Texte 2007035257
Article 1er.Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses de l'année budgétaire 2006 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en mille euros)
Crédits dissocies
-
Crédits Crédits Crédits
non d'engage- d'ordonnan-
Ajustements dissocies ment cement
- - - -
Crédits supplémentaires pour l'année en 100.000
cours
Reductions -
Crédits supplémentaires pour les années -
antérieuresArt. 2.Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses de l'année budgétaire 2006 relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en mille euros)
Crédits dissocies
-
Crédits Crédits Crédits
non d'engage- d'ordonnan-
Ajustements dissocies ment cement
- - - -
Crédits supplémentaires pour année en 25.875
cours
Reductions -
Crédits supplémentaires pour les années -
antérieuresArt. 3.Dans l'article 159 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, le montant de " 175.000.000 euros " est chaque fois remplacé par le montant de " 200.000.000 euros ".
Art. 4.Dans les limites des allocations de base concernées, des subventions peuvent être accordées pendant l'année budgétaire 2006 à charge de l'allocation de base ci-dessous :
PR AB Libelle
63.40 43.10 Subventions aux autorités locales pour l'exploitation de
parcs d'éducation en matière de circulationServices à gestion séparée.
Art. 5.Le budget ajusté pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud " (Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature), en abrégé Fonds Mina, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 805.523.000 euros pour les recettes et à 805.523.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Pour ce qui concerne l'année budgétaire 2006, il est accordé au ministre qui a l'environnement dans ses attributions, une autorisation d'engagement à concurrence de 618.108.000 euros.
Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à imputer les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures dans le cadre du plan " Mina 2 " à charge des crédits d'engagement de l'article 361B4143 (ex 2.19), aux crédits d'ordonnancement des articles 361B1106, 361B1206, 361B4148, 361B5213, 361B6327, 361B7110 et 361B7420.
Les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du fonds Mina ou qui étaient reportés aux programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputés aux articles ou allocations de base correspondants du budget de l'année 2005 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.
Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée Fonds Mina :
361B3002 Subventions a des acteurs divers pour la gestion de la nature,
des forets et des espaces verts par le biais d'emplois verts,
durables accessibles aux groupes a potentiel
361B3121 Subventions en exécution du décret du 2 juillet 1981 relatif a la
prévention et a la gestion des déchets (e.a. déchets animaux,
farine animale et abats)
361B3133 Subventions relatives au Programme " Presti " et a d'autres
projets concernant la technologie environnementale et la
protection de l'environnement au sein des entreprises
361B3200 Subventions aux entreprises relatives a la politique
supranationale et internationale du personnel et a la
coopération au développement
361B3300 Subventions aux associations de défense de l'environnement et de
la nature (décret du 29 avril 1991)
361B3305 Subventions relatives a l'information, la sensibilisation,
éducation a la nature et l'environnement et au génie
ecotechnique
361B3302 Subventions aux associations relatives a la politique
supranationale et internationale de l'environnement et a la
coopération au développement
361B3303 Subventions visant à améliorer la qualité de la nature dans les
espaces libres (décret du 21 octobre 1997 concernant la
conservation de la nature et le milieu naturel)
361B3307 Subventions dans le cadre de la gestion forestière, l'aménagement
d'espaces verts, la pêche, la chasse et la protection des
oiseaux et aux unités de gestion du gibier
361B3306 Subventions dans le cadre du Fonds flamand des Forets tropicales
361B3308 Subventions de projet en matière d'une politique durable de
l'environnement et de la nature (fonds de projets
environnementaux)
361B3310 Ville verte : appui de projets d'exemple des personnes privées et
des associations en vue du verdoiement de la ville
361B3311 Subventions aux centres de recyclage agrées
361B3312 Subventions dans le cadre de la construction durable
361B3313 Subvention a l'ASBL " Natuurvereniging Den Bunt " pour
l'organisation de classes vertes dans la maison des bois a
Ravels
361B3501 Subventions à l'étranger relatives a la politique supranationale
et internationale de l'environnement et a la coopération au
développement
361B3502 Subventions à l'étranger relatives a la politique supranationale
et internationale de la nature
361B4101 Subventions relatives a la politique supranationale et
internationale de l'environnement et a la coopération au
développement
361B4143 Indemnités (y compris des conventions de gestion) par suite des
renforcements des normes régionales en exécution du décret sur
les engrais du 23 janvier 1991 et du programme de développement
rural pour la Flandre
361B4147 Cofinancement Région flamande dans le cadre de la politique
rurale intégrée et des projets " PDPO " (Programme flamand pour
le Développement rural)
361B4148 Subventions relatives a exécution du Plan d'orientation
environnementale 1997-2002 et le Programme annuel
environnemental 2003
361B4312 Interventions aux administrations provinciales par suite des
conventions environnementales et des accords de coopération avec
la Région flamande
361B4321 Transfert de fonds aux communes et associations intercommunales a
l'appui de la prévention (futs de compostage, stands
d'information, lieux de démonstration, maitres-composteurs, ...)
