Texte 2006037091
Article 1er.Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2006 des organes et des services de la Communauté flamande sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en mille euros)
Crédits dissocies
-
Crédits Crédits Crédits
non d'engage- d'ordonnan-
Ajustements dissocies ment cement
- - - -
Crédits supplémentaires pour l'année en 9.911
cours
Reductions 0 11.862 9.698
Crédits supplémentaires pour les années 165
antérieuresArt. 2.Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses de l'exercice budgétaire 2006 relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en mille euros)
Crédits dissocies
-
Crédits Crédits Crédits
non d'engage- d'ordonnan-
Ajustements dissocies ment cement
- - - -
Crédits supplémentaires pour année en 43.883 877 1.087
cours
Réductions
Crédits supplémentaires pour les années 5.313
antérieures?31,Art. 3. Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses de l'exercice budgétaire 2006 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en mille euros)
Crédits dissocies
-
Crédits Crédits Crédits
non d'engage- d'ordonnan-
Ajustements dissocies ment cement
- - - -
Crédits supplémentaires pour année en 142.209 22.077 12.405
cours
Réductions
Crédits supplémentaires pour les années 357
antérieuresArt. 4.L'estimation des crédits variables relatifs aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en mille euros)
Ajustements
-
Augmentations 19
RéductionsArt. 5.L'estimation des crédits variables relatifs aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en mille euros)
Ajustements
-
Augmentations 65.657
RéductionsArt. 6.L'estimation des crédits variables relatifs aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de:
(en mille euros)
Ajustements
-
Augmentations 15.597
RéductionsArt. 7.Dans le tableau de l'article 1er du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, le montant des crédits non dissociés " 1.950.314 " milliers d'euros est porté à " 1.800.314 " milliers d'euros et le montant des crédits d'engagement dissociés " 2.116.670 " milliers d'euros est porté à " 2.266.670 " milliers d'euros.
Art. 8.Le Ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à répartir l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base 12.30, programme 39.20, aux allocations de base mentionnées ci-après :
PROGRAMME ALLOCATION
DE BASE
- -
31.10 11.20
43.40
44.60
31.20 11.20
43.40
44.60Art. 9.Les ministres compétents sont autorisés, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer l'intégralité ou une partie des crédits suivant le tableau ci-après :
DE VERS
DO PR AB Sorte de credit DO PR AB Sorte de crédit
- - - - - - - -
35 40 33.34 CND 35 40 33.34 CND
35 40 33.34 CND 35 40 33.36 CND
32 10 11.20 CND 32 10 11.20 CND
32 10 43.40 CND 32 10 43.40 CND
32 10 44.60 CND 32 10 44.60 CND
35 40 11.19 CND 35 40 11.36 CND
35 40 33.34 CND
35 40 33.35 CND
45 40 33.16 CND
49 10 41.03 CND
49 10 41.05 CND
52 40 41.02 CND
52 40 41.05 CNDArt. 10.§ 1er. Les crédits du programme 24.10, allocation de base 85.03, reportés au programme 51.20, allocation de base 51.02 en application de l'article 11, § 5, du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, sont reportés ensuite de l'allocation de base 51.02, programme 51.20 à l'allocation de base 12.01 du programme 51.20, à concurrence d'un montant de 1.000.000 euros.
§ 2. Les crédits du programme 24.10, allocation de base 85.03, reportés au programme 51.20, allocation de base 51.02 en application de l'article 11, § 5, du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, sont reportés ensuite de l'allocation de base 51.02, programme 51.20 à l'allocation de base 61.02 du programme 51.20, à concurrence d'un montant de 5.500.000 euros.
Art. 11.§ 1er. L'agence autonomisée externe " Waterwegen en Zeekanaal NV " est autorisée à imputer, dans les limites des crédits inscrits à son budget, les frais dus liés au déplacement de conduits de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure au sein de son patrimoine et/ou du patrimoine sous sa gestion, à payer aux entreprises d'utilité publique.
§ 2. L'agence autonomisée externe " NV De Scheepvaart " est autorisée à imputer, dans les limites des crédits inscrits à son budget, les frais dus liés au déplacement de conduits de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure au sein de son patrimoine et/ou du patrimoine sous sa gestion, à payer aux entreprises d'utilité publique.
Art. 12.Dans l'article 16 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, le montant de " 243.846.000 " euros est porté à " 244.248.000 " euros, tant pour les engagements à contracter que pour les autorisations d'emprunt.
Art. 13.Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à repartir au sein de la division organique 64 des crédits non dissociés et dissociés par-delà les frontières des différentes sortes de crédit.
Art. 14.§ 1er. Le texte de l'article 8, § 6, du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, est remplacé par ce qui suit :
" § 6. Pour le comptable extraordinaire de la Division de l'Accès maritime, chargé du paiement des déclarations, y compris les déclarations d'intérêts, en application du traité conclu entre le Royaume des Pays-Bas et la Région flamande en matière de l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental, la réalisation du " Lange Termijn Visie Schelde ", l'exécution du schéma de développement 2010 Estuaire de l'Escaut et les travaux au canal Gand-Terneuzen sur le territoire des Pays-Bas, le plafond des avances de fonds est fixé à 10.000.000 euros. "
§ 2. Le paragraphe 13 de l'article 8 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, est remplacé par ce qui suit :
" § 13. Pour le comptable extraordinaire du compte 091-2214007-11 du domaine politique Culture, Jeunesse, Sports et Médias, le plafond des avances de fonds est fixé à 1.250.000 euros. "
Art. 15.§ 1er. Le texte de l'article 9, point 13, du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, est remplacé par ce qui suit :
" des avances de fonds peuvent être consenties aux comptables extraordinaires de la division de l'Accès maritime pour le paiement des déclarations, y compris des déclarations d'intérêts, quel qu'en soit le montant, en application du traité conclu entre le Royaume des Pays-Bas et la Région flamande pour l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental, l'exécution du schéma de développement 2010 Estuaire de l'Escaut, les travaux au canal Gand-Terneuzen sur le territoire des Pays-Bas et la réalisation du " Lange Termijn Visie Schelde " à charge de l'allocation de base 54.01 du programme 64.20. "
§ 2. Le texte de l'article 9, point 17, du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, est remplacé par ce qui suit :
" des engagements, à concurrence du solde en question au maximum, peuvent être conclus à charge du solde disponible au 31 décembre 2006 sur les avances de fonds consenties en vertu de l'allocation de base 54.01, programme 64.20 au comptable extraordinaire de la division de l'Accès maritime, chargé du paiement des déclarations, y compris les déclarations d'intérêts, en application du traité conclu entre le Royaume des Pays-Bas et la Région flamande pour l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental et l'exécution de l'esquisse de développement 2010 Estuaire de l'Escaut. "
§ 3. Le paragraphe 28 de l'article 9 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, est supprimé.
Art. 16.A l'article 10 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, il est ajouté un point m), rédigé comme suit :
" m) peuvent être payés, à partir de la date de l'entrée en vigueur du domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale, sous forme de dépenses fixes :
- les traitements des employés ayant un contrat du troisième circuit de travail;
- les interventions dans la rémunération pour les promoteurs occupant des contractuels subventionnés dans le secteur public flamand
- les interventions dans la rémunération pour les promoteurs occupant des contractuels subventionnés auprès des a.s.b.l.;
- les interventions dans la rémunération dans le cadre des mesures d'expérience professionnelle;
- les interventions dans la rémunération et les subventions aux ateliers protégés dans le cadre de l'économie sociale;
- les subventions aux ateliers protégés dans le cadre des accords intersectoriels flamands pour le secteur non marchand;
- les interventions dans la rémunération aux entreprises d'insertion et aux divisions d'insertion dans le cadre de l'économie sociale;
- les interventions dans la rémunération aux ateliers sociaux et au personnel d'encadrement de l'assistance par le travail;
- les interventions dans la rémunération et les subventions dans le cadre de l'économie sociale en vue des mesures d'encadrement et des interventions dans la rémunération en vue de l'emploi dans l'économie de services locaux;
- les interventions dans la rémunération aux ateliers sociaux dans le cadre des accords intersectoriels flamands pour le secteur non marchand. "
Art. 17.Les soldes des crédits, reportés le 31 décembre 2005, pour les engagements et ordonnancements, de l'allocation de base 33.05 du programme 63.40 à l'année budgétaire 2006, en exécution de l'article 11, § 1er, du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, sont à nouveau reportés et attachés à l'allocation de base 41.41 du même programme 63.40.
Art. 18.§ 1er. Les montants visés à l'article 14 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, sont adaptés comme suit :
(en milliers d'euros)
PR AB LIBELLES SC Montant
- - - - -
45.10 33.13 Subventions a une participation accrue au CND 346
marche de l'emploi des groupes cibles CSA 77
spéciaux dans le secteur culturel
33.33 Subventions a des initiatives diverses CED 183
relatives aux sports et aux manifestations COD 600
sportives
33.80 Subventions pour la jeunesse financées par les CND 467
recettes nettes provenant du bénéfice de la
Loterie Nationale
45.20 33.80 Subventions a l'animation socioculturelle CND 140
financées par les recettes nettes provenant
du bénéfice de la Loterie Nationale
45.30 33.80 Subventions aux arts plastiques et aux musées CND 387
financées par les recettes nettes provenant
du bénéfice de la Loterie Nationale
45.40 33.09 Subvention a l'a.s.b.l. " De Singel " pour la CND 1307
gestion commune
33.49 Subventions a divers théâtres bruxellois CND 1712
33.51 Subvention a l'a.s.b.l. " Ancienne Belgique " CND 782
pour la gestion
33.54 Subvention a l'a.s.b.l. "Concertgebouw Brugge" CND 2300
33.55 Subventions a l'a.s.b.l. " Stichting Lezen CND 1092
Vlaanderen "
33.80 Subventions aux arts de la scène, la musique CND 181
et les lettres financées par les recettes
nettes provenant du bénéfice de la Loterie
Nationale
41.80 Dotation au " Vlaamse Opera " financée par les CND 3000
recettes nettes provenant du bénéfice de la
Loterie Nationale
45.50 33.05 Subventions relatives a la coopération CND 2.848
culturelle internationale et interrégionale CSA 1
33.16 Subventions pour l'emploi complémentaire dans CND 27.480
le secteur culturel et socioculturel
33.23 Instruments de la politique des industries CND 0
culturelles (pour mémoire)
33.80 Subventions a la politique générale en matière CND 2500
de culture financées par les recettes nettes
provenant du bénéfice de la Loterie Nationale
34.01 Subventions pour l'octroi de prix de la CND 160
Communauté flamande
35.40 Subvention en tant que contribution a la " CND 3197
Nederlandse Taalunie "
45.60 33.01 Subventions a des initiatives diverses CND 1715
relatives au sport de haute compétition
52.01 Subventions destinées a l'infrastructure CED 459
sportive du secteur prive COD 103
49.20 33.12 Subventions a l'appui d'événements d'intérêt CED 1498
touristique et/ou a rayonnement international COD 1000
60.01 Subventions a des investissements relatifs au CED 2056
tourisme cotier COD 1873
72.10 35.01 Subventions visant a soutenir la politique du CND 50
cinéma à l'étranger
35.03 Participation a l'Observatoire audiovisuel CND 19
européen
35.04 Participation a " Eurimages " CND 268
72.30 33.01 Subventions visant a soutenir des initiatives CND 186
quelconques relatives aux medias à l'étranger
33.06 Subvention a l'a.s.b.l. " Fonds Pascal Decroos CND 250
" pour journalisme particulier
33.07 Subvention au centre de presse international CND 100
de la Flandre (a.s.b.l. "Antwerps Pershuis"
33.08 Subvention a la fondation " Het Beste van CND 1185
Vlaanderen en Nederland "§ 2. Dans les limites des allocations de base concernées, des subventions peuvent être accordées pendant l'année budgétaire 2006 à charge des allocations de base ci-dessous :
(en milliers d'euros)
PR AB LIBELLES SC Montant
- - - - -
45.10 33.13 Subventions a une participation accrue au CND 346
11.20 33.14 Subventions a des organisateurs événements
importants
11.40 33.17 Subvention a l'a.s.b.l. " Westkans "
32.10 33.13 Un pont entre l'apprentissage et le travail
33.14 Subventions diverses dans le cadre de projets
33.10 43.14 Subvention a la " Provinciale Hogeschool
Limburg " pour le démarrage de la formation
en pop et rock
33.20 33.24 Subvention a la " Vlerick Leuven-Gent
Management School " pour l'organisation des
formations a la gestion spécifiques
35.40 33.09 Subventions pour l'utilisation rationnelle de
l'énergie dans les écoles (pour mémoire)
38.41 Subvention a l'a.s.b.l. " Sociale Dienst
Gemeenschapsonderwijs "
39.20 33.49 Subvention a l'a.s.b.l. " Interuniversitaire
Centrum voor Onderwijsrecht (ICOR) "
33.50 Subvention "Steunpunt voor Recht en Onderwijs"
40.30 33.02 Subvention a l'a.s.b.l. " Pensioenfonds " dans
le cadre de l'Accord intersectoriel flamand
pour le secteur non marchand
45.20 33.15 Subventions dans le cadre de la politique en CND 150
matière des cirques
45.40 33.38 Subvention a l'institution d'utilité publique CSA 300
" KVS " pour l'usage d'un site pendant les
travaux de transformation
51.40 35.41 Subvention pour la création d'un " technical
assistance trust fund " auprès de la
" international finance coopération "
53.10 43.04 Subventions relatives a l'utilisation
rationnelle de énergie (pour mémoire)
61.30 33.80 Subventions a l'appui de groupes forestiers et
de projets d'unités de gestion financées par
les recettes nettes provenant du bénéfice de
la Loterie nationale
62.40 33.68 Subventions pour des dépenses relatives a
l'utilisation rationnelle de énergie
71.10 33.04 Subvention a l'a.s.b.l. " Flanders D.C. "§ 3. Les libellés visés à l'article 14 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, sont adaptés comme suit :
(en milliers d'euros)
PR AB LIBELLES SC Montant
- - - - -
45.10 33.13 Subventions a une participation accrue au CND 346
11.20 33.13 Subvention a l'a.s.b.l. " Joods Museum voor
Deportatie en Verzet (JMDV) "
12.10 33.08 Subvention pour la création et les frais de
fonctionnement de l'a.s.b.l.
" Vlaams-Europees Verbindingsagentschap "
35.12 Subvention a l'institution utilité publique
" Vlamingen in de wereld "
39.20 33.49 Subvention " Steunpunt voor Recht en Onderwijs "
51.10 33.04 Dépenses visant a promouvoir l'entrepreneuriat
au niveau régional
51.40 35.41 Subvention pour la création d'un " technical
assistance trust fund " auprès de la
" international finance coopération " (pour
mémoire)
54.90 31.28 Subventions a l'Institut de Recherche pour
l'Agriculture et la Pêche pour l'appui
logistique et opérationnel du contrôle de la
qualite dans le secteur végétal
61.30 33.80 Subventions a l'appui de groupes forestiers et
de projets unités de gestion financées par
les recettes nettes provenant du bénéfice de
la Loterie nationale
63.61 Subventions accordées aux pouvoirs subordonnes
et aux associations intérêt public pour
l'exécution de travaux dans les bois et
domaines forestiers et d'autres initiatives
en exécution du décret forestier, initiatives
dans le cadre de la gestion harmonieuse des
parcs et des espaces verts et des travaux de
conservation de parcs intérêt culturel et
historique
63.20 63.01 Dotation a la Société flamande des Transports
" De Lijn " pour l'intervention dans le
financement des abris communesArt. 19.L'article 18 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 18. § 1er. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 11.284.000 euros pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.
§ 2. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 20.493.000 euros pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.
§ 3. L'autorisation mentionnée sous §§ 1er et 2 est majorée de la part dans l'autorisation prévue sous l'allocation de base 99.17 du programme 35.40. "
Art. 20.L'article 19 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 19. § 1er. Le Service d'investissement des Instituts supérieurs autonomes flamands est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 8.217.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires des instituts supérieurs autonomes flamands.
§ 2. L'autorisation mentionnée sous le § 1er est majorée de la part dans l'autorisation prévue sous l'allocation de base 99.17 du programme 35.40. "
Art. 21.L'article 20 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 20. § 1er. Le Service des Travaux d'infrastructure de l'Enseignement subventionné est autorisé à contracter, pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires, des engagements à concurrence de :
a)euros pour l'enseignement officiel subventionné, sauf l'enseignement supérieur;
b)euros pour l'enseignement libre subventionné, sauf l'enseignement supérieur;
c)euros pour l'enseignement supérieur officiel subventionné;
d)euros pour l'enseignement supérieur libre subventionné.
§ 2. Ces engagements sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, en tenant compte d'un pourcentage à fixer annuellement par le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget sur la proposition du " Service des Travaux d'infrastructure de l'Enseignement subventionné " et ordonnancé de manière efficace en tenant compte des données statistiques disponibles en matière de soldes et des ordonnances. Ces montants à ordonnancer ne peuvent jamais dépasser les montants d'autorisation mentionnés au § 1er.
§ 3. L'autorisation mentionnée sous le § 1er est majorée de la part dans l'autorisation prévue sous l'allocation de base 99.17 du programme 35.40. "
Art. 22.L'article 22 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 22. L'organisme " Enfance et Famille " est autorisé, conformément au décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, à effectuer, pendant l'année budgétaire 2006, des engagements à concurrence d'un montant maximum de 6.016.000 euros pour l'octroi de subventions pour l'acquisition, la construction, la transformation, l'agrandissement et l'équipement de crèches.
Art. 23.L'article 23 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 23. Le Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées est autorisé, conformément au décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées à effectuer des engagements à concurrence d'un montant maximum de 18.298.000 euros pour l'octroi d'allocations pour l'acquisition, la construction, les travaux de transformation, l'équipement et l'appareillage des structures admises à cet effet dans le cadre de la programmation en la matière. "
Art. 24.L'article 24 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 24. Le Commissariat flamand de Promotion de la Culture physique, du Sport et de la Récréation en plein air est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 4.404.000 euros pour ses investissements propres. "
Art. 25.L'article 25 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 25. § 1er. L'organisme " Toerisme Vlaanderen " (Office du Tourisme de la Flandre) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 16.263.000 euros pour ses investissements et subventions d'investissement propres.
§ 2. L'organisme " Toerisme Vlaanderen " est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 2.280.000 euros dans le cadre du cofinancement de programmes européens de soutien. "
Art. 26.L'article 26 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 26. § 1er. Il est accordé à l'Agence FSE une autorisation d'engagement à concurrence de 1.554.000 euros pour le financement de la contribution flamande au Plan d'action belge en exécution des lignes directrices européennes en matière d'emploi, notamment des actions dans le cadre de la problématique hommes/femmes.
§ 2. Il est accordé à l'Agence FSE une autorisation d'engagement à concurrence de 9.288.000 euros pour le paiement de subventions pour la formation permanente au sein des entreprises.
