Texte 2007031217
Chapitre 1er.- Dispositions générales.
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2007, des crédits s'élevant aux montants ci-après :
(en milliers d'euros)
Credits d'engagement Credits d'ordonnancement
Credits non dissocies 311 541 311 541
Credits dissocies 3 299 3 299
TOTAUX 314 840 314 840Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.
Art. 3.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de 248 000 euro peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 4 958 euro (TVA incluse).
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 4 958 euro et pour autant qu'elles n'excèdent pas 9 916 euro.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles n'excèdent pas 9 916 euro.
Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à payer les créances n'excédant pas 9 916 euro (TVAC) à l'aide des avances de fonds imputées aux allocations de base 29.02.12.11 et 29.02.74.02.
En matière de personnel, des avances de fonds peuvent être consenties au comptable extraordinaire sur les allocations de base 21.00.11.05 (frais liés au personnel) et 29.03.11.05 (frais liés au personnel - uniquement factures chèques-repas) à l'effet de payer des créances n'excédant pas 61 973 euro (TVAC) et sur l'allocation de base 21.00.12.03 (frais de gestion du personnel) pour payer des créances n'excédant pas 173 525 euro (TVAC).
En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 372 000 euro peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.03.12.11 et 29.03.74.01 des institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont les noms suivent :
- l'Institut Emile GRYSON,
- l'Institut REDOUTE-PEIFFER,
- l'Internat de la Commission communautaire française,
- l'Institut Roger GUILBERT,
- CERIA, Affaires générales,
- l'Institut Roger LAMBION.
En matière d'enseignement, des avances de fonds peuvent être consenties sur l'allocation de base 29.03.74.01 (achats de biens durables), à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 9 916 euro (TVA incluse).
En matière de dépenses d'énergie et d'eau, les comptables extraordinaires sont autorisés à payer des créances n'excédant pas 49 600 euro (TVA incluse).
Des avances de fonds, d'un maximum de 850 000 euro peuvent être consenties au comptable extraordinaire à charge de l'article budgétaire relatif au paiement des frais de transport scolaire (25.00.12.03).
En matière de transport scolaire, les avances de fonds peuvent servir les créances, quel qu'en soit le montant, pour autant que les marchés aient fait l'objet d'un contrat.
Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à payer les créances n'excédant pas 6 500 euro (TVAC) à l'aide des avances de fonds imputées aux allocations de base 21.00.12.11 et 21.00.74.01.
Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à payer les créances n'excédant pas 20 500 euro (TVAC) à l'aide des avances de fonds imputées aux allocations de base 29.03.12.01.
Art. 4.Par dérogation à l'article 14, premier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, les avances visées à l'article 15-2° de ladite loi peuvent servir à payer les frais de raccordement, de placement et de location d'un appareil téléphonique et les frais d'un système de télévigilance imputés à l'allocation de base 22.10.33.04.
Art. 5.Par dérogation à l'article 15 des Lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits inscrits aux allocations de base : 21.00.11.03, 21.00.11.04, 22.32.11.01, 25.00.11.04, 26.20.11.01, 29.02.11.01, 29.03.11.01, 29.03.11.02 et 29.03.11.04 peuvent être redistribués entre eux par un arrêté du Collège.
Art. 6.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991. Le crédit de l'allocation de base 26.10.01.01 peut être redistribué, après accord du Ministre compétent et du Ministre du budget, vers les allocations de base de la division 26 du budget décrétal de la Commission communautaire française.
Art. 7.Par dérogation à l'article 15 sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le crédit inscrit à l'allocation de base 21.00.01.05 " Accords du non-marchand " peut être redistribué, par arrêté du Collège, vers les différentes allocations de base concernées du budget décrétal de la Commission communautaire française.
Art. 8.Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
Art. 9.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission communautaire française.
Art. 10.Les intérêts et amortissements des emprunts imputés respectivement aux allocations de base :
27.01.43.03 Dotation à la Societe d'Administration des Batiments
scolaires bruxellois
27.03.21.11 Emprunts garantis par le Fonds de garantie des Batiments
scolaires (interets)
27.03.91.11 Emprunts garantis par le Fonds de garantie des Batiments
scolaires (amortissements)
27.06.43.23 Emprunts des infrastructures sociales (interets)
27.06.63.22 Emprunts des infrastructures sociales (amortissements)
27.07.21.11 Batiment Rue des Palais (interets)
27.07.91.11 Batiment Rue des Palais (amortissements)peuvent être payés selon la procédure des dépenses fixes.
Cette procédure s'applique aussi aux dépenses imputées aux allocations de base :
21.00.12.01 Depenses liees aux frais de parcours
21.00.12.11 Frais de fonctionnement (frais bancaires)
21.00.11.05 Frais lies au personnel (cotisations pour la tutelle
medicale et la prime syndicale, titres-repas,
abonnements STIB, SNCB ...)
