Lex Iterata

Texte 2006035621

17 MARS 2006. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'Etat fédéral et la Région flamande portant la création d'une structure de garde côtière et la coopération dans cette dernière. (Traduction).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-4-2006
Numéro
2006035621
Page
22115
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-03-17/47
Entrée en vigueur / Effet
07-05-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.L'approbation est donnée à l'accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'Etat fédéral et la Région flamande portant la création d'une structure de garde côtière et la coopération dans cette dernière.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 mars 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,

K. PEETERS.