Lex Iterata

Texte 1931021650

16 FEVRIER 1931. - LOI portant approbation de la convention concernant les expositions internationales, Protocole et Protocole de signature, signés à Paris, le 22 novembre 1928

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1931
Numéro
1931021650
Page
5790
PDF
version originale
Dossier numéro
1931-02-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex