introduction de la demande visée à l'alinéa 1er ;
2°déterminer de quelle manière la propriété est démontrée ;
3°élaborer la procédure d'évaluation de la demande visée à l'alinéa 1er ;
4°déterminer de quelle manière l'agriculteur est informé de la demande visée à l'alinéa 1er.]1
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(1Inséré par DCFL 2019-04-26/31, art. 88, 004; En vigueur : 29-06-2019)
(2DCFL 2024-03-29/28, art. 4, 005; En vigueur : 01-01-2024)
Art. 4.§ 1er. Toute personne soumise à l'obligation de déclaration conformément à l'article 23 du [1 décret sur les Engrais du 22 décembre 2006, [2 ou toute personne qui souhaite]2 bénéficier d'une aide en application [2 de la législation agricole sectorielle de l'Union européenne]2]1 est [2 identifiée]2 de façon unique comme agriculteur dans le SIGC
Le Gouvernement flamand peut arrêter que d'autres personnes que celles visées au premier alinéa, peuvent également être soumises à l'obligation d'identification et d'enregistrement dans le SIGC.
§ 2. Afin d'être identifié en tant qu'agriculteur dans le SIGC, l'on gère, [2 sans préjudice de l'application de]2[1[3 article 62 du règlement (UE) n° 2021/2116]3]1, son exploitation de façon autonome de sorte que toute confusion entre deux agriculteurs au niveau de la gestion, de l'exécution des activités agricoles, des moyens de production ou de leur utilisation, soit impossible.
§ 3. La gestion autonome d'une exploitation implique le respect des conditions suivantes :
1°l'agriculteur n'exploite pas deux ou plus d'exploitations, ni en tant que personne physique qu'en tant que personne morale, soit séparément ou en tant que membre d'une groupe;
2°l'agriculture utilise et gère ses moyens de production de façon exclusive;
3°le responsable sanitaire de l'exploitation est soit l'agriculteur, soit une personne faisant partie de l'exploitation agricole telle que visée à l'article 1er, 7°; En dérogation à cette disposition, il suffit en ce qui concerne le troupeau que le responsable sanitaire est, soit un des agriculteurs qui partage le troupeau, soit fait partie d'un des agriculteurs tels que visés à l'article 1er, 7°, partageant le troupeau;
4°les exploitations pour lesquelles il existe une dérogation entre les différents troupeaux, sont considérées comme étant une exploitation;
5°les agriculteurs qui disposent d'animaux de la même espèce et dont les animaux appartiennent au même troupeau :
a)tiennent, outre le registre d'exploitation du troupeau, un registre séparée indiquant quel animal appartient à quel agriculteur;
b)actualisent pour chaque bovin la relation entre le bovin et l'exploitation de façon permanente et conforme;
6°la comptabilité fiscale d'un agriculteur ne peut pas avoir trait aux activités agricoles de différentes exploitations.
§ 4. Le Gouvernement flamand peut fixer les modalités relatives aux conditions mentionnées au § 1er, premier alinéa, § 2 et § 3, telle que l'utilisation exclusive et la gestion exclusive des moyens de production et la façon dont l'identification est demandée et accordée [2 , et peut déterminer les cas dans lesquels un enregistrement est modifié ou un nouvel enregistrement peut être demandé]2.
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(1DCFL 2015-12-18/24, art. 70, 002; En vigueur : 08-01-2016)
(2DCFL 2017-06-30/08, art. 85, 003; En vigueur : 17-07-2017)
(3DCFL 2024-03-29/28, art. 5, 005; En vigueur : 01-01-2024)
Art. 5.§ 1er.[3 Toute personne ne répondant pas aux conditions visées à l'article 4 :
1°n'est pas rassemblée au niveau de l'identification et de l'enregistrement avec d'autres exploitants avec lesquels il répondrait, le cas échéant, conjointement aux conditions visées à l'article 4. L'identification et l'enregistrement d'une composition d'exploitants non conformes à l'identification et à l'enregistrement visés à l'article 3, § 1er, ne sont pas mis en oeuvre ou sont arrêtés ;
2°ne peut se voir octroyer de paiements ou d'avantages. Le cas échéant, les paiements ou les avantages octroyés, qui ont été obtenus en violation de la gestion autonome, sont récupérés ou repris. ]3]2
["2 Quiconque a cr\233\233 artificiellement les conditions pour obtenir des avantages dans le cadre du d\233cret relatif aux engrais du 22 d\233cembre 2006 ou de la l\233gislation agricole sectorielle de l'Union europ\233enne ne peut pas recevoir de paiements ou d'avantages pour lesquels des conditions ont \233t\233 cr\233\233es artificiellement. Le cas \233ch\233ant, les paiements sont r\233cup\233r\233s ou les avantages octroy\233s sont repris. Le Gouvernement flamand peut d\233terminer les cas dans lesquels la cr\233ation artificielle de conditions en vue de l'obtention d'avantages est pr\233sum\233e sauf preuve du contraire et d\233finit \224 cet \233gard la fa\231on dont la preuve contraire est apport\233e."°
§ 2. [1[3 Le Gouvernement flamand détermine un régime et un délai transitoires pour les exploitants qui se sont rassemblés au niveau de l'identification et de l'enregistrement pour pouvoir répondre aux conditions de gestion autonome, telles que visées à l'article 4, § 2 et § 3, et aux arrêtés d'exécution de cet article, afin qu'ils se conforment à l'identification et à l'enregistrement, tels que visés à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, 1°, ainsi que les conséquences en cas de non-conformité]3.
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(1DCFL 2015-12-18/24, art. 71, 002; En vigueur : 08-01-2016)
(2DCFL 2017-06-30/08, art. 86, 003; En vigueur : 17-07-2017)
(3DCFL 2024-03-29/28, art. 6, 005; En vigueur : 01-01-2024)
Art. 5/1.[1 Le Département de l'Agriculture et de la Pêche est le responsable du traitement, visé à l'article 4, 7), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), pour tout traitement des données à caractère personnel visées dans le présent décret et ses arrêtés d'exécution.
La catégorie des personnes concernées dont les données personnelles peuvent être traitées est celle des agriculteurs visés à l'article 2, 7°.
Les données à caractère personnel suivantes de la catégorie des personnes visées à l'alinéa 2, peuvent être traitées :
1°les données d'identification ;
2°les coordonnées ;
3°les données professionnelles, en particulier les terres agricoles utilisées par exploitation.
Les données à caractère personnel visées à l'alinéa 3, sont traitées en vue de respecter l'obligation légale incombant au responsable du traitement visé à l'article 6, paragraphe 1er, c), du règlement précité. L'obligation légale consiste à appliquer correctement le décret Engrais du 22 décembre 2006 et la législation agricole sectorielle de l'Union européenne. ]1
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(1Inséré par DCFL 2024-03-29/28, art. 7, 005; En vigueur : 01-01-2024)
Art. 6.[1 Le Département Agriculture et Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche]1 et la VLM sont chacun, en ce qui concerne leurs compétences, chargés du contrôle du respect des conditions du présent décret et des arrêtés d'exécution.
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(1DCFL 2015-12-18/24, art. 72, 002; En vigueur : 08-01-2016)
Art. 7.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.