Lex Iterata

14 DECEMBRE 1944. - LOI complétant la loi du 7 septembre 1939 donnant au Roi des pouvoirs extraordinaires

ELI: Justel
Source
Publication: 16-12-1944
Numéro: 1944121450
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1944-12-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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