14 DECEMBRE 2006. - Décret relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2014 et mise à jour au 15-04-2014)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 28-12-2006
Numéro: 2006204185
Page: 74909
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-12-14/33
Entrée en vigueur / Effet: 31-08-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DRW 2014-03-27/22, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-2015>

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