17 MARS 2006. - Décret convertissant de la Directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2022 et mise à jour au 06-05-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 11-5-2006
- Numéro
- 2006035684
- Page
- 24235
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-03-17/53
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-05-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2022-01-21/23, art. 194, 002; En vigueur : 01-06-2022>
