14 DECEMBRE 2006. - Décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2017 et mise à jour au 07-08-2017)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 27-12-2006
Numéro: 2006204183
Page: 74735
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-12-14/35
Entrée en vigueur / Effet: 27-12-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DRW 2017-07-12/02, art. 12, 002; En vigueur : 01-09-2017>

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