Art. 27.L'article 27 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 27. Il est accordé à l'Institut pour l'Encouragement à l'Innovation par la Recherche scientifique et technologique en Flandre (" IWT ") une autorisation d'engagement à concurrence de 103.173.000 euros pour les projets à l'initiative d'entreprises et des partenariats d'innovation dans le cadre de sa mission fixée au décret du 23 janvier 1991 concernant la création d'un Institut flamand pour la promotion de la recherche scientifique-technologique dans l'industrie et au décret du 18 mai 1999 relatif à une politique d'encouragement à l'innovation technologique.
L'Institut pour l'Encouragement à l'Innovation par la Recherche scientifique et technologique en Flandre (" IWT " ) est autorisé à contracter, pour le compte du Gouvernement flamand, des engagements à concurrence de 24.150.000 euros pour des actions d'innovation technologique. L' " IWT " est chargé de l'exécution et du traitement financier et administratif des tâches.
L'Institut pour l'Encouragement à l'Innovation par la Recherche scientifique et technologique en Flandre (" IWT " ) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 10.901.000 euros pour des projets médiatiques innovateurs.
L'Institut pour l'Encouragement à l'Innovation par la Recherche scientifique et technologique en Flandre (" IWT ") est également autorisé à contracter des engagements à concurrence de 814.000 euros pour des missions d'étude et d'expertise au profit du " Vlaams Innovatie Netwerk (VIN) ".
Moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget, le ministre compétent pour la politique d'innovation scientifico-technologique peut procéder, réciproquement et simultanément, à des transferts entre les autorisations d'engagement accordées à l' " IWT ". "
Art. 28.Les montants visés à l'article 34 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, sont adaptés comme suit :
a) secteur logements en location : 141.266.000 euros
secteur habitations d'achat : 89.512.000 euros
b) prêts conformes au marche : 67.384.000 eurosArt. 29.L'article 50, § 2, du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à répartir l'intégralité ou une partie des autorisations d'engagement prévues à l'allocation de base 99.17 du programme 35.40 vers les autorisations 99.10, 99.11, 99.12, 99.13, 99.14, 99.15 et 99.16 du présent programme 35.40. "
Art. 30.§ 1er. Dans le tableau de l'article 107 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, les allocations de base suivantes sont insérées :
Programme allocation de base
- -
54.10 12.10
54.10 31.50
54.10 33.03
61.40 61.40
61.40 63.00§ 2. Dans le tableau de l'article 107 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, les allocations de base suivantes sont supprimées :
Programme allocation de base
- -
54.10 12.07
54.10 31.57Art. 31.Les soldes en engagements et en ordonnancements reportés à l'allocation de base 00.22 du programme 24.6 qui sont reportés en vertu de l'article 8 du décret portant troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, se comportent au cours de toutes les années budgétaires suivantes comme des crédits dissociés.
Services à gestion séparée.
Art. 32.Le budget ajusté pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud " (Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature), en abrégé Fonds MINA, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 705.673.000 euros pour les recettes et à 705.673.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Pour ce qui concerne l'année budgétaire 2006, il est accordé au ministre qui a l'environnement dans ses attributions, une autorisation d'engagement à concurrence de 438.380.000 euros.
Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est autorisé à imputer les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures dans le cadre du plan " MINA 2 " à charge des crédits d'engagement de l'article 361B4143 (ex 2.19), aux crédits d'ordonnancement des articles 361B1106, 361B1206, 361B4148, 361B5213, 361B6327, 361B7110 et 361B7420.
Les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du fonds MINA ou qui étaient transférés aux programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputés aux articles ou allocations de base correspondants du budget de l'année 2005 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.
Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est autorisé à accorder dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée " Fonds MINA ", les subventions suivantes :
361B3002 Subventions a des acteurs divers pour la gestion de la nature,
des forets et des espaces verts par le biais d'emplois verts,
durables accessibles aux groupes a potentiel
361B3121 Subventions en exécution du décret du 2 juillet 1981 relatif a
la prévention et a la gestion des déchets (e.a. déchets
animaux, farine animale et abats)
361B3133 Subventions relatives au Programme Presti et autres projets
concernant la technologie environnementale et la protection de
l'environnement au sein des entreprises
361B3200 Subventions aux entreprises relatives a la politique
supranationale et internationale du personnel et a la
coopération au développement
361B3305 Subventions relatives a l'information, la sensibilisation,
l'éducation a la nature et l'environnement et au génie
ecotechnique
361B3302 Subventions aux associations relatives a la politique
supranationale et internationale de l'environnement et a la
coopération au développement
361B3303 Subventions visant à améliorer la qualite de la nature dans les
espaces libres (decret du 21 octobre 1997 concernant la
conservation de la nature et le milieu naturel)
361B3307 Subventions dans le cadre de la gestion forestière,
l'aménagement d'espaces verts, la pêche, la chasse et la
protection des oiseaux et aux unités de gestion du gibier
361B3306 Subventions dans le cadre du Fonds flamand des Forets tropicales
361B3308 Subventions de projet en matière d'une politique durable de
l'environnement et de la nature (fonds de projets
environnementaux)
361B3310 Ville verte : appui de projets d'exemple des personnes privées
et des associations en vue du verdoiement de la ville
361B3312 Subventions dans le cadre de la construction durable
361B3313 Subvention a l'a.s.b.l. " Natuurvereniging Den Bunt " pour
l'organisation de classes vertes dans la maison des bois a
Ravels
361B3501 Subventions à l'étranger relatives à la politique supranationale
et internationale de l'environnement et a la coopération au
développement
361B3502 Subventions à l'étranger relatives à la politique supranationale
et internationale de la nature
361B4101 Subventions relatives a la politique supranationale et
internationale de l'environnement et a la coopération au
développement
361B4143 Indemnites (y compris des conventions de gestion) par suite des
renforcements des normes régionales en exécution du décret sur
les engrais du 23 janvier 1991 et du programme de développement
rural pour la Flandre
361B4148 Subventions relatives a exécution du Plan d'orientation
environnementale 1997-2002 et le Programme annuel
environnemental 2003
361B4312 Interventions aux administrations provinciales par suite des
conventions environnementales et des accords de coopération
avec la Région flamande
361B4321 Transfert de fonds aux communes et associations intercommunales
a l'appui de la prévention (futs de compostage, stands
d'information, lieux de démonstration, maitres-composteurs,) et
du ramassage selective
361B4322 Interventions aux administrations communales par suite des
conventions environnementales et des accords de coopération
avec la Région flamande
361B5100 Dépenses de capital en exécution des engagements à l'égard de la
SA " Vlaamse Milieuholding " et subventionnement des communes
pour aménagement d'égouts communaux et petites installations
d'épuration (arrêté du Gouvernement flamand du 1er février
2002)
361B5213 Subventions a des associations pour l'acquisition du patrimoine
en exécution du Plan d'orientation environnementale 1997-2002
et du programme annuel environnemental 2003
361B5221 Subventions d'investissement visant a améliorer la qualite de la
nature dans les espaces libres (decret du 21 octobre 1997
concernant la conservation de la nature et le milieu naturel)
361B5321 Subventions d'investissement dans le cadre de la gestion
forestière, aménagement d'espaces verts, la pêche, la chasse
et la protection des oiseaux (e.a. des subventions pour le
boisement de terres cultivables)
361B6301 Transferts de capitaux aux administrations publiques pour
assainissements du sol en application du décret du 22 février
1995 relatif a l'assainissement du sol
361B6320 Subventions d'investissement aux communes et aux structures de
coopération intercommunale pour modélisation d'hydronautes
361B6322 Subventions pour aménagement égouts communaux et de stations
épuration sur une petite échelle (arrêté du Gouvernement
flamand du 1er février 2002)
361B6324 Subventions d'investissement aux pouvoirs publics dans le cadre
de la gestion forestière, aménagement d'espaces verts, la
pêche, la chasse et la protection des oiseaux
361B6326 Subventions d'investissement aux provinces, régies provinciales,
communes, régies communales et partenariats intercommunaux a
l'appui de la prévention, le ramassage sélectif (parcs a
conteneurs, conteneurs souterrains, systèmes diftar,) et de la
construction d'installations (le compostage de déchets verts,
de légumes, de fruits et de jardin (" GFT "), le tri
d'encombrants,)
361B6329 Subventions aux sociétés de distribution d'eau et aux
administrations publiques pour le développement des eaux de
deuxième circuit en vue de protéger les eaux souterrainesLe Ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à utiliser les crédits, fixés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 361B6147 du Fonds MINA dans le cadre du projet d'assainissement Asphaltco, à concurrence de 8.500.000 euros au maximum pour des dépenses dans le cadre d'autres projets d'assainissement du sol.
Le Ministre flamand compétent pour l'environnement est autorisé à octroyer une subvention commune de 170.000 euros à charge de l'article 361B3305, dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. " ACV, ABVV et ACLVB ". Dans ce même cadre, le Ministre flamand compétent pour l'environnement est également autorisé à octroyer aux organisations patronales, e.a. " VOKA, NEOS et UNIZO ", une subvention commune de 80.000 euros au maximum à charge de l'article 361B3305.
Les droits de redevances établis à concurrence de 33.421.517,55 euros à charge de la Région flamande (" Gentse Zeehavendienst ", trimestres 1993-3, 1993-4, 1994-1 et 1994-2), sont annulés dans le compte des recettes 091-2206015-70).
Art. 33.Le budget ajusté pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Hogere Zeevaartschool " (Ecole supérieure de Navigation), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 2.218.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.218.000 euros en engagements et à 2.218.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 34.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Luchthaven Antwerpen " (Aéroport d'Anvers), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 7.837.000 euros pour les recettes et à 7.837.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
§ 2. Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 6.413.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.
Art. 35.Le budget ajusté pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Luchthaven Oostende " (Aéroport d'Ostende), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 16.281.000 euros pour les recettes et à 16.281.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
§ 2. Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 12.136.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.
Art. 36.Le budget ajusté pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed " (Institut flamand du Patrimoine immobilier), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 6.269.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6.269.000 euros en engagements et à 6.269.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Dans les limites des crédits inscrits au(x) allocation(s) de base suivante(s), le ministre compétent est autorisé à accorder les subventions suivantes :
33.02 subvention pour les besoins du métier.
Art. 37.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " (Fonds flamand d'Infrastructure), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 641.536.000 euros pour les recettes et à 641.536.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 560.130.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées sont effectivement réalisées.
§ 2. Les dépenses relatives aux indemnités octroyées aux comptables du service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " sont imputées à l'article 369F1215, quelque soit l'année budgétaire à laquelle les indemnités précitées se rapportent.
§ 3. Le Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " la partie à supporter par la Région flamande des dépenses qui résultent des travaux et projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la sa Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme maître de l'ouvrage.
Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :
a)les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention;
b)l'apport de la SA " Aquafin " dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 %;
c)le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande.
§ 4. Le service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions judiciaires et autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, points 1° à 5°inclus, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988.
§ 5. Le Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " :
article description
budgetaire
- -
363F6301 Subventions d'investissement aux autorités locales et au
"Fietsfonds" (Fonds de bicyclettes) a l'appui de la politique
concernant la bicyclette et le passage et les environs de
l'école dans la Région flamande et les frais d'expropriations,
d'acquisitions a l'amiable et d'etudes particulières y
relatives et pour le cofinancement du programme des sentiers
dans la région d'Anvers et du projet de l'accessibilité de la
gare " Gent St.
Pieters ", de projets pour cyclistes provenant
du " Limburgplan " (plan pour le Limbourg) et de transfert des
routes
363F6302 Subventions d'investissement aux autorités locales pour
aménagement égouts et de systèmes d'évacuation séparée
d'eaux pluviales, effectues en combinaison avec des travaux de
voirie effectues par la Région flamande
363F6321 Subventions d'investissement aux autorités locales dans le
cadre du cofinancement des Programmes d'aides européens
(URBAN II) par la Région flamande
364F3122 Subventions pour les frais de fonctionnement en vue de la
promotion du transport intermodal par voie de la navigation
intérieure et les chemins de fer comme e.a. la mise en service
de trains-blocs et/ou trains-navettes au départ de et vers les
ports maritimes flamands, y compris les frais y relatifs pour
des etudes spécifiques
364F3123 Subvention aux régies portuaires au profit de services de
capitainerie de port pouvant être explicitement attribuées au
déroulement du trafic, de la sécurité et de la conservation de
l'environnement en application des articles 32, 33 et 34 du
decret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion
des ports maritimes
364F3124 Subvention aux régies portuaires autonomes et communales pour
le maintien (y compris le traitement des déblais de dragage)
et l'entretien de la partie des routes d'accès maritimes a
laquelle se situe une infrastructure d'amarrage pour navires
de mer et bateaux intérieurs en vue du transbordement de
marchandises ou du transport de personnes (conformément aux
articles 31, 33 et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la
politique et la gestion des ports maritimes), pour exécution
de taches, prestations et activités nécessaires pour le
maintien (y compris le traitement des déblais de dragage) et
l'entretien et l'exploitation des écluses de mer,
respectivement des routes accès maritimes ( conformément aux
articles 29, 29bis et 34, respectivement aux articles 29, 33
et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la
gestion des ports maritimes)
364F4310 Subvention pour des frais de fonctionnement des organes de
concertation subrégionaux dans les diverses zones portuaires
de la Région flamande
364F6321 Subventions d'investissement aux ports gerés par les
administrations publiques subordonnes et les régies
portuaires communales autonomes a l'appui de la politique de
la Région flamande relative aux ports maritimes et subventions
aux régies portuaires pour des investissements dans
l'infrastructure de base interne et l'infrastructure
d'équipement, y compris le remplacement de constructions
techniques et économiques vétustes conformément a l'article
30, # 1er, du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique
et la gestion des ports maritimes y les frais d'étude
particulières y relativesLe Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " :
article description
budgetaire
- -
363F5111 Subventions d'investissement a la Société flamande des
Transports (" De Lijn ") pour l'amélioration de
l'infrastructure des transports en commun sur les routes en
rapport avec amélioration de la sécurité routière, la
viabilité de la circulation et accessibilité multimodale,
ainsi que des dépenses relatives a la sécurité du personnel et
des usagers des transports en commun
363F6531 Subventions d'investissement a la STIB a Bruxelles pour
amélioration de l'infrastructure des voies du tramway située
en Région flamande, ainsi que des dépenses relatives a la
sécurité du personnel et des usagers des transports en communLes Ministres qui ont les Travaux publics et la mobilité dans leurs attributions sont autorisés à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits ouverts aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " :
article description
budgetaire
- -
363F6301 Subventions d'investissement aux autorités locales et au "
Fietsfonds " a l'appui de la politique concernant la
bicyclette et le passage et les environs de école dans la
Région flamande et les frais d'expropriations, d'acquisitions
a l'amiable, d'etudes particulières et de transfert des routes
de projets pour cyclistes provenant du " Limburgplan "§ 6. Le Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer aux entreprises d'utilité publique, dans les limites des crédits inscrits aux articles 363F6300 et 364F6300, les frais des déplacements de canalisations de gaz, d'électricité et d'égout effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics.
§ 7. Le Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits à l'article 364F1250, les redevances relatives au déversement de boues de dragage, dues aux instances chargées de la perception des redevances environnementales.
§ 8. Le Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à allouer aux régies portuaires, dans les limites des crédits inscrits à l'article 364F7321, des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les autorités portuaires.
Ces avances sont octroyées à charge du même article budgétaire auquel sont inscrites les dépenses d'investissement.
Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets.
§ 9. Le Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions est autorisé, dans les limites du budget du " Fonds flamand de l'Infrastructure ", à imputer des frais et octroyer des avances à charge de l'article 364F7110 dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'encadrement social dans les zones portuaires et à charge de l'article 364F3431 pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands.
§ 10. Le Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à mener des négociations avec la S.N.C.B.et les opérateurs de chemins de fer, les agences " De Scheepvaart NV ", et " Waterwegen en Zeekanaal NV " et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport intermodal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-blocs et/ou de navettes ferroviaires au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Les accords de coopération ne peuvent dépasser une durée de trois ans, sauf après avoir obtenu le consentement du Gouvernement flamand.
§ 11. Le Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions est autorisé, dans les limites des crédits inscrits, à imputer les coûts relatifs à la désignation d'un médiateur social et d'un commissaire de port en exécution du décret portant sur la politique et la gestions des ports maritimes, à l'article 369F1110 pour les salaires, indemnités et charges sociales et à l'article 369F1202 pour les frais de fonctionnement. Il est également autorisé à imputer des frais à l'allocation de base 369F1202 pour les frais de fonctionnement de la " Lange Termijnvisie Westerschelde ".
§ 12. Le Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à attribuer au Fonds flamand de l'Infrastructure les recettes provenant de la cession de terres à " Waterwegen en Zeekanaal NV ".
§ 13. Les ordonnancements des dépenses qui ont été fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement des allocations de base qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base, peuvent être imputés aux allocations de base correspondantes du budget 2006.
§ 14. Le Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions est autorisé, dans les limites des crédits inscrits, à imputer les coûts relatifs à la désignation d'un commissaire de port en exécution du décret portant sur la politique et la gestions des ports maritimes, à l'article 369F1110 pour les salaires, indemnités et charges sociales et à l'article 369F1202 pour les frais de fonctionnement.
§ 15. L'administration des Routes et de la Circulation est autorisée à encaisser, par voie de paiements par des cartes de banque, les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière à cause d'excès de poids ou de charge d'essieu. Les frais y relatives sont déduits des recettes.
§ 16. Le Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer à la SA " Tunnel Liefkenshoek ", dans les limites des crédits inscrits à l'article 363F3200, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le " Liefkenshoektunnel " par suite des accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le " Kennedytunnel ".
§ 17. Des avances trimestrielles, à charge du crédit de l'allocation de base 364F7321, peuvent être payées pour le financement des dépenses effectuées en vue de l'exécution de la recherche commune de la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas dans le cadre du projet " Plan de développement 2010 Estuaire de l'Escaut ".
Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées par un mémorandum conclu par ces autorités.
Ces avances sont payées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande. Le rapport des frais exposés est étayé par des pièces justificatives.
§ 18. Le Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à prendre en charge du budget du service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure ", Administration des Routes et de la Circulation, les dépenses d'investissement relatives à la quote-part municipale/communale dans les projets du " Masterplan Antwerpen ", dans les limites des crédits inscrits à l'article 363F7313.
§ 19. Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est autorisé à prendre partiellement en charge du budget du service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure ", Administration des Routes et de la Circulation, les dépenses d'investissement relatives à l'aménagement de pistes cyclables le long des voies communales et qui font partie du réseau cyclable fonctionnel au niveau supralocal, dans les limites des crédits inscrits à l'article 363F6301.
Art. 38.Le budget ajusté pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Kasteel Domein van Gaasbeek " (Château-Domaine de Gaasbeek ), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 660.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 569.000 euros en engagements et à 660.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée " Château de Gaasbeek ", pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2006.
Art. 39.Le budget ajusté pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten - Antwerpen (KMSKA) " (Musée royal des Beaux-Arts - Anvers), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 3.749.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.573.000 euros en engagements et à 3.749.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée " Musée royal des Beaux-Arts - Anvers ", pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2006.
Art. 40.Le budget ajusté pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Fonds de financement du programme d'urgence du logement social ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 36.412.000 euros pour les recettes et à 36.412.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 41.Le budget ajusté pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Schoonmaak " (Nettoyage), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 8.846.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9.537.000 euros en engagements et à 8.846.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 42.Le budget ajusté pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Catering ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 8.199.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8.301.000 euros en engagements et à 8.199.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 43.Le budget ajusté pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Landcommanderij Alden Biesen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.205.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.050.000 euros en engagements et à 1.205.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée, pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
Art. 44.Le budget ajusté pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Gemeenschapsinstelling voor Bijzondere Jeugdbijstand De Zande' " (Etablissement communautaire d'Assistance spéciale à la Jeunesse " De Zande "), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.616.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.361.000 euros en engagements et à 1.616.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le comptable du service à gestion séparée " Etablissement communautaire d'Assistance spéciale à la Jeunesse " De Zande " est obligé de verser régulièrement à son compte financier, l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Son encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de plus de 2.500 euros.
Art. 45._ Le budget ajusté pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Gemeenschapsinstelling voor Bijzondere Jeugdbijstand De Kempen' " (Etablissement communautaire d'Assistance spéciale à la Jeunesse " De Kempen "), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.514.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.339.000 euros en engagements et à 1.514.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le comptable du service à gestion séparée " Etablissement communautaire d'Assistance spéciale à la Jeunesse " De Kempen " est obligé de verser régulièrement à son compte financier, l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Son encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de plus de 2.500 euros.
Art. 46.Le budget ajusté pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Autonome Fiscale Inning " (Encaissement fiscal autonome), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 142.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.000 euros en engagements et à 142.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 47.Le budget ajusté pour l'année 2006 du service à gestion séparée " CICOV " (Centre d'Information, de Communication et de Formation dans le secteur de l'aide sociale), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 481.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 481.000 euros en engagements et à 481.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 48.Le budget ajusté pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Linker Schelde Oever " (Rive gauche de l'Escaut) tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 7.854.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 5.750.000 euros en engagements et à 7.854.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 49.Le budget ajusté pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Grondfonds " (Fonds foncier), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 12.570.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 12.570.000 euros en engagements et à 12.570.000 euros en ordonnancements. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 50.Le budget ajusté pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Loodswezen " (Pilotage), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 69.451.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 69.201.000 euros en engagements et à 69.451.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 51.Le budget ajusté pour l'année 2006 du service a gestion séparée " Waarborgfonds Microfinanciering " (Fonds de garantie de microfinancement), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 248.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 248.000 euros en engagements et à 248.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 52.Le budget ajusté pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Vloot " (Flotte), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 62.804.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 47.514.000 euros en engagements et à 62.804.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 53.Le budget ajuste pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Vlaams Kenniscentrum Publiek-Private Samenwerking " ( Centre de Connaissance flamand Partenariat public-privé), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 622.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 622.000 euros en engagements et à 622.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Organismes d'intérêt public.
Art. 54.Le budget ajusté pour l'année 2006 de la " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest - OVAM " (Société publique des déchets pour la Région flamande), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 92.343.000 euros pour les recettes et à 92.343.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
La Société publique des déchets pour la Région flamande est autorisée à renoncer au recouvrement des créances mentionnées ci-dessous et ceci à concurrence des montants respectifs mentionnés ci-dessous en vertu de l'article 37 du décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et la gestion de déchets :
(en euros)
Dossier VolvoTruck (Wuustwezel), contre inconnus 1.262,77
Dossier Imco (Hoogstraten), contre la firme Imco, en faillite 2.033,35
Dossier décharge PCB (Lummen), contre inconnus 1.989,97
Dossier EMS/Espana Belga (Schoten) en raison de réclamation 1.534.701,75
rejetée
Dossier Beukenbos (Oud-Heverlee) en raison de liquidation 30.406,35
Dossier Slootmakers (Maaseik) en raison d'insolvabilité 20.654,96
Dossier Compagnie des Borates en raison de classement de 1.659.039,19
procès-verbaux
Dossier Brautigam Roger- Josef/Traco en raison de décès 7.339.871,02
Dossier Bilton - proportions en raison de prescription 306.439,26La Société publique des déchets pour la Région flamande est autorisé à renoncer au recouvrement du créance de 417.158 euros de la Communauté flamande relatif aux dépenses pour les membres du personnel qui ont été transférés en 1991 au Ministère de la Communauté flamande.
Art. 55.Le budget ajusté pour l'année 2006 de la " Vlaamse Milieumaatschappij " (Société flamande de l'Environnement), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 75.983.000 euros pour les recettes et à 75.983.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 93.000.000 euros.
Art. 56.§ 1er. Le budget pour l'année 2006 du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables), figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Le budget s'élève à 162.062 milliers d'euros pour les recettes et les dépenses. Les recettes provenant des contrats de location conclus avec les hôpitaux psychiatriques publics et celles provenant des contrats de location relatifs aux logements rattachés aux institutions communautaires peuvent être affectées, en complément de l'autorisation, aux travaux de réfection et d'entretien effectues dans ces institutions et logements.
Les recettes relatives à la garantie accordée par le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables sont évaluées à 250 milliers d'euros. Le fonds de réserve relatif à l'éviction de la garantie est estimé, au début de l'année 2006, à 4.333 milliers d'euros.
Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à engager à charge de l'article 01.02 un montant de 57.539 milliers d'euros qui sera affecté aux hôpitaux. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à liquider à charge de l'article 01.02 un montant de 81.775 milliers d'euros.
Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à engager à charge de l'article 01.02 un montant de 1.153 milliers d'euros qui sera affecté aux centres de santé mentale. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à liquider à charge de l'article 01.02 un montant de 1.096 milliers d'euros.
Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est également autorisé à engager a charge de l'article 01.02 un montant de 34.947 milliers d'euros pour les structures destinées aux personnes âgées et les établissements d'aide sociale dans le secteur des soins à domicile et à liquider à charge de l'article 01.02 un montant de 51.570 milliers euros.
Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à engager un montant de 5.148 milliers d'euros et à payer un montant de 5.354 milliers d'euros à charge de l'article 01.05 en faveur des institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse. Le solde éventuel des recettes propres de loyers et de ventes peut être reporte à l'année budgétaire suivante.
Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé a engager un montant de 28 milliers d'euros et à liquider un montant de 30 milliers d'euros à charge de l'article 01.06, en faveur du Centre d'Information de Communication et de Formation dans le secteur social a Overijse.
Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à engager et à payer à charge de l'article 01.07 un montant de 5 milliers d'euros pour les centres de santé, les centres d'inspection médicale scolaire et les dispensaires pour les maladies des voies respiratoires.
Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à engager à charge de l'article 01.08 un montant de 2.500 euros pour les centres sanitaires de quartier et les adresses de consultation pour l'habitation protégée. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à liquider à charge de l'article 01.08 un montant de 1.040 milliers d'euros.
Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à liquider un montant de 4.647 milliers d'euros à charge de l'article 01.03 en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 1992 (financement alternatif).
Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à engager à charge de l'article 01.09 un montant de 2.924 milliers d'euros pour les centres d'aide sociale générale. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à liquider à charge de l'article 01.09 un montant de 7.252 milliers d'euros.
Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à engager à charge de l'article 01.10 un montant de 3.680 milliers d'euros pour les institutions agréées d'Assistance spéciale à la Jeunesse. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à liquider à charge de l'article 01.10 à concurrence de 1.086 milliers d'euros.
Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé enfin à engager un montant de 91 milliers d'euros à charge de l'article 00.01 et à ordonnancer un montant de 125 milliers d'euros en guise de ses propres crédits de fonctionnement.
§ 2. Moyennant l'accord du Gouvernement flamand, le Ministre flamand compétent peut procéder, réciproquement et simultanément, à des transferts entre les autorisations d'engagement et les crédits de liquidation y afférents, tels qu'ils ont été fixés au § 1er du présent article.
Art. 57.Le budget ajusté pour l'année 2006 du " Vlaams Fonds voor de Lastendelging " (Fonds flamand d'Amortissements des Charges), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 59.798 000 euros pour les recettes et les dépenses
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 58.Le budget ajuste pour l'année 2006 du " Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant " (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement du Brabant flamand), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 9.052.000 euros pour les recettes et à 9.052.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le Fonds d'investissement pour la politique foncière et du logement au Brabant flamand est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 4.500.000 euros, majoré du solde non affecté le 31 décembre 2005 des autorisations d'engagement des années budgétaires 1992 à 2005 incluse, qui est transféré à l'année budgétaire 2006.
Art. 59.Le budget ajusté pour l'année 2006 du " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand " (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 238.295.000 euros pour les recettes et à 238.295.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 60.Le budget ajusté pour l'année 2006 du " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " (Fonds flamand d'investissement agricole), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 53.711.000 euros pour les recettes et a 53.711.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le Fonds flamand d'investissement agricole est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 54.939.000 euros.
Le Fonds flamand d'investissement agricole est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 95.984.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.
Art. 61.Le budget ajusté pour l'année 2006 du " Grindfonds " (Fonds gravier), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 29.578.000 euros pour les recettes et à 29.578.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 62.Le budget ajusté pour l'année 2006 du " Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquicultuursector " (Instrument de financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 5.384.000 euros pour les recettes et à 5.384.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
L'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 5.223.000 euros.
L'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 10.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de la pêche et de l'aquiculture.
Art. 63.Le budget ajusté pour l'année 2006 du " Fonds Flankerend Economisch Beleid " (Fonds pour la politique d'encadrement économique), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 322.851.000 euros pour les recettes et à 322.851.000 euros pour les dépenses.
Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 281.613.000 euros.
Le ministre qui a l'économie dans ses attributions est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.
Le Ministre flamand compétent pour l'économie est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 millions euros, les crédits fixés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 (numéro d'engagement 40004028) du Fonds pour la politique d'encadrement économique dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi des aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le prêt gagnant-gagnant.
Le Ministre flamand compétent pour l'économie est également autorisé à utiliser les soldes libres des crédits au 31 décembre 2005, fixés pendant les années budgétaires antérieures aux articles 32.08 (numéros d'engagement 30005142 et 40004471) et 32.09 (numéro d'engagement 40003350) du Fonds pour la politique d'encadrement économique, respectivement pour des chèques de lancement aux candidats entrepreneurs et les chèques de lancement gratuits pour l'octroi des aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat.
Art. 64.Le budget ajusté pour l'année 2006 du " Herplaatsingsfonds " (Fonds de Replacement), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 8.614.000 euros pour les recettes et à 8.614.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le Fonds de réinsertion est autorisé à contracter à charge de son budget des engagements à concurrence d'un montant maximal de 4.465.000 euros.
Art. 65.Le budget ajusté pour année 2006 du " Fonds Culturele Infrastructuur " (Fonds d'Infrastructure culturelle), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 27.001.000 euros pour les recettes et à 27.001.000 euros pour les dépenses.
Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 13.028.000 euros.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 66.Le budget ajusté pour l'année 2006 du " Vlaams Zorgfonds " (Fonds flamand des Soins), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 399.774.000 euros pour les recettes et à 399.774.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le ministre qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est autorisé à accorder à l'a.s.b.l. " Vlaamse Zorgkas " une subvention de fonctionnement spécifique à concurrence de 1.765.000 euros pour des frais de fonctionnement récurrents.
Art. 67.Le budget ajusté pour l'année 2006 du " Financieringsfonds voor schuldafbouw en éénmalige investeringsuitgaven " (Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève, pour les recettes, à 519.920.000 euros et, pour les dépenses, à 215.138.000 euros en engagements et à 519.920.000 en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 68.Le budget ajusté pour l'année 2006 du " Vlaams Brusselfonds " (Fonds flamand bruxellois), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 6.820.000 euros pour les recettes et à 6.820.000 euros pour les dépenses.
Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 4.691.000 euros.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 69.Le budget ajusté pour l'année 2006 du " Garantiefonds voor Huisvesting " (Fonds de Garantie du Logement), figurant en annexe au présent décret, est approuve.
Le budget s'élève à 0 euros pour les recettes et à 0 euros pour les dépenses.
Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 18.500.000 euros.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 70.Le budget ajusté pour année 2006 du " Vlaams Topstukkenfonds " (Fonds flamand des pièces maîtresses), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 0 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euros en engagements et à 0 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 71.Le budget ajusté pour l'année 2006 du " Rubiconfonds " (Fonds Rubicon), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 0 euros pour les recettes et à 0 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 72.Le budget pour l'année 2006 du " Pendelfonds " (Fonds pendulaire), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 4.050.000 euros pour les recettes et à 4.050.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Agences autonomisées internes.
Art. 73.Le budget ajusté pour l'année 2006 de " Toerisme Vlaanderen " (Office du Tourisme de la Flandre), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 59.874.000 euros pour les recettes et à 59.874.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 juin 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
Y. LETERME
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
F. MOERMAN
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
La Ministre flamande du Bien-Être, de la Santé publique et de la Famille,
Mme I. VERVOTTE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,
B. ANCIAUX
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,
M. KEULEN
La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,
K. VAN BREMPT
Annexe.
Art. N1.Tableaux budgétaires.
(Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 25-01-2007, p. 3654-3932).