7 JUILLET 2006. - Décret portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2007 et mise à jour au 06-09-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 6-10-2006
- Numéro
- 2006036308
- Page
- 53633
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-07/78
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-07-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2016-07-15/28, art. 9, 005; En vigueur : 01-07-2017>
