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Lex Iterata
Texte 1944123002
30 DECEMBRE 1944. - LOI prolongeant jusqu'au 30 juin 1945 le délai pour l'établissement de l'impôt spécial et temporaire sur les bénéfices exceptionnels pour les exercices 1941, 1942 et 1943
ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1945
Numéro
1944123002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1944-12-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex