28 AVRIL 2006. - Décret portant création du "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken" (Conseil consultatif flamand des Affaires administratives) (TRADUCTION). (NOTE : art. 2; 4 modifiés avec effet à une date indéterminée par DCFL 2006-12-22/38, art. 15 à 19; En vigueur : indéterminée >)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2015 et mise à jour au 09-07-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 16-6-2006
- Numéro
- 2006035835
- Page
- 30645
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-04-28/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-07-2007
- Texte modifié
- 1999033050
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2015-07-03/01, art. 15,1°, 002; En vigueur : 01-07-2015>
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