20 JUILLET 2006. - Décret relatif à la [négociation avec les] organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des Centres P.M.S. subventionnés <DCFR 2010-12-15/13, art. 36, 003; En vigueur : 15-12-2010> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2009 et mise à jour au 19-09-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 5-9-2006
- Numéro
- 2006202819
- Page
- 44214
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-20/77
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-09-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 007; En vigueur : 01-09-2020>
