Texte 2007033013
Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget de la Communauté germanophone.
Section 1ère.- Liste des crédits d'engagement.
Article 1er.Les crédits d'engagement votés par le Parlement de la Communauté germanophone pour les engagements de l'année 2005 s'élèvent à 15.888.000,00 euro.
(tableau A - colonne 5)
Ces crédits sont répartis comme suit :
1) Budget initial 16.006.000,00 euro
Décret du 14 décembre 2004
(tableau A - colonne 1)
2) Budget ajuste
a) Décret du 6 juin 2005
- Augmentations 1.785.000,00 euro
- Diminutions 0,00 euro
b) Décret du 5 décembre 2005
- Augmentations 0,00 euro
- Diminutions 1.903.000,00 euro
(tableau A - colonne 2)Section 2.- Liste des engagements.
Art. 2.Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2005 s'élèvent à 14.523.750,58 euro pour les crédits dissociés. (Tableau A - colonne 6)
Art. 3.En application de l'article 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits restants, soit 1.364.249,42 euro, sont supprimés (tableau A - colonne 9).
Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Communauté germanophone.
Section 1ère.- Liste des recettes.
Art. 4.Les recettes de la Communauté germanophone s'élèvent, pour l'année budgétaire 2005, à :
- recettes generales 156.187.770,66 euro
- recettes affectees 4.972.003,46 euro
(tableau C)Section 2.- Liste des crédits de paiement.
Art. 5.Les crédits de paiement ouverts par le Parlement de la Communauté germanophone et dont il a déterminé l'affectation s'élèvent à 165.882.248,95 euro (tableau B1 - colonne 5, tableau B2 - colonne 5 et tableau B3 - colonne 4).
Ces crédits sont répartis comme suit :
- crédits limites :
153.366.248,95 euro + 8.079.000,00 euro = 161.445.248,95 euro
- crédits variables (indicatif) 4.437.000,00 euroSection 3.- Liste des dépenses.
Art. 6.Les ordonnancements imputés à charge du budget pour l'année 2005 s'élèvent à 161.001.161,27 euro (tableau B1 - colonne 6, tableau B2 - colonne 6 et tableau B3 - colonne 5).
Ils sont répartis comme suit :
- crédits limites :
149.518.557,43 euro + 6.051.642,92 euro = 155.570.200,35 euro
- crédits variables 5.430.960,92 euroArt. 7.En application de l'article 34 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ainsi que de l'article 3 du décret du 14 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2005, qui y déroge, 2.507.460,15 euro de crédits non dissociés sont reportés à l'année budgétaire 2006 (tableau B1 - colonne 13).
Art. 8.Les crédits à annuler par ce décret s'élèvent à 3.367.588,45 euro (tableau B1 - colonne 12 et tableau B2 - colonne 11).
Ils sont répartis comme suit :
- crédits non dissocies 1.340.231,37 euro
- crédits d'ordonnancement 2.027.357,08 euroArt. 9.Il n'y a pas de dépenses supérieures aux crédits (tableau B1 - colonne 10 et tableau B2 - colonne 9).
Chapitre 3.- Recettes et dépenses effectuées sur les fonds budgétaires.
Art. 10.Les crédits des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone, reportés de 2004, s'élèvent à 1.750.278,50 euro (tableau D - colonne 2).
Art. 11.Les recettes enregistrées pour l'année 2005 sur les Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 4.972.003,46 euro (tableau D - colonne 5).
Ces crédits sont répartis comme suit :
- recettes affectées comme part de la dotation globale 4.066.000,00 euro
- recettes propres supplémentaires (tableau D - colonnes 906.003,46 euro
3 et 4)Les crédits disponibles s'élèvent à
1.750.278,50 euro + 4.972.003,46 euro = 6.722.281,96 euro
(tableau D - colonne 6)Art. 12.Les dépenses imputées en 2005 à charge des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 5.430.960,92 euro (tableau D - colonne 7).
Art. 13.Le solde des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone au 31 décembre 2005, soit 1.291.321,04 euro est reporté à l'année budgétaire 2006 (tableau D - colonne 11).
Chapitre 4.- Recettes et dépenses des services à gestion autonome et séparée.
Art. 14.Les crédits des services à gestion autonome et séparée, reportés de 2004, s'élèvent à 2.160.305,74 euro (tableau E - colonne 2).
Art. 15.Les recettes des services à gestion autonome et séparée, enregistrées pour l'année 2005, s'élèvent à 7.682.069,89 euro (tableau E - colonne 4).
Les crédits disponibles s'élèvent à
2.160.305,74 euro + 7.682.069,89 euro = 9.842.375,63 euro
(tableau E - colonne 5).Art. 16.Les dépenses imputées en 2005 à charge des services à gestion autonome et séparée s'élèvent à 8.317.213,95 euro (tableau E - colonne 7).
Art. 17.Le solde des services à gestion autonome et séparée au 31 décembre 2005, soit 1.525.161,68 euro, est reporté à l'année budgétaire 2006 (tableau E - colonne 11).
Annexe.
Art. N1.Tableaux budgétaires.
(Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 24-05-2007, p. 27994-27997).
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 7 décembre 2006.
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux,
B. GENTGES,
Vice Ministre Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,
O. PAASCH,
Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,
I. WEYKMANS,
Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports.