7 JUILLET 2006. - Décret portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2007 et mise à jour au 06-09-2016)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 6-10-2006
Numéro: 2006036308
Page: 53633
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-07-07/78
Entrée en vigueur / Effet: 10-07-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2016-07-15/28, art. 9, 005; En vigueur : 01-07-2017>

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