Lex Iterata

Texte 2006036085

16 JUIN 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone concernant l'économie plurielle (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-7-2006
Numéro
2006036085
Page
35712
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-06-16/38
Entrée en vigueur / Effet
28-07-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone concernant l'économie plurielle.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 juin 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,

K. VAN BREMPT.