21.00.11.10 Primes de responsabilisation
21.00.11.11 Charges des pensions des agents pensionnes de l'ex-FBFISPPH
25.00.11.04 Remuneration du personnel d'accompagnement (titres-repas,
abonnements sociaux, primes syndicales...)
29.03.11.05 Frais lies au personnel (titres-repas...)
30.00.01.01 Depenses de toute nature relatives à " Annoncer la
couleur " et au " Centre européen de langue française "
pour les frais de remuneration (uniquement)Les chèques-repas et les abonnements STIB imputés respectivement aux allocations de base :
01.00.11.02 Traitements et indemnites du personnel du Cabinet
02.00.11.02 Traitements et indemnites du personnel du Cabinet
03.00.11.02 Traitements et indemnites du personnel du Cabinet
04.00.11.02 Traitements et indemnites du personnel du Cabinet
05.00.11.02 Traitements et indemnites du personnel du Cabinetpeuvent être payés selon la procédure des dépenses fixes.
Cette procédure s'applique également aux dépenses concernant les jetons de présence et allocations de traitement à des personnes non soumises au régime de la TVA imputées aux allocations de base :
21.00.12.04 Frais de formation du personnel (Commission d'evaluation
de l'acquis, honoraires des formateurs)
21.00.12.11 Frais de fonctionnement (Chambre de recours disciplinaire,
Chambre de recours relative à l'evaluation, Commission
relative à la publicite des actes administratifs)
22.10.12.01 Prestations de tiers, frais d'etude, colloque, frais de
missions des membres de l'administration et des
personnes etrangeres à l'administration (Conseil
consultatif Aides aux personnes)
22.20.12.02 Depenses de toute nature en matiere d'integration sociale
des communautes locales et leur cohabitation
(Comite d'experts - Secteur de l'insertion sociale)
23.10.12.01 Prestations de tiers, frais d'etude, colloque, frais de
mission des membres de l'administration et des
personnes etrangeres à l'administration
(Conseil consultatif Sante)
24.00.12.01 Prestations de tiers, frais d'etude, colloque, frais de
mission des membres de l'administration et des
personnes etrangeres à l'administration
(Conseil supérieur du Tourisme)
29.03.12.11 Depenses de fonctionnement des Ecoles de la CCF hors
Haute Ecole (enseignement - jury d'examen, conferences,
lecons didactiques)La première tranche de la dotation aux services à gestion séparée et à l'Institut Bruxellois francophone pour la formation professionnelle, imputée à l'allocation de base :
21.00.61.35 Dotation au SGS Batiment
22.33.41.03 Dotation au Service à gestion separee - Service bruxellois
francophone des personnes handicapees
22.50.61.35 Dotation au SGS Batiment - Personnes handicapees
22.50.61.36 Dotation au SGS Batiment - Cohesion sociale
22.50.61.37 Dotation au SGS Batiment - Action sociale
23.50.61.35 Dotation au SGS Batiment
24.00.61.35 Dotation au SGS Batiment
26.20.41.31 Dotation au SGS - Formation PME
26.30.43.05 Subvention à l'Institut pour son fonctionnement et ses
actions de formation organisees dans le cadre de la
gestion paritaire (y compris la sous-traitance avec des
tiers et la collaboration avec les secteurs professionnels)
26.30.43.06 Subventions accordées à l'Institut pour les actions de
formation organisees dans le cadre de partenariat avec
des acteurs prives ou publics
28.00.61.35 Dotations au SGS Batiment
29.02.61.35 Dotations au SGS Batiment
29.03.61.35 Dotations au SGS Batiment
30.02.61.35 Dotations au SGS Batimentpeut être payée selon la procédure des dépenses fixes.
Art. 11.Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par le présent décret et relatives aux allocations de base :
01.00.11.02 Traitements et indemnites du personnel de Cabinet du
President du College
02.00.11.02 Traitements et indemnites du personnel de Cabinet du
Membre du College
03.00.11.02 Traitements et indemnites du personnel de Cabinet du
Membre du College
04.00.11.02 Traitements et indemnites du personnel de Cabinet du
Membre du College
05.00.11.02 Traitements et indemnites du personnel de Cabinet du
Membre du College
21.00.01.03 Depenses de toute nature relative à l'accord non-marchand
21.00.11.03 Remuneration du personnel
21.00.11.04 Remuneration du personnel contractuel
21.00.11.05 Frais lies au personnel
21.00.11.08 Charges et provisions de pensions des agents provenant de
l'ex-Commission communautaire française
21.00.11.09 Charges et provisions de pensions des agents de
l'ex-province de Brabant
21.00.11.10 Primes de responsabilisation
21.00.11.11 Quote-part dans les pensions des agents de l'ex-FBFISPPH
21.00.11.20 Pensions des agents ex-Province de Brabant admise à la
retraite au 1er janvier 1995
21.00.11.21 Indemnites resultant de la responsabilite de la CCF à
l'egard de son personnel
21.00.12.01 Depenses liees aux frais de parcours
21.00.12.03 Frais de gestion du personnel
21.00.12.04 Frais de formation et d'information du personnel
21.00.12.05 Frais lies à l'informatisation de l'administration
21.00.12.09 Missions du Service interne de Prevention et de Protection
du Travail (SIPP) fonctionnement
21.00.12.11 Frais de fonctionnement
21.00.12.12 Frais de location (loyers)
21.00.12.13 Frais de location simple (leasing operationnel)
21.00.74.01 Depenses patrimoniales
21.00.74.02 Achat de materiel informatique et bureautique
22.10.33.03 Subventions aux Centres de Service social et d'action
sociale globale
22.10.33.04 Frais de raccordement, de placement et de location d'un
appareil telephonique et frais d'un systeme de
televigilance
22.10.33.05 Subvention à l'asbl Fonds social intersectoriel pour
institutions sociales et de sante de Bruxelles-Capitale
22.10.33.06 Subvention aux maisons d'accueil
22.10.33.07 Subventions aux organismes d'aide aux justiciables
22.10.53.01 Subvention pour l'informatisation en matiere d'action
sociale
22.20.33.04 Subventions aux associations pour des politiques hors
decret en matiere de cohesion sociale.
22.20.43.05 Subventions aux communes pour des politiques hors decret
en matiere de cohesion sociale.
22.32.11.01 Remuneration du personnel de l'Etoile Polaire
22.40.33.12 Subventions aux services d'aide aux familles
22.40.33.13 Subventions aux centres de planning familial
23.10.33.11 Subvention à l'asbl " Fonds social intersectoriel pour
institutions sociales et de sante de Bruxelles-Capitale "
23.20.33.04 Subventions aux services de sante mentale
23.20.33.05 Subventions aux centres de tele-accueil
23.20.33.08 Subventions aux centres de soins de jour
23.20.33.09 Subventions aux associations en matiere de soins palliatifs
23.20.33.10 Subventions aux centres de coordination
23.20.33.15 Subventions aux Associations de sante integree
23.20.33.16 Subvention aux services actifs en matiere de toxicomanie
24.00.12.01 Prestations de tiers, frais de missions (deplacements,
sejours...) des membres de l'administration et des
personnes etrangeres à l'administration (Tourisme)
24.00.12.02 Promotion, publication, diffusion (Tourisme)
25.00.11.04 Remuneration du personnel d'accompagnement (Transports
scolaires)
25.00.12.03 Frais de transport (Transports scolaires)
25.00.12.11 Depenses de toute nature relatives aux Transports scolaires
26.10.33.02 Decret ISP : OIPS agrees -financement equipe de base.
26.10.33.04 Initiatives de formation pour appointes et salaries
hors IBFFP
26.10.41.04 Contribution au financement du Bureau permanent de
l'alternance
26.20.11.01 Remuneration du personnel du service à gestion
separee - Service Formation PME
27.01.12.11 Frais de fonctionnement (batiments scolaires)
29.02.11.01 Remuneration du personnel Complexe sportif
29.02.12.11 Depense de fonctionnement Complexe sportif
29.03.11.01 Remuneration du personnel hors Haute Ecole
29.03.11.02 Remuneration du personnel Haute Ecole
29.03.11.04 Remuneration des animateurs et coordinateurs des activites
parascolaires.
29.03.11.05 Frais lies au personnel
29.03.11.21 Indemnites resultant de la responsabilite de la CCF à
l'egard de son personnel
29.03.12.10 Depenses de fonctionnement des activités parascolaires
29.03.12.11 Depenses de fonctionnement des ecoles de la CCF,
hors Haute-Ecole.
