14 JUILLET 2006. - Décret contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2006.

Article 1er.Les crédits prévus au budget de la Communauté française de l'année budgétaire 2006 sont ajustés et ventilés en allocations de base conformément à la liste des programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret à concurrence de :

TABLEAU RECAPITULATIF DE L'AJUSTEMENT.

                                                   (en milliers d'euros)
                             Ajustement
                  Crédits    Real-   Crédits  Diminutions Crédits   Crédits
                   alloues    loca-   supple-  de          adaptes   annees
                   pour       tions   men-     credits     pour      anteri-
                   2006               taires               2006      eures
  CHAPITRE Ier
   Services
   généraux
  Crédits non       461 129  -26 228    2 758    -35 684    401 975      22
   dissocies
  Credits               608        0        0          0        608       0
   dissocies
   d'engagement
  Credits               608        0        0          0        608       0
   dissocies
   d'ordon-
   nancement
  Crédits            27 956        0        0          0     27 956       0
   variables
  CHAPITRE II
   Santé,
   Affaires
   sociales,
   Culture,
   Audiovisuel
   et Sport
  Crédits non       834 738   26 228    7 468     -9 905    858 529     162
   dissocies
  Crédits            25 695        0    1 542     -2 472     24 765       0
   dissocies
   d'engagement
  Crédits            23 878        0      496     -1 426     22 948       0
   dissocies
   d'ordon-
   nancement
  Crédits            22 719        0        0          0     22 719       0
   variables
  CHAPITRE III
   Education,
   Recherche,
   Formation
  Crédits non     5 637 212        0   32 737    -58 594  5 611 355   4 346
   dissocies
  Crédits            18 890        0        0          0     18 890       0
   dissocies
   d'engagement
  Crédits            18 200        0        0     -2 000     16 200       0
   dissocies
   d'ordon-
   nancement
  Crédits            56 091        0    1 234       -242     57 083       0
   variables
  CHAPITRE IV
   Dette
   publique
   de la
   Communauté
   française
  Crédits non       141 197        0    1 992     -3 592    139 597       0
   dissocies
  CHAPITRE V
   Dotations à
   la Region
   wallonne et
   à la
   Commission
   communautaire
   française
  Crédits non       381 229        0        0     -8 973    372 256       0
   dissocies
  Total General
  Crédits non     7 455 505        0   44 955   -116 748  7 383 712   4 530
   dissocies
  Crédits            45 193        0    1 542     -2 472     44 263       0
   dissocies
   d'engagement
  Crédits            42 686        0      496     -3 426     39 756       0
   dissocies
   d'ordon-
   nancement
  Crédits           106 766        0    1 234       -242    107 758       0
   variables

Art. 2.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, les allocations de base 21.02.31 et 63.27.31 de la DO 15 peuvent bénéficier de valeurs complémentaires par voie de redistribution de l'allocation de base 72.57.32 de la DO 15.

Art. 3.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, l'allocation de base 12.05.02 de la DO 11 peut bénéficier de valeurs complémentaires par voie de redistribution en provenance de la division organique 11.

Art. 4.Par dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, l'allocation de base 11.04 du programme 01 de la division organique 11 peut bénéficier de valeurs complémentaires par voie de redistribution de crédits en provenance de l'allocation de base 33.28 du programme 1 de la division organique 17.

Art. 5.Par dérogation à l'article 15, alinéa premier, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le Ministre ordonnateur peut, pendant l'année budgétaire et après accord du Ministre qui a le budget dans ses attributions, procéder à une nouvelle ventilation des allocations de base afférentes aux dépenses pour la formation en cours de carrière entre les DO 48, 50, 51, 52, 53 et 56.

Art. 6.Par dérogation à l'article 15, alinéa premier, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le Ministre ordonnateur peut, pendant l'année budgétaire et après accord du Ministre qui a le Budget dans ses attributions, procéder à une nouvelle ventilation des allocations de base afférentes aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement entre les DO 51, 52, 53 et 56.

Art. 7.Sont approuvés pour l'ajustement budgétaire 2006 et annexés au présent décret, les budgets ajustés des services à gestion séparée suivants :

- le Centre du cinéma et de l'audiovisuel;

- le Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement de la Communauté;

- le Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement officiel subventionné;

- le Fonds de garantie des Bâtiments scolaires.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2006.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,

Mme M.-D. SIMONET

Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances,

M. DAERDEN

Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,

C. EERDEKENS

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse,

Mme F. LAANAN

La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

Mme C. FONCK

Annexe.

Art. N1.Annexe. Liste des programmes.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 16-11-2006, p. 60952-61214).