Article 1er.<Disp. modif. de L 24-06-1885, art. 2bis>
Art. 2.<Disp. modif. de L 24-06-1885, art. N>
Art. 3.Les dispositions des lois du 9 juillet 1875 et du 15 août 1897 sur les tramways sont étendues et appliquées aux concessions de services de transport en commun au moyen de véhicules circulant sur les routes ou leurs dépendances, sans l'intermédiaire de rails, et comportant l'utilisation d'énergie électrique fournie et transmise aux véhicules par des installations fixes qui empruntent ou non la voirie publique et ses dépendances.