14 DECEMBRE 2006. - Décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2017 et mise à jour au 07-08-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 27-12-2006
- Numéro
- 2006204183
- Page
- 74735
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-12-14/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-12-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DRW 2017-07-12/02, art. 12, 002; En vigueur : 01-09-2017>
