23 NOVEMBRE 2006. - Décret relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinées au public (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2008 et mise à jour au 21-12-2011)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 8-12-2006
Numéro: 2006203939
Page: 68733
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-11-23/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-2008
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DRW 2011-12-01/06, art. 3,18°, 003; En vigueur : 31-12-2011>

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