et du ramassage sélective
361B4322 Interventions aux administrations communales par suite des
conventions environnementales et des accords de coopération avec
la Région flamande
361B5100 Dépenses de capital en exécution des engagements à l'égard de la
SA " Vlaamse Milieuholding " et subventionnement des communes
pour aménagement d'égouts communaux et petites installations
d'épuration (arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2002)
361B5213 Subventions a des associations pour l'acquisition du patrimoine
en exécution du Plan d'orientation environnementale 1997-2002 et
du programme annuel environnemental 2003
361B5214 Subventions aux associations de défense de la nature pour
l'acquisition de zones naturelles
361B5221 Subventions d'investissement visant a améliorer la qualité de la
nature dans les espaces libres (décret du 21 octobre 1997
concernant la conservation de la nature et le milieu naturel)
361B5321 Subventions d'investissement dans le cadre de la gestion
forestière, aménagement d'espaces verts, la pêche, la chasse
et la protection des oiseaux (e.a. des subventions pour le
boisement de terres cultivables)
361B6301 Transferts de capitaux aux administrations publiques pour des
assainissements du sol en application du décret du 22 février
1995 relatif a l'assainissement du sol
361B6320 Subventions d'investissement aux communes et aux structures de
coopération intercommunale pour la modélisation d'hydronautes
361B6322 Subventions pour aménagement égouts communaux et de stations
épuration sur une petite échelle (arrêté du Gouvernement
flamand du 1er février 2002)
361B6324 Subventions d'investissement aux pouvoirs publics dans le cadre
de la gestion forestière, aménagement d'espaces verts, la
pêche, la chasse et la protection des oiseaux
361B6326 Subventions d'investissement aux provinces, régies provinciales,
communes, régies communales et partenariats intercommunaux a
l'appui de la prévention, le ramassage sélectif (parcs a
conteneurs, conteneurs souterrains, systèmes diftar, ...) et de
la construction d'installations (le compostage de déchets verts,
de légumes, de fruits et de jardin (" GFT "), le tri
d'encombrants, ...)
361B6329 Subventions aux sociétés de distribution d'eau et aux
administrations publiques pour le développement des eaux de
deuxième circuit en vue de protéger les eaux souterrainesLe Ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à utiliser les crédits, fixés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 361B6147 du Fonds Mina dans le cadre du projet d'assainissement Asphaltco, à concurrence de 8.500.000 euros au maximum pour des dépenses dans le cadre d'autres projets d'assainissement du sol.
Le Ministre flamand compétent pour l'environnement est autorisé à octroyer une subvention commune de 170.000 euros à charge de l'article 361B3305, dans le cadre de l'initiative intersyndicale visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. " ACV, ABVV " et " ACLVB ". Dans ce même cadre, le Ministre flamand compétent pour l'environnement est également autorisé à octroyer aux organisations patronales, e.a. " VOKA, NEOS " et " UNIZO ", une subvention commune de 80.000 euros au maximum à charge de l'article 361B3305.
Les droits de redevances constatés à concurrence de 33.421.517,55 euros à charge de la Région flamande (" Gentse Zeehavendienst ", trimestres 1993-3, 1993-4, 1994-1 et 1994-2), sont annulés dans le compte des recettes 091-2206015-70).
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 décembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
Y. LETERME
La Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand et Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
F. MOERMAN
Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
La Ministre flamande du Bien-Être, de la Santé publique et de la Famille,
I. VERVOTTE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,
B. ANCIAUX
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,
M. KEULEN
La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,
K. VAN BREMPT
Annexe.
Art. N1.Tableaux budgétaires.
(Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-02-2007, p. 9130-9136).