23 NOVEMBRE 2006. - Décret relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinées au public (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2008 et mise à jour au 21-12-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 8-12-2006
- Numéro
- 2006203939
- Page
- 68733
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-11-23/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DRW 2011-12-01/06, art. 3,18°, 003; En vigueur : 31-12-2011>
