14 DECEMBRE 2006. - Décret relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2014 et mise à jour au 15-04-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 28-12-2006
- Numéro
- 2006204185
- Page
- 74909
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-12-14/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-08-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DRW 2014-03-27/22, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-2015>
