12 JUILLET 1931. - Loi relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1999 et mise à jour au 21-01-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 31-7-1931
- Numéro
- 1931071250
- Page
- 4319
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1931-07-12/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-08-1931
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2013-12-21/50, art. 7,3°, 003; En vigueur : 15-06-2014 (KB 2014-04-19/02, art. 1)>
(NOTE : la modification de l'art. 11 apportée par l'art. 260 de L 2013-07-30/23, En vigueur : 01-09-2014 n'a pas pu être effectuée, puisque la date d'entrée en vigueur est postérieure à celle de l'abrogation de la présente loi (15-06-2014))
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