10 JUILLET 1931. - Loi concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2003 et mise à jour au 21-01-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 31-7-1931
- Numéro
- 1931071050
- Page
- 4317
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1931-07-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-08-1931
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2013-12-21/50, art. 7,2°, 004; En vigueur : 15-06-2014 (KB 2014-04-19/02, art. 1)>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.