29.03.12.12 Frais de gestion du personnel
30.00.01.01 Depenses de toute nature relatives au dispositif
federal " Annoncer la couleur " et au " Centre europeen
de Langue française "
30.00.01.02 Frais lies à l'immeuble à Paris
30.00.12.00 Frais de mission et de reception des membres du College et
des membres de cabinet
30.00.12.01 Prestations de tiers, missions, frais d'etude, colloques
(Relations internationales)
30.00.33.01 Subventions aux associations (Relations internationales)
30.01.12.01 Promotion, publication, diffusion (Politique generale)
30.01.33.01 Subventions de politique generaleArt. 12.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après :
21.00.01.03 Depenses de toute nature relatives à l'accord non-marchand
21.00.01.04 Depenses relatives à l'embauche compensatoire
21.00.01.05 Accord non marchand (ACS)
21.00.33.01 Dotation au Service social
21.00.61.35 Dotation au service à gestion separee Batiments
22.10.33.01 Subventions à des organismes d'aide sociale, familiale et
du 3eme age
22.10.33.04 Frais de raccordement de placement et de location d'un
appareil telephonique et frais d'un systeme
de televigilance
22.10.33.05 Subvention à l'asbl " Fonds social intersectoriel pour
institutions sociales et de sante de Bruxelles-Capitale "
22.10.33.07 Subventions aux organismes d'aide aux justiciables
22.10.33.08 Subventions aux associations servant de centre d'appui en
matiere de politiques d'action sociale et de famille
22.10.53.01 Subvention pour l'informatisation en matiere
d'action sociale
22.20.00.01 Depenses de toute nature relatives à l'application de
l'accord non-marchand au secteur de la cohesion sociale.
22.20.33.04 Subventions aux associations pour des politiques hors
decret en matiere de cohesion sociale
22.20.33.05 Subventions à l'asbl " Centre bruxellois d'actions
interculturelles "
22.20.33.06 Subventions au Centre Regional d'appui
22.20.33.07 Subventions pour contrats regionaux de cohesion sociale
22.20.33.08 Subventions pour contrats communaux de cohesion sociale
22.20.33.09 Subventions transitoires pour compensation en matiere de
contrats communaux de cohesion sociale
22.20.43.05 Subventions aux communes pour des politiques hors decret
en matiere de cohesion sociale
22.32.41.31 Dotation au service à gestion separee - Centre Etoile
Polaire
22.33.41.03 Dotation au service à gestion separee - Service
bruxellois francophone des personnes handicapees
22.40.33.14 Subventions aux services d'accueil de jour pour personnes
agees (secteur prive)
22.40.33.15 Formation d'aides familiales
22.40.33.16 Subvention aux services Espace - Rencontre
22.40.33.17 Subventions à des organismes d'aide en matiere de
politique familiale et du 3eme age
22.50.61.35 Dotation au service à gestion separee Batiments - Personnes
handicapees
22.50.61.36 Dotation au service à gestion separee Batiments - Cohesion
Sociale
22.50.61.37 Dotation au service à gestion separee Batiments - Action
Sociale
22.50.63.24 Subventions aux communes pour l'achat et l'amenagement de
terrains de camping pour nomades
23.10.33.01 Subventions pour recherches dans le domaine de la sante
23.10.33.06 Subventions pour des etudes et des initiatives originales
en sante mentale
23.10.33.11 Subvention à l'asbl " Fonds social intersectoriel pour
institutions sociales et de sante de Bruxelles-Capitale "
23.10.33.13 Subventions pour des initiatives en matiere de sante
23.10.33.14 Subventions pour des initiatives en matiere de promotion
de Sante
23.10.41.01 Cooperation Etat federal et/ou entites federees
23.20.33.06 Subvention au service integre de soins à domicile
23.20.33.08 Subventions aux centres de soins de jours
23.20.33.18 Subventions aux reseaux et partenariats d'acteur en sante
23.20.53.01 Subvention pour l'informatisation des services agrees
en Sante
23.50.61.35 Dotation au service à gestion separee Batiments
24.00.01.01 Mise en oeuvre du plan Tourisme 2006-2010
24.00.33.02 Subventions aux associations actives en matiere de tourisme
24.00.43.01 Subvention de fonctionnement à l'OPT
24.00.43.02 Subventions à l'OPT pour les missions specifiquement
bruxelloises (secteur prive).
