17 MARS 2006. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2005 relatif aux services de conseil décrétaux rendus par les Conseils socio-économiques de la Région et des Comités de Concertation socio-économiques régionaux (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 9-5-2006
- Numéro
- 2006035701
- Page
- 23788
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-03-17/52
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-05-2006
- Texte modifié
- 2005035797
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2005 relatif aux services de conseil décrétaux rendus par les Conseils socio-économiques de la Région et des Comités de Concertation socio-économiques régionaux, est sanctionné à partir du 13 juillet 2005, le jour de son entrée en vigueur.
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