24.00.52.03 Subventions d'investissement en tourisme social
24.00.52.04 Subventions d'equipements touristiques (secteur prive)
24.00.53.01 Primes à la creation et à la renovation de chambres d'hotes
24.00.61.35 Dotation au service à gestion separee Batiments
24.00.63.04 Subventions d'equipements touristiques (secteur public)
26.10.01.01 Projets innovants de formation et mesures d'accompagnement
pedagogique
26.10.33.01 Promotion d'activites et soutien en concertation avec
l'IBFFP et la cellule FSA à des actions d'insertion
professionnelle
26.10.33.03 Subventions aux associations d'amateurs d'horticulture
et d'apiculture
26.10.33.04 Initiatives de formation pour appointes et salaries hors
IBFFP, notamment les indemnites de promotion sociale
26.10.33.06 Subventions d'initiatives de diffusion et d'information
liees aux activités d'insertion socioprofessionnelle
26.10.33.07 Subventions à la FEBISP
26.10.33.08 Subventions pour financer la formation continue du
personnel des organismes agrees
26.10.33.09 Financement de l'embauche compensatoire dans le secteur
de l'insertion socioprofessionnelle
26.10.33.10 Frais de gestion de l'embauche compensatoire dans le
secteur de l'insertion socioprofessionnelle
26.10.33.11 Financement de la délégation syndicale intercentres du
secteur de l'insertion socioprofessionnelle
26.10.41.04 Contribution au financement du Bureau permanent de
l'alternance
26.10.45.23 Contribution financiere de la CCF au financement de
l'agence FSE
26.10.85.50 Prefinancement " Fonds social européen " des OISP agrees
26.20.33.01 Subventions en matiere de formation des independants et
des classes moyennes.
26.20.41.03 Subside de fonctionnement à l'Institut de formation
permanente pour les classes moyennes et les petites et
moyennes entreprises
26.20.41.31 Dotation au service à gestion separee - Service
Formation PME
26.20.85.50 Prefinancement " Fonds social Europeen " de l'EFPME
26.30.43.05 Subventions accordées à l'Institut bruxellois francophone
pour la formation professionnelle pour son fonctionnement
26.30.43.06 Subventions accordées à l'Institut pour les actions de
formation organisees dans le cadre de partenariat avec des
acteurs publics ou prives
27.01.43.03 Dotation de la Societe publique d'Administration des
Batiments scolaires bruxellois
27.06.43.23 Infrastructures sociales : subventions aux pouvoirs locaux
(interets)
27.06.63.22 Infrastructures sociales : subventions aux pouvoirs locaux
(amortissements)
28.00.52.02 Investissements en matiere d'infrastructures sportives
privees (AR 1er avril 1977)
28.00.61.35 Dotation au service à gestion separee Batiments
29.02.61.35 Dotation au service à gestion separee Batiments
29.03.12.01 Depenses de subsides europeens financant des activités en
rapport avec l'Enseignement.
29.03.43.05 Subventions de fonctionnement à la Haute Ecole Lucia de
Brouckere
29.03.61.35 Dotation au service à gestion separee Batiments
30.00.33.01 Subventions aux associations (Relations internationales)
30.00.45.01 Transfert au CGRI
30.01.33.01 Subventions de politique generale
30.02.61.35 Dotation au service à gestion separee BatimentsArt. 13.Le Collège est autorisé à apporter la garantie de la Commission communautaire française :
- aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue de refinancer des emprunts arrivant à échéance et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française;
- aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue du remboursement anticipé d'emprunts conclu par ladite société et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française;
- aux opérations de gestion des taux d'intérêts (produits dérivés) conclues par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois dans le cadre des emprunts bénéficiant de la garantie de la Commission communautaire française.
Art. 14.A partir du 1er janvier 2007, l'encours existant au 31 décembre 2006 sur l'allocation de base 21.00.12.07 est transféré sur la nouvelle allocation de base 21.00.01.06 : dépenses de toute nature relative à la réforme de la comptabilité de l'Etat.
Chapitre 2.- Services à gestion séparée.
Art. 15.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée - Service bruxellois francophone des personnes handicapées - pour l'année budgétaire 2007 annexé au présent décret.
Art. 16.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée - Centre Etoile Polaire - pour l'année budgétaire 2007 annexé au présent décret.
Art. 17.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée - Service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments - pour l'année budgétaire 2007 annexé au présent décret.
Art. 18.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée - Service Formation PME - pour l'année budgétaire 2007 annexé au présent décret.
Chapitre 3.- Organisme d'intérêt public.
Art. 19.Est approuvé le budget de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation Professionnelle pour l'année 2007.
Art. 20.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Bruxelles, le 18 décembre 2006.
Au nom du collège :
Le membre du Collège en charge du Budget,
Mme E. HUYTEBROECK
Annexe.
Art. N1.Annexe. Tableau.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 05-07-2007, p. 36954-36972).
Bruxelles, le 15 décembre 2006.